
Auto-entrepreneur VTC ou société de VTC ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Vous envisagez peut-être de devenir VTC. Sachez que cette activité est encadrée par la loi. Il existe un certain nombre de règles à respecter pour devenir chauffeur VTC !
Toute personne qui souhaite se lancer dans l'activité de chauffeur privé doit prendre le temps de s'informer sur toutes les étapes et les autorisations nécessaires pour devenir chauffeur VTC.
Le statut juridique sous lequel vous souhaitez exercer votre activité n’est pas à négliger : vous pouvez par exemple devenir VTC en tant qu’indépendant en créant une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.
Mini Sommaire
L’acronyme VTC signifie Voiture de Transport avec Chauffeur.
Selon la loi, les VTC sont des “exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties”.
À première vue, il semble difficile de faire la différence entre un chauffeur Uber et un taxi. Ce sont pourtant deux activités différentes à bien des égards.
Les deux professions sont très proches puisqu’il s'agit dans les deux cas de conduire des clients d’un point à un autre à bord d’un véhicule de transport. Il faut être titulaire du permis B pour exercer les deux activités (ou permis de moto si vous souhaitez exercer l’activité de moto-taxi).
La principale différence réside dans la réglementation qui est plus stricte pour les taxis. Un taxi doit notamment :
Si vous souhaitez devenir VTC, sachez que le tarif est fixé à l’avance et connu du passager. Il ne changera pas quel que soit le trafic automobile.
Autre différence entre un chauffeur VTC et un taxi : la réglementation interdit la maraude au VTC et impose une réservation préalable par le client.
🛠️ En pratique : pour devenir VTC uber, par exemple, vous devez vous inscrire au préalable sur la plateforme dédiée. Il est impossible en effet de devenir chauffeur Uber sans carte Uber. Le choix est large : Allocab, Freenow, Heetch, Bolt, etc.
Les conditions pour devenir chauffeur pour Uber ou une autre plateforme diffèrent si vous souhaitez devenir VTC pour la première fois ou si vous avez déjà été chauffeur VTC.
Comment devenir chauffeur VTC ? Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir commencer à exercer cette activité :
☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les motos, est possible grâce au CPF.
Le renouvellement de la carte VTC (ou licence professionnelle) doit être effectué tous les 5 ans.
Pour cela, il vous faut :
📝 À noter : le renouvellement de la carte coûte 60€.
Même s’il est possible d’obtenir carte VTC sans formation, il est recommandé en pratique de vous rapprocher d'un centre de formation agréé pour préparer l'examen VTC. Il vous sera alors proposé une formation VTC, qui vous préparera aux modules de l'épreuve.
Suivre une formation vous permet de vous préparer à devenir VTC dans les meilleures conditions. Elle vous forme aux épreuves écrites et pratiques (conduite, comportement, etc.) prévues à l'examen de VTC.
Les durées de formation pour devenir VTC diffèrent suivant les centres de formation et sont généralement comprises entre 50 et 300 heures environ. Des cours à distance sont proposés par certains centres.
Le prix de la formation pour devenir chauffeur VTC peut parfois être élevé (de 400 et 1.500€ environ). Le coût varie en fonction du centre de formation. Il vous faudra également débourser 200€ pour vous inscrire à l’examen.
💡 Astuce : vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) si vous en possédez ou vous rapprocher de Pôle Emploi afin de demander conseil pour votre financement. Les applications de chauffeurs ont des partenariats avec les centres de formation : rapprochez-vous d'elles pour obtenir des conditions tarifaires avantageuses.
Pour devenir chauffeur privé avec le statut de VTC (voiture de transport avec chauffeur), il faut passer un examen spécifique. L'examen prend la forme d'un QCM (questions à choix multiples) et d'un QRC (questions à réponses courtes) selon les épreuves.
Les épreuves sont les suivantes :
☝️ Bon à savoir : par la suite, sachez que tout chauffeur VTC doit obligatoirement suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14h minimum, dispensé dans un centre de formation agréé.
📝 À noter : l'examen se passe auprès de la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA). En cas de réussite, la CMA vous délivre une attestation qui vous permettra d’accomplir les démarches pour devenir VTC.
Pour pouvoir demander votre inscription au registre des VTC, vous avez le choix entre exercer en nom propre, en optant pour le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) ou d’entrepreneur individuel, ou de créer une personne morale en ouvrant une société unipersonnelle (souvent une SASU ou EURL).
En effet, les démarches pour devenir chauffeur VTC impliquent nécessairement, une fois la carte VTC obtenue auprès de la préfecture, la mise en place d'un cadre juridique professionnel en choisissant le bon statut juridique pour un VTC.
Devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est intéressant pour lancer une activité de VTC. En revanche, le micro-entrepreneur est limité en matière de chiffre d’affaires à 77.700 € par an. De plus, contrairement à la micro-entreprise, la création d’une société vous permet de déduire vos charges professionnelles : essence, location de la voiture et cotisations sociales par exemple.
☝️ Bon à savoir : la micro-entreprise correspond au régime fiscal et social avantageux de l’entreprise individuelle. Si vous êtes amené à dépasser les seuils micro-entrepreneur, vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle classique et vous perdez certains avantages fiscaux et sociaux.
Pour devenir VTC, vous pouvez opter pour la création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou la création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Elle implique la création d’une personne morale et le respect de certaines obligations juridiques, comptables et administratives (assemblée générale, tenue d’une comptabilité, approbation des comptes, tenues de registres obligatoires, etc.).
Des différences significatives existent entre la SASU et l’EURL, notamment du point de vue du régime social du dirigeant. Il est recommandé de vous faire accompagner dans votre choix.
📝 À noter : de nombreux chauffeurs optent en pratique pour la création d'une SASU en VTC.
Lors de l'immatriculation d’une société de VTC au greffe du Tribunal de commerce :
☝️ Bon à savoir : il est recommandé de rédiger un business plan, notamment si vous avez besoin de financements. Vous avez alors la possibilité de télécharger notre modèle de business plan de VTC.
Pour obtenir votre carte professionnelle VTC, vous devez adresser une demande par écrit à la préfecture du département de votre domicile (ou à la préfecture de police à Paris). Votre carte professionnelle VTC sera délivrée au plus tard dans les 3 mois par l'administration.
La profession de VTC est réglementée. À ce titre, vous devez remplir certaines conditions pour obtenir votre carte VTC.
Pour la demande de carte VTC, vous devez :
De plus, la préfecture vérifiera également que vous n'avez pas fait l'objet d'une des condamnations suivantes figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire :
☝️ Bon à savoir : la carte professionnelle VTC n’est valable que pour 5 années et son renouvellement coûte 60€.
Une fois votre diplôme obtenu et votre société immatriculée (ou entreprise individuelle déclarée), vous devez vous inscrire sur le registre des VTC avant de vous lancer sur les routes.
📝 À noter : sachez que l’absence d’inscription est sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
L'inscription sur le registre des VTC (qui remplace Atout France) se fait désormais entièrement en ligne via le site du Ministère des Transports. La licence est valable 5 ans. Le délai moyen de l'inscription au registre est d'un mois.
⚠️ Attention : la procédure ne sera pas la même si vous vous inscrivez pour la première fois ou si vous êtes déjà titulaire d’une licence Atout France.
⚠️ Attention : le passage de micro-entrepreneur à une société de VTC équivaut à une inscription pour la première fois au registre des VTC.
Pour votre première inscription en ligne, vous devrez fournir les informations suivantes :
Les frais administratifs d’inscription au registre des VTC s’élèvent à 170€. Une fois l'inscription enregistrée par le registre des VTC, vous recevrez votre attestation d'inscription avec votre numéro d'inscription au registre. Vous pourrez alors compléter et imprimer le macaron rouge des chauffeurs VTC (le macaron était vert jusqu'au 1er juillet 2017). Ce macaron devra être apposé à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Certaines plateformes VTC comme Uber ont mis en place la possibilité d'obtenir une "licence provisoire". La licence vous est alors louée par la plateforme, qui prélève une commission supplémentaire, en attendant que vous obteniez votre attestation d’inscription au Registre VTC.
📌 En résumé :
Vous remplissez toutes les conditions pour devenir chauffeur VTC : diplôme, carte professionnelle, inscription sur le registre des VTC et vous avez choisi votre statut juridique.
Il vous faut finaliser les formalités liées à votre entreprise ou votre société.
Si vous souhaitez créer une simple entreprise individuelle (EI), les formalités de création se font via le site du guichet unique. Aucun capital minimum n’est requis puisque vous exercez en votre nom propre et non à travers une personne morale (société).
En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal et micro-social de la micro-entreprise. Vous bénéficiez alors d’un régime simplifié et serez taxé en fonction de votre chiffre d’affaires après application par l’administration d’un abattement forfaitaire.
Vous souhaitez savoir comment devenir auto-entrepreneur ? Aucun capital minimum n’est requis puisque vous exercez en votre nom propre et non à travers une personne morale (société). Il vous faut toutefois remplir certaines conditions préalables et procéder à votre déclaration en bonne et due forme. La procédure est relativement simple et se fait en ligne sur le site du guichet unique.
Si vous décidez de devenir VTC en créant une société de type SASU ou EURL, vous devez procéder aux démarches suivantes, à savoir notamment :
📝 À noter : si vous n’êtes pas familiarisé avec ces notions, il est nécessaire de vous faire accompagner par un professionnel.
Devenir chauffeur Uber suppose de choisir le bon véhicule. En effet, vous devez choisir un véhicule répondant aux critères d’exercice de l’activité de VTC :
Sachez que la plateforme Uber propose une application afin de vous aider à choisir votre véhicule.
⚠️ Attention : si vous souhaitez devenir VTC avec un véhicule hybride ou électrique, sachez que les limitations précédentes ne sont pas applicables.
Contrairement à l’activité de taxi devant acquérir ou louer une licence (environ 3500€ par mois la location), il est possible de devenir VTC sans avoir mis beaucoup d’argent de côté.
En effet, les coûts principaux de démarrage sont (en admettant que vous possédiez déjà un véhicule) :
À cela s’ajoutent également les frais de création d’entreprise ou encore le coût des assurances obligatoires.
🛠️ En pratique : sachez que vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour payer la formation et vous adresser à Pôle Emploi pour demander conseil pour votre financement de départ.
Il existe une rémunération minimale pour les chauffeurs VTC. En effet, la loi prévoit que la plateforme doit rémunérer le chauffeur au moins 9 € par course. Cela vaut quelle que soit la durée ou la distance parcourue. Il s'applique sur tout le territoire national.
Ce montant est calculé déduction faite des frais de commission perçus par la plateforme, le cas échéant.
De plus, la loi impose un tarif horaire de 30 € minimum par heure travaillée. Le tarif au kilomètre ne peut pas être inférieur à 1 €.
Ensuite, le salaire du chauffeur VTC dépend de plusieurs facteurs :
Afin de valoriser votre service de chauffeur privé, vous pouvez obtenir un label de qualité. Pour obtenir le label France VTC Limousine, vous devez répondre aux critères suivants :
Pour obtenir ce label, vous devez faire une demande en ligne sur le site internet de la Direction générale des entreprises (DGE).
Il vous suffit de vous inscrire à l’examen de VTC, la formation n’étant pas obligatoire en soi pour passer cet examen. La formation est cependant fortement recommandée afin de vous familiariser avec les épreuves théoriques et pratiques attendues.
Avant de devenir VTC, le salaire est un critère important à prendre en compte. Pour un chauffeur indépendant, il est toutefois très difficile de répondre à cette question, les tarifs pratiqués par un VTC étant libres (à la différence d’un taxi) et l’activité très variable d’un chauffeur à un autre. Tout dépend de la cadence de travail, du lieu d’activité (plus rémunérateur en agglomération), de la période de travail (les tarifs sont généralement plus élevés le week-end et la nuit) et de la plateforme de rattachement (taux de commission reversée variable).
En principe, non. L’activité de transport routier de personnes en tant que capacitaire inscrit au registre des transports est différente de l’activité de chauffeur VTC. Titulaire d'une attestation de capacité professionnelle, vous pourrez exercer une activité de transport régulier (transport scolaire notamment) et de transport à la demande. Vous pourrez également exercer une activité de transport occasionnel qui a pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués (2 personnes minimum).
La loi, qui restait assez vague sur le sujet, est venue clarifier les choses. La loi Grandguillaume interdit l'accès à la profession de VTC pour les capacitaires dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants et/ou dans des véhicules de moins de 10 places, depuis le 1er janvier 2018. Il est donc recommandé d'opter pour l'obtention de la carte VTC et l'inscription au registre des VTC pour devenir chauffeur privé !
En moyenne, un chauffeur VTC a une rémunération de l'ordre de 30.000 € par an, soit de 2.500 € par mois. Cela vaut pour les chauffeurs qui exercent cette activité à titre principal.
Pour devenir chauffeur VTC, il faut compter un budget compris entre 400 et 1.500 €, hors achat du véhicule si vous ne l'avez pas encore. Le budget pour devenir VTC varie surtout en fonction de si vous choisissez de suivre une formation ou non, et du prix de la formation en question.
La carte VTC coûte 57.60 € T.T.C. À ce tarif s'ajoutent les frais d'envoi au tarif "lettre expert".
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
4,5 - 36 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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