Comment ouvrir une société de transport ?

Le secteur du transport routier est dynamique et développé en France, avec en 2021 plus de 50 000 entreprises de transports, et les prévisions pour ce marché sont très optimistes. Vous aussi, vous rêvez de vous lancer dans la création d’une entreprise de transport et de voir vos véhicules sillonner les routes de France et d’Europe ? 

Mais, comment ouvrir une société de transport ? Pour vous aider à vous lancer, Legalstart vous guide pas à pas !

Qu’est-ce qu’une société de transport ?

Avant de savoir comment ouvrir une société de transport, il faut comprendre l’activité de transporteur. 

Une société de transport est une entreprise qui a pour activité principale le déplacement de marchandises ou de personnes, d’un point à un autre. 

Distinction entre transport public et transport privé

Il est important de faire la différence entre le transport public et le transport privé :

• Le transport public : il s’agit du transport pour le compte d’autrui. Une entreprise, qui a pour activité le transport routier de personnes ou de marchandises, vend ses services de déplacement à un client. Elle ne transporte pas ses propres marchandises.
  
  
• Le transport privé : il s’agit du transport en compte propre, comme un service de transport interne à une entreprise, dont l’activité principale est toute autre que le transport. La personne qui possède la marchandise, ou le voyageur, et le transporteur appartiennent à la même entreprise.

Les sociétés de transport exercent donc une activité de transport public routier. 

Distinction entre transport de marchandises et transport de personnes

Il existe deux activités de transport public routier : l’activité de  transport de marchandises et l’activité de transport de personnes.

Le transport routier public de marchandises correspond au déplacement de biens pour le compte d’autrui d’un point à un autre via un véhicule motorisé (4 roues ou moins).

Sont donc des activités de transport public routier de marchandises :

• le transport via la location de véhicules industriels, avec un chauffeur mis à disposition ;
• les activités de déménagement, pour professionnels ou particuliers ;
• les activités de livraisons ;

Le transport routier public de personnes est le déplacement de voyageurs, d’un point à un autre, organisé pour le compte d’un client, dans un véhicule motorisé (4 roues ou moins), qu’il s’agisse de transport collectif ou non.

Ce transport peut être :

• régulier : l’itinéraire, les arrêts, horaires et tarifs sont fixés et les prix sont publiés à l’avance ;
• occasionnel : un déplacement précis pour le compte d’un client, comme un voyage organisé ou du transport sur demande.

Plus concrètement, les entreprises de transport public routier de personnes exercent :

• une activité de transport public régulier de voyageur, urbain ou non urbain ;
• une activité de transport occasionnel de voyageurs ;
• une activité de taxi, de voitures avec chauffeur, ou tout autre véhicule proposant des services onéreux à autant de places qu’il y en a de disponibles dans le véhicule.

Distinction entre transport léger et transport lourd

Qu’il s’agisse de transport public de marchandises ou de personnes, le transport peut être considéré comme léger ou lourd.

• Le transport léger : pour les marchandises, il s’agit du transport pour un poids inférieur à 3,5 tonnes. pour le transport de personnes, il s’agit du déplacement dans un véhicule de moins de 9 places, conducteur compris.
  
  
• Le transport lourd : pour les marchandises, il correspond au transport pour un poids supérieur à 3,5 tonnes. Pour le transport de personnes, il s’agit du déplacement dans un véhicule de plus de 9 places, chauffeur inclus. 

Qui peut ouvrir une société de transport ?

Lorsqu’on se demande comment ouvrir une société de transport, il est important de se demander s’il est déjà possible de le faire. Un transporteur routier exerce une activité commerciale. De ce fait, vous devez remplir les conditions pour être commerçant, c’est-à-dire :

• être majeur ou mineur émancipé de plus de 16 ans ;
• n’être frappé d’aucune interdiction d’exercer pour faillite personnelle ;
• n’être frappé d'aucune interdiction de gérer une entreprise ;
• ne pas exercer d’activité incompatible avec le statut en parallèle.

Une autre condition importante pour ouvrir son entreprise de transport est la détention d’une capacité professionnelle de transport. En effet, le dirigeant de la société doit être titulaire d’une capacité de transport.

Toutefois, il reste possible de créer une société de transport sans cette capacité. Vous pouvez être seulement associé et nommer un dirigeant qui est lui titulaire de la capacité de transport. Si vous souhaitez être associé et dirigeant de votre entreprise et que vous ne détenez pas la capacité de transport, une autre option est encore possible : désigner un gestionnaire de transport, qui est lui, titulaire de la capacité professionnelle de transport.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une société de transport ?

Comment ouvrir une société de transport ? Il faut tout d’abord respecter certaines obligations.

Le respect de l’honorabilité professionnelle

La première condition pour la création d’une entreprise de transport est de respecter l’exigence de d’honorabilité professionnelle. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir été condamné suite à une grave infraction au Code de la route.

Pour prouver votre honorabilité professionnelle, vous devez communiquer une déclaration de non-condamnation.

Obtenir la capacité professionnelle de transport

Comme expliqué précédemment, il est nécessaire que le représentant légal de l’entreprise, ou le gestionnaire de transport, soit titulaire de la capacité de transport. 

La capacité de transport est une autorisation officielle d’exercer une activité professionnelle dans le secteur du transport public routier. Son but est de garantir les connaissances et compétences suffisantes en gestion d’entreprise et dans le secteur des transports pour son titulaire.

Il existe plusieurs types de capacité de transport, chacune rattachée à une activité spécifique. Ainsi :

• si vous souhaitez ouvrir une société de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes, il vous faut une capacité de transport léger de marchandises ;
  
  
• si vous envisagez une création d’entreprise de transport de plus de 3,5 t de marchandises, il vous faut une capacité de transport lourd de marchandises ;
  
  
• vous voulez créer une entreprise de transport de personnes dans des véhicules de moins de 9 places ? Il vous faut une capacité de transport léger de personnes ;
  
  
• votre société transportera des voyageurs dans des véhicules de plus de 9 places ? Vous devez obtenir une capacité de transport lourd de personnes.

Pour obtenir une capacité de transport, vous devez passer un examen qui a lieu une fois par an en octobre. Chaque capacité de transport est obtenue dans des conditions spécifiques :

• Pour une capacité de transport léger de marchandises : une formation obligatoire de 105 heures, conclue d’un examen de 3 heures.
  
  
• Pour une capacité de transport lourd de marchandises : aucune formation obligatoire n’est nécessaire pour cette capacité. Vous devez simplement passer un examen d’une durée de 4 heures.
  
  
• Pour une capacité de transport léger de personnes : vous êtes dans l’obligation de suivre une formation de 140 heures, suivie d’un examen de 4 heures.
  
  
• Pour une capacité de transport lourd de personnes : vous devez passer un examen de 4 heures. Le suivi d’une formation est facultatif.

Atteindre une capacité financière suffisante

Que vous souhaitiez ouvrir une entreprise de transport de marchandises ou de personnes, vous êtes dans l’obligation d’atteindre une capacité minimum. Si vous n’êtes pas en mesure de garantir seul son montant, il est possible de présenter des cautions et garanties externes, sans toutefois qu’elles dépassent 50% de la somme demandée.

Le montant de la capacité financière nécessaire diffère selon le type et le nombre de véhicules qu’elle utilise.

Obtenir une licence de transport auprès de la DREAL

La licence de transport est une autorisation pour l’entreprise d’exercer son activité, et est donc obligatoire pour ouvrir une société de transport. Il existe deux types de licence : 

• la licence de transport intérieur, pour du transport léger sur le territoire français ;
• la licence communautaire de transport, pour du transport lourd sur le territoire de la Zone euro et la Suisse.

Mais, comment obtenir une licence de transport ? Si vous remplissez les 3 conditions précédentes, et que votre entreprise est domiciliée en France, vous pouvez obtenir la licence de transport en réalisant une demande auprès de la DREAL.

Vous devez communiquer à la DREAL une demande d’inscription au registre des transports correspondant à votre activité, qui entraînera si elle est validée la délivrance de votre licence de transport. La demande se fait en ligne ou par courrier, via un dossier composé de plusieurs justificatifs selon votre situation et d’un formulaire Cerfa :

• le Cerfa n°16094*04, pour toutes les sociétés ou entreprise individuelle et société unipersonnelles si le responsable légal n’est pas le gestionnaire de transport ;
  
  
• le Cerfa n° 16093*04, pour les sociétés unipersonnelles dont le gestionnaire de transport est le représentant légal associé unique.

Une fois votre demande de licence validée, vous obtenez une autorisation provisoire d’exercice. Ce document devra être joint à votre dossier d’immatriculation de société. Une fois la société de transport immatriculée, vous n’avez qu’à communiquer à la DREAL votre extrait Kbis pour recevoir votre licence de transport définitive, ainsi que ses copies certifiées à placer dans chacun de vos véhicules. 

Quelle forme de société choisir pour ouvrir une société de transport ?

Comment ouvrir une société de transport ? Il faut commencer par choisir un statut juridique. Afin de savoir quel est le meilleur statut pour ouvrir une société de transport de colis ou une entreprise de taxi, on vous propose un récapitulatif rapide des principales formes de société.

La SAS et la SASU

La SAS (société par actions simplifiée) est une société au fonctionnement souple, composée d’au moins 2 associés. Si vous souhaitez vous lancer seul, sa version unipersonnelle, la SASU, dispose des mêmes caractéristiques.

La SAS et la SASU ont pour principal avantage de ne pas voir leur fonctionnement encadré par le code de commerce. En conséquence, les associés bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société, et peuvent ainsi créer l’organisation qu’ils souhaitent. En effet, à l’exception de l’obligation de nommer un Président, il est possible de choisir n’importe quel autre organe de direction.

Cette société présente d’autres avantages, comme la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports et aucun minimum de capital social exigé. De plus, la protection sociale de son dirigeant est très étendue, mais implique un montant élevé de cotisations sociales.

La SAS est la SASU sont recommandées pour les projets à fort potentiel de développement. En effet, l’entrée de nouveaux investisseurs est très simple dans ce type de société.

La SARL et l’EURL

La SARL (société à responsabilité limitée) est une société de personnes très encadrée par le Code de commerce, composée de 2 à 100 associés. Sa version unipersonnelle, l’EURL, est intéressante si vous envisagez de vous lancer seul.

Cette forme juridique est adaptée si vous avez besoin d’un cadre bien défini. Elle garantit aux associés une responsabilité limitée au montant de leurs apports et ne demande pas de capital social minimum. Son dirigeant est un gérant, dont le régime social dépend de son statut.

Comment créer une société de transport ?

Comment créer une entreprise de transport ? Il y a 4 grandes étapes à suivre :

• rédiger les statuts de la société ;
• constituer un capital social ;
• publier une annonce légale ;
• réaliser les formalités de création en ligne.

Les étapes préparatoires

Avant de vous lancer dans la création de votre société de transport, il est important de bien préparer votre projet. Pour cette raison, il est recommandé de réaliser une étude de marché, ainsi qu’un business plan. 

Ces étapes préalables vous aideront à convaincre de potentiels investisseurs et établissements de crédit. C’est également un excellent outil de gestion qui vous aidera à prévoir les évolutions des premières années de votre entreprise.

Rédiger les statuts de votre société

La rédaction des statuts est un moment important de la création de votre entreprise. En effet, ce document est un acte fondamental pour la société, car c’est lui qui régit son fonctionnement, de sa création à sa fin. 

En raison de son importance, il est nécessaire de rédiger les statuts avec une grande attention et minutie. Si vous ne vous sentez pas capable de réaliser cette étape seul, vous pouvez faire appel à un professionnel, comme un avocat ou un notaire. 

Constituer le capital social

Vous devez ensuite constituer le capital social de votre société. Il est recommandé de prévoir un montant suffisamment élevé, surtout dans le cas d’une entreprise de transport qui demande un investissement non négligeable.

Une fois le capital social de votre société constitué, vous devez le déposer auprès d’une autorité compétente (banque ou notaire).

Publier une annonce légale

Pour informer les tiers de la création de votre société de transport, vous devez publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales.

Le contenu de cette annonce, comme son prix, est réglementé.

Réaliser les formalités de création en ligne

Pour finaliser la création de votre société, vous devez réaliser les formalités de création en ligne, c’est-à-dire remplir un formulaire de création d’entreprise et fournir les pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation de votre société.

Cette démarche est à réaliser sur la plateforme du guichet unique. Cependant, si vous préférez bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches, vous pouvez choisir Legalstart pour créer votre société !

Quelle est la réglementation à suivre pour ouvrir une société de transport ?

Maintenant que vous savez comment ouvrir une société de transport, il est important de connaître la réglementation qui s’y applique.

Les assurances obligatoires

Une société de transport se doit de souscrire à des assurances obligatoires, comme une assurance responsabilité civile professionnelle, aussi appelée assurance RCPro.

De plus, tous les véhicules doivent être assurés afin de protéger la société en cas de dommages causés au tiers. Elle permet également de couvrir le conducteur et les passagers.

La réglementation pour les véhicules et conducteurs

Les véhicules de transport public routier doivent obligatoirement être régulièrement soumis à un contrôle technique :

• 1 fois par an pour un véhicule de transport de marchandises ;
• tous les 6 mois pour un véhicule de transport de personnes.

Vos véhicules doivent également être équipés d’un tachygraphe numérique, qui sert à mesurer et à enregistrer la vitesse.

Les conducteurs des véhicules de 3,5 tonnes sont soumis à des durées de temps de conduite et de repos. Ils sont en effet obligés :

• de prendre une pause de 45 minutes après 4h30 de conduite ;
• de respecter la limite de 9 heures de conduite par jours (portés à 10 heures deux jours par semaine) ;
• de ne pas dépasser la limite de 56 heures de conduite hebdomadaire et 90 heures sur deux semaines consécutives.

Les règles spécifiques aux taxis et chauffeurs VTC

Les chauffeurs VTC et chauffeurs de taxi sont soumis à des règles spécifiques en matière d’autorisation d’exercice de leur activité.

• Pour devenir chauffeur VTC : la licence de transport n’est pas obligatoire, mais la licence professionnelle de VTC ou carte VTC doit être détenue. Cette licence s’obtient après un examen et est valable pour 5 ans. Les chauffeurs VTC doivent également s’inscrire au registre des VTC. 
  
  
• Pour devenir taxi : les taxis ont l’obligation de détenir une licence de transport, mais doivent également être titulaires d’une licence de taxi ou carte professionnelle de conducteur de taxi. Ils doivent également être en possession d’une licence ADS (autorisation de stationnement), valable 5 ans.

FAQ

Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ?

Une entreprise de transport peut être créée sous différents statuts : entreprise individuelle ou bien société. Tous les types de sociétés commerciales peuvent convenir à votre activité (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SA, etc.). Toutefois, s’il n’existe pas de statut juridique idéal pour une société de transport, il existe bel et bien un statut parfait pour votre projet d’entreprise de transport. Chaque entreprise est unique, et le statut le plus adapté dépendra de votre projet et de vos ambitions.

Quel capital pour une société de transport ?

Le montant minimum de capital social nécessaire pour ouvrir votre entreprise de transport dépendra du statut juridique que vous aurez choisi. Néanmoins, ouvrir une société de transport demande un investissement financier important, et surtout de justifier d’une capacité financière suffisante. De ce fait, il est recommandé de prévoir un capital social d’un montant plutôt élevé.

Quelles sont les taxes spécifiques à une société de transport ?

Les sociétés de transport sont tout d’abord redevables de la taxe annuelle à l’essieu ou taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises. Elle doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant minimum deux essieux, pesant au moins 12 tonnes et circulant en France métropolitaine. Également, toutes les entreprises de transport, qu’il s’agisse de marchandises ou de voyageurs, payent la taxe TICPE. Cependant, il est possible d’en obtenir le remboursement partiel sur demande auprès de l’administration fiscale.