Carte VTC : quelles démarches entreprendre ?

Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur la carte VTC ! Vous êtes dirigeant d’une entreprise de transport, professionnel et prestataire de services de transport de personnes ?

Quelles sont les étapes pour devenir chauffeur ? Quelle est la réglementation ? Quelles sont les conditions d’exercice ? Si vous souhaitez devenir chauffeur VTC, nous répondons à vos questions les plus fréquentes sur la carte professionnelle VTC !

Qu’est-ce qu’une carte VTC ?

La carte VTC est également désignée sous le nom de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Il s’agit d’un document officiel qui certifie que son détenteur est autorisé à pratiquer la profession de chauffeur VTC. Son rôle est donc de garantir la sécurité des passagers transportés par son détenteur selon le respect des normes en vigueur.

Qui peut obtenir une carte VTC ?

Obtenir cette carte professionnelle est indispensable pour exercer et conduire un véhicule de tourisme avec chauffeur.

Pour devenir chauffeur VTC, il y a deux cas de figure. Si vous n’avez jamais été chauffeur, vous devez :

• avoir le permis B depuis au moins 3 ans, ou 2 ans si vous avez suivi la conduite accompagnée ;
• avoir un casier judiciaire sans les infractions mentionnées dans le Code des transports ;
• avoir passé un contrôle médical avec un médecin agréé attestant que vous êtes apte au métier de chauffeur. 

Si vous avez déjà exercé comme chauffeur, vous devez :

• avoir exercé au moins 1 an durant les 10 dernières années ;
• avoir le permis B depuis au moins 3 ans ;
• avoir passé un contrôle médical avec un médecin agréé qui atteste que vous pouvez exercer en tant que VTC.

Est-ce obligatoire d’avoir une carte VTC pour être chauffeur privé ?

Oui, la carte VTC est obligatoire pour exercer. Cette obligation est valable que vous soyez employé en tant que salarié ou que vous vous mettiez à votre compte. De plus, si vous devez employer des salariés, ceux-ci devront également avoir leur carte VTC. 

Depuis le 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la loi Grandguillaume, les capacitaires LOTI ne peuvent plus obtenir la licence VTC. L'obtention de la carte VTC n’est possible qu’après avoir passé l’examen VTC.

Comment obtenir une carte VTC ?

Les conditions pour avoir une carte VTC

Pour devenir chauffeur, vous devez justifier de votre capacité en passant un examen VTC organisé par la CMA (Chambre des Métiers de l'Artisanat). Il valide vos acquis dans 7 domaines, de la réglementation VTC à la sécurité en passant par les langues et la gestion.

Peut-on obtenir une carte VTC sans formation ? Pour vous préparer à l’examen, il est vivement conseillé de suivre une formation VTC qui est payante. Sa durée varie selon le lieu et le centre de formation choisi. Renseignez-vous sur les centres de formation agréés dans votre région !

Lorsque vous avez réussi l’examen, vous recevez une attestation de la CMA. Demandez votre carte VTC en ligne en adressant votre demande à la préfecture. Vous devrez fournir une copie de ces documents :

• carte nationale d’identité recto verso ou passeport ;
• permis de conduite en cours de validité ;
• attestation de réussite à l’examen ;
• avis médical positif (cerfa n°14880) ;
• 2 photos d’identité récentes.

Obtenir une carte VTC par équivalence

Si vous avez déjà une expérience significative en tant que transporteur de personnes, vous pouvez demander une carte VTC par équivalence. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) par équivalence.

Vous pouvez demander cette carte VTC en ligne en fournissant les documents suivants :

• copie recto de votre carte d’identité ;
• copie recto verso du permis de conduire ;
• copie d’un justificatif de domicile dans le département de moins de 3 mois ;
• copie de la photo d’identité ;
• copie de la signature ;
• copie du certificat médical de moins de 2 ans délivré par un médecin agréé avec les mentions VTC et aptitude à la conduite du groupe lourd cochées.
• tout document justifiant de l’expérience professionnelle d’une durée d’au moins 1 an à temps plein sur les 10 dernières années, soit 1.607 heures annuelles.
• si vous êtes hébergé par un tiers, vous pouvez fournir des documents en attestant, mais ces derniers sont facultatifs.

Combien coûte une carte VTC ?

La carte VTC a un prix de 57,60 € TTC. À cela s'ajoutent des frais de port au tarif « lettre expert » dont une redevance vous sera adressée par courriel par l’Imprimerie Nationale. Cependant, ce ne sont pas les seuls frais que vous aurez à engager pour débuter votre activité de VTC. En effet, vous devez également régler votre inscription au registre des VTC. Son coût est de 170 euros.

Obtention de la carte VTC : et après ?

Inscription au REVTC

Une fois votre carte professionnelle VTC obtenue et votre attestation du registre VTC reçue, vous aurez d’autres démarches à accomplir. Vous devrez notamment faire une demande d’inscription au REVTC (registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur).

Voici les documents à fournir :

• attestation d’assurance civile professionnelle ;
• numéro SIREN, extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) ;
• copie de la carte grise du véhicule ;
• copie de votre carte VTC professionnelle ;
• un justificatif de garantie financière de 1.500 euros pour tout véhicule utilisé de manière régulière. Cette garantie est exclue si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez plus de 6 mois et que vous en apportez la preuve.

Création d’entreprise

En tant que chauffeur VTC, vous pouvez exercer comme salarié ou indépendant. Dans ce dernier cas, vous devez créer votre entreprise. Vous devez vous immatriculer auprès du RNE (Répertoire national des entreprises) dans le secteur des métiers de l'artisanat. 

Vous pouvez choisir différents statuts juridiques :

• EI (Entrepreneur individuel) et dans ce statut précis, opter pour la micro-entreprise ;
• ouvrir une société de type EURL, SAS, voire SARL si vous avez des associés. 

Dans tous les cas, pour immatriculer votre entreprise, vous devrez fournir :

• votre carte d’identité ou votre passeport ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ou les copies des statuts de la société si vous avez choisi ce statut juridique ;
• une qualification professionnelle si la profession est réglementée ;
• une fiche d’état civil, un extrait de naissance ou un livret de famille ;
• une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d’artisan.

Formation continue obligatoire

Il est nécessaire de vérifier que le niveau d’aptitude des VTC est constant et ne se détériore pas avec le temps. Il est donc obligatoire de suivre une formation continue de 14 heures tous les 5 ans pour le renouvellement de la carte VTC.

Comment demander le renouvellement de la carte VTC ?

Pour votre carte VTC, un renouvellement peut-être nécessaire :

• en cas d’expiration, car la carte est valable 5 ans ;
• en cas de perte ou de vol. 

Comment faire cette démarche ? Vous pouvez faire cette démarche en ligne. Vous devrez fournir ces documents :

• copie recto verso de la carte professionnelle à renouveler (facultatif) ;
• copie recto verso de votre carte nationale d’identité ;
• copie recto verso de votre permis de conduire ;
• copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• si vous êtes hébergé par un tiers, les justificatifs à fournir sont facultatifs ;
• copie de votre photo d’identité ;
• copie de votre certificat médical d’aptitude de moins de 2 ans ;
• si vous êtes chauffeur VTC depuis plus de 5 ans, l’attestation de suivi de formation continue (facultatif).

FAQ

Comment suivre ma demande de carte VTC ?

Les demandes de carte VTC sont traitées dans un délai moyen de 3 mois, voire 5 mois en cas de demande par équivalence. Une fois votre carte expédiée, la préfecture vous fait parvenir un e-mail dans lequel se trouve un lien de suivi géré par La Poste.

Puis-je créer ma société avant d’avoir reçu la carte professionnelle ?

Non ! La profession de VTC étant réglementée, le greffe du Tribunal de Commerce exige que vous puissiez présenter les justificatifs nécessaires au moment de l’immatriculation de votre société. Vous pourrez créer votre entreprise, une fois que vous aurez obtenu votre Kbis.

Quel statut pour exercer en tant que VTC ?

En tant que VTC, vous pouvez opter pour :

• un statut d’entrepreneur individuel (EI), et plus spécifiquement d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ;
• un statut de société. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3111-1 à L3163-5 - Code des transports
• article R310-8 - Code des transports.