Comment obtenir sa capacité de transport ?

Le transport routier de marchandises ou de personnes est un secteur très réglementé. De ce fait, la création d’une entreprise de transport implique le respect de plusieurs obligations, notamment la détention d’une capacité de transport, aussi connue sous l’appellation capacité professionnelle de transport.

Mais à qui la capacité de transport s’adresse-t-elle exactement ? Quelles sont les différentes catégories de capacité de transport ? Comment obtenir son attestation de capacité de transport ? On vous explique tout.

Qu’est que la capacité de transport ?

Capacité de transport : à quoi ça sert ?

La capacité de transport est un document officiel vous autorisant à exercer votre activité professionnelle dans le secteur du transport routier. 

L’objectif de la capacité de transport est de garantir la sécurité de tous, tant des chauffeurs que des autres usagers de la route, mais pas seulement. En effet, la capacité de transport ne s’arrête pas à la sécurité routière et aux compétences pratiques liées aux véhicules. Elle s’appuie également sur la connaissance de la réglementation professionnelle du secteur, mais aussi du fonctionnement de l’entreprise, avec du droit civil et commercial utile à l’exercice de l’activité, ou bien de la gestion commerciale et financière. La capacité de transport atteste donc que vous détenez des connaissances et aptitudes suffisantes pour exercer correctement et en toute sécurité votre métier.

Quels sont les différents types de capacité de transport ?

Il existe deux types de capacité de transport : la capacité de transport léger et la capacité de transport lourd.

Ces deux types de capacité peuvent être obtenus pour les différentes catégories de transport :

• Capacités de transport de marchandises :

• • capacité de transport léger de marchandises : cette capacité de transport s’adresse aux personnes exerçant une activité de transport léger, c’est-à-dire avec un poids de charge de moins de 3,5 tonnes ;
  • capacité de transport lourd de marchandises : il s’agit d’une capacité de transport pour plus de 3,5 tonnes, ce qui explique qu’on l’appelle également capacité de transport poids lourd. 

• Capacités de transport de personnes :

• • capacité de transport léger de personnes : elle concerne le transport de personnes dans un véhicule de moins de 9 places assises, conducteur compris ;
  • capacité de transport lourd de personnes : cette capacité de transport est requise pour le transport de voyageurs dans un véhicule de plus de 9 places assises, conducteur compris.

Qui doit avoir une capacité de transport ?

La capacité de transport est obligatoire pour tous les professionnels du transport :

• chauffeurs routiers ;
• conducteurs de bus ;
• livreurs de colis ;
• chauffeurs de taxi ;
• capacitaires LOTI ;
• commissionnaire de transport ;
• etc.

Il existe toutefois une exception ; les chauffeurs VTC sont dispensés de l’obligation de détenir une capacité de transport. Ils sont soumis à une réglementation spécifique et sont dans l’obligation de détenir une carte VTC ou licence VTC, ainsi que d’être inscrits au registre des VTC.

Mais la détention de la capacité de transport est-elle obligatoire pour le créateur de l’entreprise de transport ? La réponse dépend de la situation ! En effet, l’entreprise doit compter comme titulaire de la capacité de transport le chef d’entreprise ou bien le gestionnaire de transport. 

Vous pouvez donc créer une société dont vous êtes seulement associé et nommé un dirigeant titulaire de la capacité de transport. Si vous souhaitez être associé et dirigeant de la société, vous pouvez nommer un gestionnaire de transport détenteur de la capacité de transport. Cependant, si vous êtes seul au sein de votre structure, vous devez impérativement détenir la capacité de transport.

Comment obtenir une capacité de transport de marchandises ?

Obtenir sa capacité professionnelle de transport léger de marchandises

Formation et examen final

La capacité de transport léger de marchandises est réservée au transporteur de marchandises avec un poids inférieur à 3,5 tonnes. Mais comment passer la capacité de transport ?

L’examen a lieu une fois par an en octobre. Vous devez vous inscrire auprès de la DREAL avant le mois d’août. Les résultats sont annoncés en fin d’année ou début d’année suivante.

Une formation pour la capacité de transport d’une durée de 105 heures auprès d’un centre agréé est obligatoire. Elle se conclut par un examen de 3 heures, divisé en deux parties :

• un QCM concernant la gestion d’entreprise ;
• des questions sur les transports.

Vous avez 3 essais pour réussir l’examen, sinon, vous devrez repasser la formation.

Les cas de dispense

Il n'est pas toujours obligatoire de passer l’examen de la capacité de transport. En effet, il est possible d’être exempté d’examen si :

• vous disposez d’un diplôme ou certification tel qu’un BTS ou un DUT dans la gestion des transports, ou bien un certificat de compétence niveau BAC ou BEP/CAP. Pour vous aider, une décision du ministère de la transition écologique de 2021 liste les différents diplômes valables.
  
  
• vous avez une expérience professionnelle d’au moins 2 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport.

Obtenir sa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises

L’examen 

Le transport lourd de marchandises correspond au transport avec un poids supérieur à 3,5 tonnes.

Dans le cas du transport de lourd de marchandises, la capacité de transport s’obtient sans formation. En effet, il vous suffit simplement d’aller passer l’examen. La formation reste facultative. 

L’examen est également national et organisé une fois par an en octobre. Il dure 4 heures et porte sur les mêmes sujets que l’examen pour la capacité de transport léger de marchandises.

Les cas de dispense

Deux cas de dispense au passage de l’examen existent :

• L’équivalence de diplôme : si vous êtes titulaire d’un diplôme de Niveau 3 (Bac+2 minimum) contenant des enseignements de gestion et de transport, vous pouvez être dispensé de cet examen. 
  
  
• L’expérience professionnelle : si vous avez géré de manière permanente une entreprise de transport routier pendant minimum 5 ans dans les 10 années précédentes, vous pouvez aussi être dispensé de l’examen.

La demande de capacité de transport auprès de la DREAL

Que vous ayez passé l’examen ou non, pour obtenir votre attestation de capacité de transport, vous devez réaliser une demande auprès de l’administration. 

Vous devez adresser votre demande de capacité de transport à la DREAL, via le Cerfa n°11414*05.

Vous devez également joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

• une copie de votre pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un justificatif de suivi de formation, sauf si elle est facultative ;
• une preuve de réussite à l’examen.

Si toutefois vous avez été exempté d’examen, vous devez fournir les justificatifs suivants :

• la copie de votre pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile ;
• dans le cas d’une dispense pour diplôme, la copie de ces derniers ;
• dans le cas d’une dispense pour expérience professionnelle, un descriptif du poste et de l’activité de l’entreprise, ainsi que tout document attestant de ses fonctions.

Comment obtenir une capacité de transport de personnes ?

Obtenir sa capacité professionnelle de transport de personnes - 9 places

Formation et examen final

La capacité de transport léger de personnes s’adresse au transporteur de voyageurs dans un véhicule de moins de 9 places, chauffeur compris.

Pour obtenir la capacité professionnelle de transport, vous devez suivre une formation obligatoire de 140 heures auprès d’un organisme agréé. Une fois cette formation suivie, vous devez vous inscrire à l’examen de capacité de transport sur le site de la DREAL. Cet examen d’une durée de 4 heures, portant sur les transports et la gestion d’entreprise, a lieu une fois par an en octobre. 

Les cas de dispense 

Vous pouvez obtenir une dispense d’examen si vous disposez d’un diplôme valable dans le domaine de la gestion des transports. Une liste des diplômes concernés et établissement les délivrant a été établie par le ministère de la transition écologique en 2021.

Vous serez également exempté d’examen si vous avez eu, au cours des 10 dernières années, une expérience professionnelle d’au moins 2 ans à un poste de direction au sein d’une entreprise de transport.

Obtenir sa capacité professionnelle de transport de personnes + 9 places

L’examen 

La capacité de transport lourd de personnes est réservée au transporteur utilisant un véhicule de plus de 9 places, chauffeur inclus. 

Pour obtenir cette capacité, vous devez passer l’examen de la capacité de transport qui se tient tous les ans en octobre. Cet examen dure 4 heures et traite de transport et de gestion d'entreprise.

Les inscriptions doivent avoir lieu avant la fin du mois de juillet. Les résultats sont annoncés 2 mois après le passage de l’examen.

Les cas de dispense

Tout comme les autres capacités de transport, il est possible d’être dispensé de l’examen sous condition de diplôme ou d’expérience professionnelle si vous avez exercé pendant au moins 5 ans à un poste de direction dans une entreprise de transport.

La demande de capacité de transport auprès de la DREAL

Comme pour la capacité de transport de marchandise, l’attestation de capacité professionnelle de transport s'obtient sur demande auprès de la DREAL.

Pour obtenir votre fameux diplôme de capacité professionnelle, vous devez adresser votre demande via le Cerfa n°11414*05, en joignant au dossier les pièces justificatives demandées. Ces dernières sont les mêmes que pour une capacité de transport de marchandises.

Combien coûte la capacité de transport ?

Quel est le prix de la capacité de transport ? Le coût de la capacité de transport se divise en deux versements : 

• les frais d’inscription à l’examen d’environ 30€
• les frais de la formation, qui varie selon l’organisme qui la dispense entre 500€ et 2500€. 

Quelles formalités une fois votre attestation de capacité obtenue ?

Une fois que vous avez obtenu via la DREAL votre capacité de transport, vous pouvez créer votre entreprise de transport !

Justifier votre capacité financière

Pour créer votre entreprise de transport de marchandises, vous devez justifier de la solidité financière de votre entreprise. C’est ce que l’on appelle la capacité financière. L’idée est de prouver que vous détenez les ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale de votre activité.

Cette étape est obligatoire pour s'inscrire au Registre des Transporteurs et obtenir une licence auprès de la DREAL.

Pour justifier votre capacité financière, la somme doit respecter un minimum légal, qui dépend du type d’activité de transport de l’entreprise et du nombre de véhicules utilisés.

Faire la demande de licence de transport

Une fois la capacité financière atteinte et la capacité professionnelle de transport obtenue, vous pouvez faire une demande de licence de transport, à condition d’également respecter les principes d’honorabilité professionnelle et d'avoir domicilié votre entreprise en France.

Pour obtenir votre licence, vous devez constituer un dossier de demande d'autorisation d’exercer une activité de transport de marchandises, et l’envoyer à l’autorité compétente (DREAL ou DRIEA pour l’Ile-de-France). 

La délivrance de votre autorisation d’exercer donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route et à la délivrance d’une licence de transport provisoire, indispensable pour la création de votre entreprise. Celle-ci permet de donner une existence juridique à votre entreprise en l'immatriculant au RCS.

Une fois ces formalités effectuées, vous recevrez votre  extrait K-Bis. Vous devez envoyer une copie de ce document à la DREAL pour que celle-ci vous délivre votre licence de transport définitive. Vous pouvez alors débuter votre activité !

FAQ

Que faire avec une capacité de transport de personnes ?

Une fois que vous avez obtenu une capacité de transport de personnes, qu’il s’agisse de transport léger ou de transport lourd, vous pouvez créer votre entreprise de transport et obtenir votre licence de transport. Une fois la licence obtenue, vous pouvez commencer votre activité ! 

Comment obtenir une licence de transport ?

Pour obtenir une licence de transport, vous devez justifier de 4 conditions :

• domicilier votre entreprise en France ;
• respecter l’honorabilité professionnelle ;
• détenir une capacité professionnelle ;
• atteindre la capacité financière requise.

Peut-on louer une capacité de transport ?

La réponse est non. Il est totalement interdit et pénalement répréhensible de louer sa capacité de transport à un autre professionnel. La capacité de transport est strictement personnelle et ne peut être prêtée, louée ou achetée.