Donation-partage d’entreprise : que faut-il savoir sur cette procédure ?

Les successions peuvent malheureusement être l'occasion de conflits et de déchirements au sein d'une famille. Créer une société pour y apporter un immeuble vous permet de limiter les risques. En effet, plutôt que de transmettre un immeuble, vous transmettez une entreprise et ses titres sociaux, ce qui vous permet d’échapper au régime complexe de l’indivision. 

Il est alors possible de réaliser une donation-partage de votre entreprise si vous possédez plusieurs héritiers. Legalstart fait le point sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’une donation-partage d’entreprise ?

Une donation-partage est menée au profit de plusieurs héritiers. Les titres sociaux peuvent être transmis en pleine propriété ou en nue-propriété.

Donation-partage d’entreprise : définition

La donation-partage permet de partager un bien entre différents héritiers du vivant du donateur. Dans le cas d'une transmission d'entreprise, les enfants reçoivent alors des titres sociaux (et non le bien lui-même), et deviennent à leur tour propriétaires de ces titres. 

La donation-partage se distingue ainsi de la donation simple d’une entreprise familiale. En effet, cette procédure transmet le bien à un seul héritier, comme un enfant unique, par exemple. 

Sachez que cette donation-partage peut :

• être inégale entre les héritiers (certains enfants recevront plus de titres sociaux que d'autres) ;
• exclure des héritiers (certains enfants peuvent ne rien recevoir du tout).

Donation-partage d’entreprise en pleine propriété ou en nue-propriété

Une donation-partage d’entreprise peut être réalisée :

• En pleine propriété. Les héritiers (les enfants) deviennent alors propriétaires des titres sociaux de l'entreprise. Le parent peut toutefois décider de garder la gestion des biens transmis.
• En nue-propriété des titres sociaux. Le donataire reçoit la nue-propriété, tandis que le donateur conserve l’usufruit de ses parts d’entreprise. Généralement, le donateur (le parent) perd alors son statut d'associé, mais garde son droit aux dividendes et aux réserves annuelles. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir autrement, notamment concernant les droits de vote de l'usufruitier (le parent). Le donataire ne devient ensuite pleinement propriétaire qu’au décès du propriétaire, sans devoir cependant payer des frais supplémentaires.

Pourquoi procéder à une donation-partage d’entreprise ?

Une donation-partage est intéressante pour anticiper la succession du propriétaire de son vivant. Elle peut être menée de façon totale ou partielle. 

Par ailleurs, cette procédure demeure intéressante d’un point de vue fiscal et financier. Elle permet de bénéficier de réductions. C’est le donataire qui paie généralement les droits et les charges associées. En outre, il n’y a pas de droit de partage de 1 % à payer. 

En outre, la donation-partage présente plus de sécurité juridique et de stabilité que la donation simple. En effet, les biens transmis sont évalués au jour de l'acte de donation (par accord entre le parent et les enfants), et non au jour du décès du parent. Le parent peut donc anticiper et préparer sereinement la succession de son entreprise. Cela évite ainsi les conflits entre les enfants au moment du décès du parent, car ils ne pourront pas contester la valeur des biens transmis. 

À l’inverse, au cours d’une donation simple, les biens peuvent être réévalués au jour du décès du parent. Ainsi, imaginons que la personne décédée ait gratifié de manière excessive un de ses enfants, les autres enfants pourraient alors contester l'évaluation de la donation au moment du décès du parent, ce qui est source de conflits au sein d'une famille.

Qui peut bénéficier d’une donation-partage d’entreprise ?

Une donation-partage peut être menée en faveur :

• Des enfants uniquement du chef d’entreprise. S’ils possèdent des titres en commun avec leur conjoint, les enfants de celui-ci peuvent aussi en bénéficier si un enfant issu du couple est aussi concerné.
• Des enfants et/ou des petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Pour que cette situation soit possible, le ou les enfants qui renoncent en partie (ou en totalité) à ses parts ainsi que le ou les petit-enfants doivent donner leur accord.
• De descendants collatéraux. Ils doivent alors être héritiers présomptifs (c’est-à-dire qu’ils percevraient dans tous les cas les parts au décès du chef d’entreprise). Cela concerne les frères et sœurs (ou leurs enfants s’ils sont décédés), les cousins, les cousines, les tantes et les oncles.

Comment faire une donation-partage d’entreprise ?

Pour effectuer ensuite la donation-partage d’entreprise, il convient de :

• obtenir un agrément des associés ou du conjoint, le cas échéant ;
• rédiger un acte notarié ;
• enregistrer la procédure ;
• modifier les statuts de l’entreprise.

Obtenir l’agrément des associés ou du conjoint

La cession des titres en SARL est habituellement libre, sauf indication contraire dans les statuts. Si c’est le cas, il convient d’obtenir l’agrément du conjoint ou des associés avant de réaliser cette procédure. 

Pour les associés, la demande d’agrément est à effectuer au cours d’une assemblée générale. Les associés disposent ensuite d’un délai de 3 mois pour donner leur accord. En cas de dépassement, l’agrément est considéré comme acquis. 

L’accord du conjoint marié est aussi requis si le chef d’entreprise et lui sont :

• mariés sous le régime de la communauté légale ;
• pacsés sous le régime de l’indivision. 

Sans respect de cet accord, la donation-partage peut être annulée dans un délai de 2 ans.

Rédiger un acte notarié

Comme en cas de transmission d'une entreprise par testament, la donation-partage doit obligatoirement être passée devant un notaire qui rédige un contrat de donation. Cet acte notarié doit inclure les mentions suivantes :

• le nom de l’entreprise ;
• le nom des parties du contrat (le donataire et ses héritiers) ;
• le nombre et la désignation des parts cédées (c’est le cas lorsqu’elles sont numérotées) ;
• la valeur des titres sociaux (en pleine propriété ou en nue-propriété) ;
• l’agrément des associés ou du conjoint, s’il y en a un.

Enregistrer la donation

Il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de la donation des titres dans un délai d’un mois. Il convient de déposer deux exemplaires de l’acte de donation auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département du bénéficiaire. Des droits d’enregistrement sont à régler par chèque ou virement au moment de la déclaration.

Modification des statuts

Il convient enfin de modifier les statuts pour indiquer le changement de propriétaire des parts sociales. Il faut alors :

• convoquer une assemblée et rédiger un PV ;
• procéder à la modification des statuts ;
• publier un avis dans un support d’annonces légales ;
• déclarer les modifications sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

Quelle est la fiscalité applicable à une donation-partage d’entreprise ?

Sauf en cas d’exonération, des droits de donation sont à payer. Cet impôt est du même montant, qu’il s’agisse d’une donation-partage ou d’une donation simple. Des frais de publicité foncière sont aussi à régler en cas de vente d’un bien immobilier ou d’un objet. 

C’est le donataire qui paie habituellement les frais. L’impôt se calcule de la façon suivante :

• prise en compte de la valeur des titres sociaux ;
• déduction des éventuels abattements ;
• application d’un barème d’imposition.

Des réductions sont possibles dans les deux situations suivantes :

• Application du Pacte Dutreil. Il donne droit à une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis. Le donataire est alors uniquement imposé uniquement sur les 25 % restants.
• Transmission anticipée. Elle s’applique lorsque le donataire a moins de 70 ans et que la donation est menée en pleine propriété. Elle donne le droit à une réduction de 50 % des droits de donation. 

Plusieurs abattements peuvent se cumuler. En outre, il est possible d’en bénéficier à plusieurs reprises, tant que le délai de 15 ans entre chaque donation-partage est respecté.

Quels droits d’enregistrement pour une donation-partage d’entreprise ?

Des frais de notaire sont à prévoir en cas de donation-partage. Le tableau suivant résume le montant des émoluments à prévoir : 

FAQ

Quelle différence entre une donation simple et une donation-partage ?

Une donation simple est effectuée auprès d’un seul héritier, tandis qu’une donation-partage concerne plusieurs héritiers. Les personnes héritières peuvent être les enfants, les petits-enfants ou encore des personnes connexes (frère et sœur, neveux et nièce, oncles et tante, cousins et cousines). Il convient de noter que dans le cadre d’une donation-partage, la valeur des biens transmis peut être égale ou inégale.

Qu’est-ce qu’une donation-partage inégalitaire ?

Une donation-partage est qualifiée d’inégalitaire lorsque la valeur des biens transmis n’est pas la même entre chaque héritier. Effectivement, le donateur reste libre de déterminer la valeur qu’il souhaite transmettre à chacun. Cependant, cette liberté ne peut pas toucher la réserve héréditaire à laquelle peuvent prétendre les enfants du donateur.

Quelles sont les possibilités pour transmettre les parts d’une entreprise ?

Les parts d’une entreprise peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une donation. Dans le cadre de plusieurs héritiers, on parle d’une donation-partage. La donation peut être menée en pleine propriété ou en nue-propriété. Selon le statut juridique de l’entreprise et ses statuts, un agrément des associés ou du conjoint peut être requis avant toute transmission. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1078-4 à 1078-10 - Code civil
• articles 1076 à 1078-3 - Code civil
• articles 1075 à 1075-5 - Code civil