Comment faire une cession de fonds de commerce ?

Céder son fonds de commerce est une opération fréquente. Près de 40.000 fonds de commerce sont vendus chaque année ! La cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Une telle cession constitue une alternative à la cession d’entreprise. Plutôt que de céder des parts sociales, ce sont les actifs de la société qui sont transmis.

Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les intérêts des créanciers du vendeur. Il est essentiel de se conformer strictement aux exigences propres à la cession de fonds de commerce, à défaut, votre opération risque d’être annulée !

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une notion juridique qui regroupe les éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant, lui permettant d’exercer son activité. Le fonds de commerce peut être exploité par le commerçant lui-même ou être loué. Il est également possible de vendre un fonds de commerce, on parle alors de cession de fonds de commerce.

Quels sont les éléments pouvant entrer dans la cession du fonds de commerce ?

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, tous les éléments composants ce dernier ne peuvent pas être vendus.

Les éléments inclus dans la cession du fonds de commerce

Lorsque vous souhaitez réaliser une cession de fonds de commerce, il est possible d’inclure dans l’opération, les éléments suivants : 

Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce

Au contraire, les stocks de marchandises ne sont pas compris dans la cession d’un fonds de commerce. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation distincte et être cédés dans un acte séparé, le cas échéant. 

D’autre part, sont en principe exclus de la cession du fonds de commerce, les éléments suivants :

• les créances et les dettes de l’entreprise qui vend le fonds de commerce ;
• le local commercial où est exploité le fonds de commerce ;
• les contrats autres que les contrats de travail, d’assurance ou d’édition. Par exemple, les contrats avec les fournisseurs ;
• les livres comptables, mais ils doivent être mis à la disposition de l’acheteur pendant 3 ans.

Quelles sont les vérifications à accomplir avant de procéder à la cession de son fonds de commerce ?

Avant de céder votre fonds de commerce, vous devez vérifier que vous respectez bien certaines conditions. Ainsi, si votre fonds de commerce se situe dans le périmètre dit de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », la commune bénéficie d’un droit prioritaire pour racheter votre fonds de commerce. Juridiquement, on dit que la commune a un droit de préemption. Cette règle est propre à la cession de fonds de commerce et ne s'applique pas en cas de transmission-succession d'une entreprise. Si vous êtes dans cette situation, vous devez adresser une déclaration préalable de cession au maire qui doit mentionner :

• le prix et les conditions de la cession envisagée ;
• le nombre de salariés et nature de leur contrat de travail ;
• le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
• l’activité de repreneur pressenti. 

Ensuite, le maire dispose d’un délai de 2 mois pour vous informer de sa volonté de se porter ou non acquéreur. Passé ce délai, l’absence de réponse signifie que la commune ne souhaite pas exercer son droit.

Par ailleurs, avant d’entrer en négociation avec un potentiel repreneur du fonds de commerce, rédigez une lettre d’intention. Ce document vous permettra de fixer un cadre pour les négociations avec votre potentiel acquéreur. Une fois les négociations entamées, pensez également à conclure un accord de confidentialité afin de protéger vos informations sensibles et votre savoir-faire.

Faut-il prévenir les salariés de la cession du fonds de commerce ?

Si le fonds de commerce que vous souhaitez céder concerne une entreprise de moins de 250 salariés, vous devez informer ces derniers de votre volonté de vendre le fonds de commerce. Vous devez également leur indiquer qu’ils ont la possibilité de présenter une offre d’achat en tant que salariés. Cette information doit intervenir au plus tard 2 mois avant la date de conclusion de la vente du fonds de commerce.

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, l’information des salariés peut se faire par tout moyen dès lors qu’il permet de connaître précisément la date de réception par le salarié. Il peut s’agir d’une réunion d’information, d’un mail, d’un courrier remis en main propre, etc. 

Les salariés sont alors soumis à une obligation de discrétion. S’ils ne la respectent pas, ils peuvent recevoir une sanction disciplinaire pouvant conduire à leur licenciement pour faute.

Comment évaluer la valeur d’un fonds de commerce ?

Qui dit cession de fonds de commerce, dit prix de vente. Alors comment faire une estimation du fonds de commerce ? Pour cela, deux méthodes peuvent être utilisées. 

D’une part, il est possible d’utiliser la méthode d’évaluation du fonds de commerce par le bénéfice. On prend alors en compte la moyenne des bénéfices réalisés au cours des 3 dernières années, à laquelle on réintègre tous les éléments déductibles sur le plan comptable. Ensuite, le résultat est multiplié par 3 ou par 5 en fonction du secteur d’activité et du marché. 

D’autre part, il est possible d’évaluer le fonds de commerce par comparaison. Il s’agit alors de prendre pour référence les prix pratiqués pour des fonds de commerce équivalent dans la même zone géographique. 

Pour évaluer le fonds de commerce au plus juste, vous pouvez combiner ces deux méthodes. Toutefois, cela reste un exercice délicat, il est donc souvent préférable de faire appel à un professionnel.

Comment rédiger un acte de cession de fonds de commerce ?

Le formalisme à respecter pour la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce est strictement prévu par la loi. Ainsi, cet acte doit obligatoirement faire l’objet d’un document écrit comportant les mentions suivantes :

• l’origine du fonds ;
• le nom du précédent propriétaire ;
• le prix d’acquisition du fonds par le vendeur ;
• l’état des nantissements et des privilèges grevant le fonds de commerce ;
• le chiffre d’affaires et le résultat d'exploitation réalisés sur les 3 dernières années
• le chiffre d’affaires mensuel pour les mois entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédent la cession ;
• l’éventuel transfert du bail commercial avec dans ce cas, sa date, sa durée, le nom et les coordonnées du propriétaire bailleur ;
• le prix de vente ;
• les modalités de paiement du prix de vente.

Quelles sont les formalités à accomplir pour la cession d’un fonds de commerce ?

Suite à la cession du fonds de commerce, 3 formalités doivent être accomplies :

• l'enregistrement de la cession de fonds de commerce aux impôts ;
• la déclaration de cession du fonds au CFE ;
• l’information des tiers. 

Ces formalités concernent la vente du fonds de commerce en cas de cession volontaire d’un fonds de commerce et ne sont pas transposables en cas de procédure collective ou de nantissement de fonds de commerce. 

Par ailleurs, en parallèle des formalités générales, il est possible que vous ayez à accomplir certaines formalités complémentaires auprès de personnes ou d’organismes plus spécifiques. Par exemple, si vous avez fait un dépôt de marque relatif à votre fonds de commerce et que vous souhaitez la céder avec votre fonds, des formalités peuvent être engagées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Enregistrer la cession de fonds de commerce aux impôts

Dans le mois suivant la date de l’acte de cession du fonds de commerce, le fonds doit impérativement être enregistré, par l’acquéreur, auprès du Service des impôts dont l'acquéreur dépend. L'acquéreur doit alors payer des droits d’enregistrement. 

Pour procéder à cet enregistrement, il faut fournir :

• l’acte de cession de fonds de commerce en 2 exemplaires ;
• le formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires ;
• le formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires ;
• le règlement des droits d'enregistrement. 

Les montant des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce sont calculés à partir du prix de vente et correspondent à :

• 0 % jusqu’à 23.000 € ;
• 3 % entre 23.001 et 200.000 € ;
• 5 % au-delà de 200.000 €.

Déclarer la cession du fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

En déclarant la cession de votre fonds au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, l’acquéreur pourra effectuer en un même lieu l’ensemble des déclarations légales et administratives nécessaires.

Informer les tiers de la cession du fonds

Enfin, après avoir signé l’acte de cession de fonds de commerce, il est obligatoire d’informer les tiers. Cela concerne principalement les créanciers du vendeur. 

Ainsi, l’acte de cession de fonds de commerce doit être publié :

• dans un Journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivants sa date de signature ;
• et dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les 3 jours suivants la publication au JAL. 

Pour être valable, la publication doit comporter certaines mentions obligatoires :

• les éléments relatifs à l'enregistrement ;
• la date, les noms, prénoms et domicile de l'ancien et nouveau propriétaire du fonds ;
• la nature et siège du fonds ;
• le prix de vente et la ventilation entre éléments corporels et incorporels ;
• le délai pour les oppositions des créanciers ;
• une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de l'établissement cédé. 

À défaut de respecter cette obligation d’information, la cession du fonds de commerce n’est pas opposable aux tiers.

Cession de fonds de commerce : quelle est la fiscalité applicable ?

Les droits d’enregistrement ne sont pas les seuls frais à prévoir en cas de cession de fonds de commerce. Il faut également tenir compte de :

• l’imposition immédiate des bénéfices ;
• la TVA ;
• l’imposition de la plus-value.

L’imposition immédiate des bénéfices

Suite à la cession d’un fonds de commerce, l’exercice comptable est clôturé de manière anticipée. Dès lors, le vendeur doit s’acquitter immédiatement de l’impôt sur les bénéfices réalisés entre la date de clôture du précédent exercice comptable et l’exercice en cours au moment de la cession. En fonction du statut juridique de l’entreprise et de son régime d’imposition, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique. 

Dans tous les cas, le vendeur doit faire une déclaration des bénéfices dans les 60 jours suivants la publication de la cession dans un JAL auprès du service des impôts des entreprises (SIE). 

Cession de fonds de commerce et TVA

Si le vendeur du fonds de commerce était assujetti à la TVA, il convient de faire une déclaration de TV dans les 30 jours suivants la publication de la cession dans un JAL. Pour les entreprises bénéficiant du régime simplifié d’imposition, ce délai est porté à 60 jours. 

Cependant, la cession du fonds de commerce peut être exonérée de TVA si les conditions suivantes sont réunies :

• la cession de fonds de commerce concerne l’ensemble des éléments du fonds ;
• le repreneur est assujetti à la TVA.

L’impôt sur la plus-value sur une cession de fonds de commerce

Si le prix de vente du fonds de commerce est supérieur à son prix d’acquisition, alors il y a plus-value. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la fiscalité applicable prévoit le règlement de l’impôt sur la plus-value.

Le calcul de l’impôt sur la plus-value dépend principalement du régime d’imposition du vendeur du fonds de commerce : 

 Cependant, il existe plusieurs cas d’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession d’un fonds de commerce. 

Par exemple, si le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 500.000 €, l’exonération est totale, tandis que s’il est compris entre 500.000 et 1.000.000 €, l'exonération est partielle. Toutefois, il faut avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans pour bénéficier de ces exonérations. 

De même, les très petites entreprises (TPE) peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce si elles respectent les conditions suivantes : 

• avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans ;
• être soumis à l'impôt sur le revenu ;
• avoir des recettes inférieures à 250.000 € (BIC) ou 90.000 € (BNC). Au-delà de ces seuils, l’exonération peut être partielle.

Par ailleurs, si vous envisagez simplement de vous séparer d'une branche d'activité ou d'une partie de vos actifs, prenez le temps de vous renseigner sur l'apport partiel d'actifs.

FAQ

Quelles sont les conditions de la vente du fonds de commerce ?

Pour vendre un fonds de commerce, il faut que le vendeur et le preneur s’entendent sur les éléments cédés, le prix et les modalités de la cession. De plus, dans certains cas, il faut prévenir la mairie au préalable (droit de préemption) et/ou informer les salariés au moins 2 mois avant la date de signature de la vente.

Quel impôt sur la vente d'un fonds de commerce ?

Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, plusieurs impôts sont dus :

• l’impôt sur les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice (IR ou IS) ;
• la TVA ;
• les droits d’enregistrement ;
• l’impôt sur la plus-value.

Quelles sont les obligations du vendeur d'un fonds de commerce ?

Le vendeur d’un fonds de commerce s’engage à céder l’ensemble des éléments composant le fonds selon les modalités prévues dans le contrat de cession de fonds de commerce. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L141-1 à L141-22 - Code de commerce
• articles L141-23 à L141-32 - Code de commerce
• article L143-21 - Code de commerce
• articles 151 sexies à 151 septies B - Code général des impôts