Étape 2 : effectuer des diagnostics
Une fois que vous êtes sûr de vendre votre société, il faut penser à établir certains diagnostics. En effet, si vous souhaitez vendre au meilleur prix, mieux vaut montrer que l’entreprise est performante et viable. Plusieurs sortes de diagnostics peuvent être réalisés :
- un diagnostic de l’activité pour savoir où se situe la société par rapport à la concurrence et au marché ;
- un diagnostic financier pour apprécier la rentabilité de la société ;
- un diagnostic des moyens pour dresser une liste des outils et moyens professionnels de la société en précisant leur état ;
- un diagnostic humain pour apprécier les compétences du personnel de l’équipe et la pertinence de l’organisation des équipes ;
- un diagnostic juridique pour faire un état des lieux des obligations, créances et contrats qui concernent la société.
Étape 3 : estimer la valeur de la société
Ensuite, vous pouvez vous lancer dans l’estimation de la valeur de votre société. Pour cela, vous pouvez vous baser sur les méthodes d’évaluation que nous avons évoquées.
Néanmoins, l’évaluation n’est pas un travail évident. Vous pouvez alors vous faire accompagner par un professionnel en vous adressant à un expert-comptable ou à une institution telle que la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
Étape 4 : trouver un acquéreur
Aucune de vos connaissances n’est intéressée par votre entreprise ? Vous pouvez vous tourner vers un cabinet de conseil spécialisé en cession d’entreprise, ou vers une Chambre de commerce et de l’industrie. En effet, vous pouvez publier des annonces en ligne sur le BODACC ou sur les bourses d’entreprise à vendre du réseau des CCI comme TransEntreprise.
Dans tous les cas, pensez à soigner la rédaction de votre annonce pour donner envie à de potentiels acquéreurs de vous contacter. En général, mieux vaut donner un maximum d’informations utiles pour que l’on s’intéresse à votre société, en précisant le prix et les raisons pour lesquelles vous vous séparez de celle-ci.
Étape 5 : rédiger un acte de cession
Une fois que vous avez trouvé le bon repreneur, vous pouvez établir un plan de reprise où figurent des précisions sur la transaction (objet de la cession, modalités de paiement). C’est à cette occasion qu’il faut négocier les termes de l’acte de cession.
Si vous êtes parvenu à un accord avec le futur repreneur sur les grandes lignes, vous pouvez signer ensemble un protocole d’accord comportant les éléments issus de la négociation.
Enfin, si le repreneur a réussi à collecter les fonds nécessaires, vous pouvez rédiger et signer l’acte de cession et débloquer les fonds.
Vendre son entreprise : quelle fiscalité s’applique ?
Lorsque vous cédez une société, vous pouvez choisir votre régime d’imposition.
En effet, le régime par défaut est celui de la flat tax : le prélèvement est de 30% sur la plus-value réalisée. Vous pouvez également opter pour le régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un prélèvement variant selon votre situation fiscale et un abattement selon la durée de détention des titres.
Pour en savoir plus sur l’imposition lors d’une cession de société, nous vous invitons à consulter notre fiche sur la cession de titres.
En outre, le repreneur de l'entreprise doit régler des droits d’enregistrement. Pour la cession des droits d’un fonds de commerce, il faut compter :
- 0 % en dessous de 23.000 euros ;
- 3 % pour une valeur taxable entre 23.000 et 200.000 € ;
- 5 % pour une valeur taxable supérieure à 200.000 €.
Généralement, lors de l'achat de parts, c’est également l’acquéreur qui s’acquitte des droits de mutation, sauf si l’acte de cession prévoit de répartir ce coût entre les deux parties. Le montant des droits d'enregistrement est de 3 %. Il est calculé après un abattement égal au produit du nombre de parts cédées et de 23.000 € et du nombre de parts total de l’entreprise.
FAQ
Qui contacter pour vendre une entreprise ?
Vous pouvez contacter la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des Métiers. Ces dernières mettent des outils à votre disposition pour vendre votre entreprise. Vous pouvez également utiliser des sites spécialisés ou publier votre annonce sur le BODACC.
Qui paye les droits d’enregistrement en cas de cession d’entreprise ?
Les droits d'enregistrement sont à la charge de l’acquéreur sauf si le contrat de cession de parts mentionne que le coût de ces droits est partagé entre le cédant et l’acquéreur.
Quelles sont les erreurs à éviter pour vendre son entreprise ?
Les erreurs à éviter pour vendre sa société sont :
- le manque d'anticipation. Une cession réussie se prépare plusieurs mois à l’avance ;
- l'existence d’une clause d’incessibilité qui bloque la vente d’actions pendant une durée déterminée pour préserver la stabilité des actionnaires ;
- le choix du premier repreneur qui présente une offre ;
- ne pas se faire accompagner pour la vente.
Principales sources législatives et réglementaires :
