Quelles sont les conditions de validité de la promesse de cession ?
La plupart du temps, la promesse de cession est rédigée sous seing privé. Mais elle peut aussi être rédigée par un notaire (acte authentique). Pour être valable, la promesse doit revêtir 3 conditions :
- La capacité : comme tout acte juridique, le vendeur doit être en mesure juridiquement de vendre ses titres. Concrètement, il doit être majeur ou bien mineur émancipé.
- Le consentement : le vendeur doit être pleinement consentant. Attention, si le vendeur est marié et que les titres cédés sont des biens communs, le conjoint devra alors donner son accord à la cession.
- L’objet : les actions ou parts sociales vendues doivent bien sûr exister, être déterminées ou déterminables et être licites.
Ces 3 conditions s’appliquent bien sûr à l’acquéreur s’il s’agit d’une promesse synallagmatique de cession de parts sociales.
Les conditions de validité contractuelle étant respectées, il faudra également, pour que la cession puisse avoir lieu, que les conditions de la cession d’actions le soient aussi conformément aux clauses statutaires :
- La promesse de cession doit respecter la clause d’agrément s’il en existe une dans les statuts de la société.
- Dans certains cas, la promesse de cession nécessite également l’accord des associés. Ce peut être l’accord de la totalité des associés ou bien d’un pourcentage précis des associés selon les clauses prévues par les statuts.
Quelles sont les clauses à insérer dans sa promesse de cession ?
Les clauses essentielles
L’une des clauses les plus importantes à insérer dans votre promesse de cession est celle relative au prix, sans quoi la promesse n’aurait pas lieu d’exister. Le prix doit être déterminé ou bien déterminable. Dans ce cas, il faudra bien indiquer dans l’acte la méthode de calcul du prix.
Il est important également d’indiquer un délai de survenance de la cession afin de savoir concrètement à quelle date ou avant quelle date la cession devra avoir effectivement lieu.
Enfin, l’intérêt du protocole de cession est aussi d’indiquer clairement l’objet de la cession, c'est-à-dire combien d’actions ou parts sociales seront vendues dans le cadre de la cession.
Les clauses facultatives
La promesse de cession peut également contenir d’autres clauses. Il peut notamment s’agir de conditions suspensives :
- la promesse peut être conditionnée à l’agrément des autres associés lorsqu’il existe une clause d’agrément : cela permet aux autres associés tiers à la cession de garder un certain contrôle sur les titres de la société ;
- elle peut également être conditionnée à la levée d’une clause d’inaliénabilité dont l’objet est d’interdire la vente de toute action par le vendeur pendant un délai déterminé ;
- on peut aussi mentionner la clause de préemption, qui permet aux associés de la société d’acquérir en priorité les actions ou parts sociales afin d’empêcher de nouveaux associés entrants. Dans ce cas, les autres associés seront informés de la promesse de cession et disposeront d’un délai pour faire connaître leur décision de préempter ou non.
