Quelles sont les conditions de validité de la promesse de cession de parts sociales ?
La plupart du temps, la promesse de cession de parts sociales est rédigée sous seing privé. Mais elle peut aussi être rédigée par un notaire (acte authentique). Pour être valable, la promesse doit revêtir 3 conditions :
- La capacité : comme tout acte juridique, le vendeur doit être en mesure juridiquement de vendre ses titres. Concrètement, il doit être majeur ou bien mineur émancipé.
- Le consentement : le vendeur doit être pleinement consentant. Attention, si le vendeur est marié et que les titres cédés sont des biens communs, le conjoint devra alors donner son accord à la cession.
- L’objet : les actions ou parts sociales vendues doivent bien sûr exister, être déterminées ou déterminables et être licites.
Ces 3 conditions s’appliquent bien sûr aussi à l’acquéreur s’il s’agit d’une promesse synallagmatique de cession de parts sociales.
Les conditions de validité contractuelle étant respectées, il faudra également, pour que la cession de parts sociales puisse avoir lieu, que les conditions de la cession d’actions le soient aussi conformément aux clauses statutaires :
- La promesse de cession doit respecter la clause d’agrément s’il en existe une dans les statuts de la société.
- Dans certains cas, la promesse de cession nécessite également l’accord des associés. Ce peut être l’accord de la totalité des associés ou bien d’un pourcentage précis des associés selon les clauses prévues par les statuts.
Comment fonctionne une promesse de cession de parts sociales ?
La promesse de cession de parts sociales peut faire l'objet d'un écrit. Il s'agit d'ailleurs du formalisme recommandé pour éviter tout litige, ou requalification en promesse synallagmatique, si ce n'est pas le souhait initial des parties. Il est tout à fait possible de rédiger une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives, afin de s'assurer que le bénéficiaire obtienne le financement nécessaire à l'opération par exemple.
Dès lors que l'acquéreur potentiel accepte la promesse de parts sociales, il bénéfice d'un droit d'option.
Il n'est pas nécessaire de procéder à l'enregistrement de la promesse de cession de parts sociales, s'il s'agit d'une promesse unilatérale. Au contraire, c'est une obligation en cas de promesse synallagmatique, puisqu'elle vaut acte de cession.
Ensuite, plusieurs issues sont possibles pour la promesse de cession de parts sociales :
- si la promesse est à durée déterminée, le bénéficiaire doit lever l'option avant la fin du délai convenu. À défaut, la promesse de cession de parts sociales est caduque ;
- si la promesse est à durée indéterminée, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécié ce caractère raisonnable ou non.
Dans tous les cas, dès que le bénéficiaire lève l'option, la promesse de cessions de parts sociales vaut acte de cession. Le bénéficiaire devient l'acquéreur des parts sociales.
De son côté, l'actionnaire cédant a moins de latitude. Il ne peut retirer sa promesse que si le délai convenu est expiré et en l'absence de levée d'option par le bénéficiaire.
Comment rédiger une promesse de cession de parts sociales ?
Les clauses obligatoires dans une promesse de cession de parts sociales
L’une des clauses les plus importantes à insérer dans votre promesse de cession est celle relative au prix, sans quoi la promesse n’aurait pas lieu d’exister. Le prix doit être déterminé ou bien déterminable. Dans ce cas, il faudra bien indiquer dans l’acte la méthode de calcul du prix.
Il est important également d’indiquer un délai de survenance de la cession afin de savoir concrètement à quelle date ou avant quelle date la cession devra avoir effectivement lieu.
Enfin, l’intérêt du protocole de cession est aussi d’indiquer clairement l’objet de la cession, c'est-à-dire combien d’actions ou parts sociales seront vendues dans le cadre de la cession.
Les clauses facultatives dans une promesse de cession de parts sociales
La promesse de cession de parts sociales peut également contenir d’autres clauses. Il peut notamment s’agir de conditions suspensives :
- la promesse peut être conditionnée à l’agrément des autres associés lorsqu’il existe une clause d’agrément : cela permet aux autres associés tiers à la cession de garder un certain contrôle sur les titres de la société ;
- elle peut également être conditionnée à la levée d’une clause d’inaliénabilité dont l’objet est d’interdire la vente de toute action par le vendeur pendant un délai déterminé ;
- on peut aussi mentionner la clause de préemption, qui permet aux associés de la société d’acquérir en priorité les actions ou parts sociales afin d’empêcher de nouveaux associés entrants. Dans ce cas, les autres associés seront informés de la promesse de cession et disposeront d’un délai pour faire connaître leur décision de préempter ou non.
Pour vous aider dans la rédaction de votre promesse de cession de parts sociales, un modèle peut être utilisé. Il faut cependant veiller à le personnaliser.
FAQ
Peut-on annuler une promesse de cession de parts sociales ?
En principe, le promettant peut se rétracter tant que le bénéficiaire de la promesse de cession de parts sociales n'a pas levé l'option. Cependant, si le bénéficiaire subit un préjudice, il peut demander des dommages-intérêts. Il est possible de prévoir dans la promesse de cession une clause pour écarter cette possibilité pour le promettant. Ainsi, le bénéficiaire peut demander l'exécution forcée en cas de besoin.
Peut-on céder une promesse de cession de parts sociales ?
Oui, en principe, il est possible de céder une promesse de cession de parts sociales avant la levée d'option, sauf si le contrat prévoit le contraire. De plus, il faut respecter une éventuelle clause d'agrément.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'immobilisation ?
Une indemnité d'immobilisation peut être prévue dans le cadre d'une clause de dédit. Ainsi, en l'absence de levée de l'option par le bénéficiaire à l'issue du délai prévu dans la promesse de cession de parts sociales, ce dernier doit verser une indemnité au promettant. Cela permet de compenser l'impossibilité pour le promettant de céder ses parts sociales à un tiers pendant la durée de la promesse.
