Comment bénéficier du pacte Dutreil ?

Vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos héritiers ou de leur faire une donation ? Il existe plusieurs dispositifs qui permettent de bénéficier d’avantages fiscaux, tels que le pacte Dutreil. Mis en place par la loi Dutreil, il contribue à bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération fiscale lors de la transmission familiale d’une entreprise. De son intérêt aux étapes de sa mise en œuvre, en passant par ses conditions d’application, Legalstart répond à vos interrogations sur le pacte Dutreil.

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une exonération lors de la transmission familiale d’une entreprise. En effet, des droits de mutation (droit de succession) ou de donation s’appliquent lors de ce transfert. Ils sont, en principe, calculés en fonction de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Ils peuvent cependant être allégés grâce au pacte Dutreil. 

Ce dispositif fiscal permet de transmettre l’entreprise avec une exonération partielle des droits de mutation ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. Plusieurs conditions sont cependant à respecter pour bénéficier de cet allègement.

Qui est concerné par le pacte Dutreil ?

Sauf exception, le pacte Dutreil concerne tous les chefs d’entreprise, quelle que soit leur condition familiale : sans enfants, enfants mineurs, ou encore enfants adultes qui n’ont pas d’action dans l’entreprise. Seules sont exclues du pacte Dutreil les SCI familiales et les holdings, sauf si ces dernières ont une activité commerciale plus importante que l’activité de gestion de patrimoine.

Quand s’applique le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil s’applique dans le cadre d’une transmission-succession, qui fait suite à un décès, ou bien d’une donation ou d’une donation-partage du vivant de l’entrepreneur. Elle doit cependant s’effectuer sous la forme d’une transmission en pleine propriété ou être réalisée dans le cadre d’un démembrement de propriété.

Quelles sont les conditions de mise en place d’un pacte Dutreil ?

Pour appliquer le pacte Dutreil, plusieurs conditions sont à respecter :

• l’activité doit évoluer dans certains domaines spécifiques ;
• il doit y avoir un engagement de conservation des titres de la société ;
• la donation doit répondre à des conditions précises.

La nature de l’activité

La société ou l’entreprise individuelle doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. C’est pourquoi il n’est possible d’appliquer le pacte Dutreil pour une holding qu’à condition que l’activité de celle-ci soit en majorité commerciale.

L’engagement de conservation des titres de la société

Le chef d’entreprise donateur ou défunt doit posséder sa société depuis au moins 2 ans. Néanmoins, aucun prérequis de durée ne s’impose s’il a créé l’entreprise, ou s’il l’a acquis à titre gratuit. 

De plus, il doit y avoir un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée de 2 ans, à partir de l’enregistrement de l’acte. Il doit être signé par le donateur et ses associés. 

Dans le cadre plus spécifique d’une société, l’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. 

Toutefois, un tel engagement est considéré comme acquis si :

• le défunt ou le donateur détient 17 % des droits financiers et de 34 % des droits de vote depuis deux ans
• et si le défunt ou le donateur a exercé des fonctions de dirigeant dans la société depuis deux ans également. 

Par ailleurs, chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver l’entreprise au moins 4 ans, à compter des deux ans de l’engagement collectif. Cet engagement doit être inscrit dans l’acte de donation ou de succession. 

Enfin, l’un des donataires, des héritiers ou des associés doit poursuivre l’exploitation de la société, en occupant une fonction de direction (ou en exerçant son activité dans le cadre d’une société de personnes), au moins 3 ans après la transmission.

La nature de la transmission

Le pacte est applicable uniquement dans le cadre d’une succession totale des biens nécessaires à l’exploitation de la société. Il est toutefois possible d’effectuer une donation avec réserve d’usufruit, à condition que le donateur ne conserve qu’un droit d’affectation des bénéfices.

Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’un pacte Dutreil ?

Pour mettre en place ce montage, il faut respecter les étapes suivantes :

1. signer un engagement collectif de conservation des titres ;
2. transmettre les titres de la société ;
3. signer un engagement de conservation individuel des titres ;
4. occuper la fonction de dirigeant de l’entreprise. 

1.   Signer un engagement collectif de conservation des titres

Le donateur et les associés doivent signer un engagement collectif de conservation des titres, sous seing privé ou par acte authentique. Il doit être enregistré auprès du service des impôts, et être opposable à l’administration. Sa durée est de 2 ans minimum. 

Selon la situation de l’entreprise, cet engagement porte sur un pourcentage différent des droits :

• dans le cadre d’une société cotée, il se rapporte à au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;
• en ce qui concerne les sociétés non cotées, cet engagement porte sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. 

Cet engagement peut aussi être réputé comme acquis, lorsque les situations suivantes sont réunies :

• le défunt ou le donataire a exercé au moins 2 ans en tant que chef d’entreprise dans cette société ;
• le défunt ou le donataire détient un pourcentage de parts égal ou supérieur depuis plus de 2 ans. 

De plus, l’un des signataires de l’engagement collectif (associé, héritier ou donataire) doit alors exercer une fonction de dirigeant, durant toute la durée de l’engagement. Selon le statut juridique de l’entreprise, il peut, entre autres, exercer la fonction de directeur général, président du conseil d’administration, gérant ou encore membre du directoire du conseil de surveillance. Dans le cadre d’une société de personnes, il exercera son activité professionnelle principale.

2.   Transmettre les titres de la société

Les titres doivent ensuite être transmis, que ce soit par succession ou par donation.

3.   Signer un engagement de conservation individuel des titres

L’engagement individuel de conservation est pris par les héritiers ou les donataires. Sa durée est de 4 ans minimum. Il fait suite à l’engagement collectif. Tout comme ce dernier, il doit également être indiqué dans l’acte de transmission ou de donation.

4.   Occuper la fonction de dirigeant de l’entreprise

Après la transmission ou la donation, l’héritier ou le donataire doit exercer une fonction de dirigeant, pendant une durée minimum de 3 ans. Pour prouver cette responsabilité, le service des impôts édite chaque année une déclaration. Cette attestation certifie que l’engagement individuel est respecté, et mentionne la personne exerçant son activité professionnelle ou une fonction de dirigeant de la société.

FAQ

Qu'est-ce que l'engagement collectif Dutreil ?

L’engagement collectif est un engagement de conservation des titres, signé par le donataire en son nom et celui de ses ayants droit, et par ses associés. L’un des signataires doit également exercer une fonction de direction, s’il s’agit d’une société, ou bien son activité principale, si c’est une société de personnes.

Quel est l'abattement sur la donation d'une entreprise grâce au pacte Dutreil ?

Grâce au pacte Dutreil, l'abattement est de 75 % de la valeur de l’entreprise.

Quels sont les inconvénients du pacte Dutreil ?

Il est nécessaire que toutes les conditions d’engagement soient respectées dans le cours du temps. En cas de manquement, le Trésor public peut demander le règlement du complément des droits de mutation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 787 b - Code général des impôts
• article 787 c - Code général des impôts