Donation de parts de SCI entre époux : comment ça marche ?

En tant qu’associé de Société civile immobilière (SCI), vous pouvez souhaiter quitter la SCI en procédant à une cession de vos parts de SCI. Cette cession peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux.

Vous souhaitez effectuer une donation de parts de SCI entre époux, vous vous demandez comment peut-on donner ses parts de SCI ? Comment est imposé ce genre de donation ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’une donation de parts sociales de SCI entre époux ?

Pour différentes raisons, que ce soit pour obtenir des liquidités ou pour anticiper sa succession, l’associé d’une SCI peut être amené à procéder à une cession de ses parts sociales. Il s’agit dans ce cas d’un simple transfert de propriété. On peut également parler de transmission d’entreprise.

L’acquisition de parts sociales de SCI, s’accompagne pour le donataire de deux droits :

• Droit aux dividendes ;
• Droit de vote en Assemblée générale.

On ne parle de donation de parts sociales de SCI, uniquement lorsque la cession est réalisée à titre gratuit. Dans le cadre d’une donation de parts de SCI, la personne qui cède ses parts est appelée “donateur” et la personne qui reçoit ces parts sociales est dénommée le “donataire”.

La cession de parts sociales de SCI à titre gratuit entre époux peut être effectuée de deux manières différentes :

• La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. Elle est envisageable uniquement pour des couples mariés. La donation a lieu au moment du décès du donateur.

• La donation entre vifs, pour laquelle le donateur va se séparer immédiatement et irrévocablement d’un bien ou d’un droit, au profit d’un donataire.

Bon à savoir : le régime matrimonial entre les époux pourra avoir une incidence sur la cession de parts de SCI. Avec le régime de la communauté universelle, peu importe que les parts soient acquises avant ou après le mariage, les biens appartiennent aux deux époux. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une donation.

Comment réaliser une donation de parts de SCI entre époux ?

La donation des parts sociales d’une SCI à un conjoint est par principe libre, c'est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des associés, mais il est possible d’en prévoir autrement dans les statuts de la SCI.

Cependant, il faut préciser que dans les deux hypothèses, la donation de parts de SCI doit être passée devant notaire. Il s’agit de la principale formalité à effectuer.

Principe : donation libre de parts de SCI à un conjoint 

En principe, la cession à titre gratuit de parts de SCI à un conjoint est considérée comme libre. C’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être accordée par les autres associés.

La seule formalité nécessaire à la donation des parts de SCI est la rédaction de l’acte de cession par un notaire.  

Exception : donation de parts de SCI à un conjoint soumise à l’agrément des associés

Même si cela reste relativement rare, il est possible que la cession de parts de SCI soit soumise à l’accord des autres associés. On dit que la cession est soumise à la procédure d’agrément.

Bon à savoir : la décision des associés doit être prise à l’unanimité. Il est cependant possible de prévoir dans les statuts une majorité plus faible.

A la suite de cette étape, il faudra procéder à la réalisation de l’acte de cession.

Cette donation de parts sociales de SCI entraîne nécessairement une modification des statuts de la société. Pour cela, il faut que la décision soit prise à l’unanimité des associés.

Une fois cette étape réalisée, il faut déposer l’acte de donation au greffe du Tribunal de commerce, du ressort de la société.

Donation de parts de SCI entre époux : quelle fiscalité ?

De la même manière que la cession à titre gratuit de parts de SCI classique, la donation de parts de SCI entre époux est soumise aux droits de mutation.

Ces droits sont à la charge de la personne qui acquiert les droits sociaux, c’est-à-dire le donataire.

Comme pour les autres cessions de parts à titre gratuit, en SARL et SCI, le montant de l’abattement ainsi que le taux d’imposition dépendent du lien de parenté entre le cédant et l’acquéreur.

Dans le cadre d’une donation de parts de SCI entre époux, le montant de l’abattement est fixé à 80.724 €.

Cet abattement est valable que pour une seule donation tous les 15 ans.

Attention : si votre conjoint est handicapé vous pouvez cumuler les deux montants.

Pour ce qui est du taux d’imposition, pour une donation de parts sociales entre époux est fixé de la manière suivante :

Exemple : un homme cède à titre gratuit ses parts de SCI à son épouse. La valeur des parts de cette société est fixée à 120.000 €.

Le montant de l’abattement forfaitaire est fixé à 80.724 €.

La part taxable après abattement est donc de 39.276 € (120.000 - 80.724).

Le montant des droits de mutation est fixé à 5.061 € [8.072 x 5% + (15.932 - 8.073) x 10% + (31.865 - 15.933) x 15% + (39.276 - 31.866) x 20%].

Vous avez maintenant toutes les informations pour procéder à une donation de parts de SCI entre époux.