Avec la donation hors part successorale, vous pouvez transmettre des biens spécifiques à une personne de votre choix. Par exemple, un parent peut donner un bien immobilier à l'un de ses enfants, ou un objet de valeur à un ami. Avec ce processus, il est possible d'éviter l'indivision en transmettant un bien immobilier à un seul héritier.
Qui peut bénéficier d’une donation hors part successorale ?
La donation hors part successorale offre une grande flexibilité quant au choix du bénéficiaire. Contrairement à la donation en avancement de part successorale, qui est réservée aux héritiers réservataires, la donation hors part successorale peut bénéficier à toute personne, qu'elle soit héritière ou non du donateur.
Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) ou, à défaut de descendants, le conjoint survivant. Ils ont droit à une part minimale de l'héritage, appelée réserve héréditaire, qui ne peut pas être atteinte par une donation. Un héritier réservataire peut tout à fait recevoir une donation hors part successorale. Dans ce cas, la donation s'ajoute à sa part de réserve héréditaire.
Les autres héritiers, qui ne sont pas des héritiers réservataires, peuvent également recevoir une donation hors part successorale. Il peut s'agir, par exemple, des frères et sœurs du donateur, de ses neveux et nièces, ou de ses cousins.
La donation hors part successorale peut également être consentie à un tiers, c'est-à-dire une personne qui n'a aucun lien de parenté avec le donateur. Il peut s'agir d'un ami, d'un voisin, d'un collègue ou même d'une association.
Quels biens peuvent être concernés par une donation hors part successorale ?
La donation hors part successorale couvre un large choix des biens à transmettre. En principe, tous les biens présents et futurs peuvent faire l'objet d'une donation hors part successorale, qu'il s'agisse de biens meubles (voiture, bijoux, argent...) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain...).
Voici des exemples de biens meubles pouvant être transmis en donation hors part successorale :
- argent, soit en espèces, soit par virement bancaire ;
- meubles meublants, c'est-à-dire les meubles destinés à l'usage et à l'ornement d'une habitation ;
- objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, etc.) ;
- titres financiers (actions, obligations, parts de SCPI, etc.).
Il est aussi possible de transmettre des biens immeubles :
- maisons, appartements, terrains, en totalité ou en partie ;
- droits immobiliers, comme l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien.
Quelles sont les conditions de validité d’une donation hors part successorale ?
La donation hors part successorale est un acte juridique important qui engage le donateur et le donataire. Pour être valable, cette donation doit respecter certaines conditions de fond et de forme, prévues par le Code civil.
- Le donateur doit être majeur et capable de discernement. Il doit comprendre la nature et les conséquences de son acte, c'est-à-dire qu'il doit être en mesure d'apprécier la valeur des biens qu'il donne et l'impact de la donation sur son patrimoine et sur celui de ses héritiers. Le donataire doit accepter la donation de manière libre et éclairée. Il ne doit pas être contraint ou influencé dans sa décision. L'acceptation de la donation peut être expresse ou tacite, mais elle doit être certaine.
- La donation doit porter sur un bien présent et déterminé. Cela signifie que le bien doit exister au moment de la donation et qu'il doit être clairement identifié dans l'acte de donation. Il peut s'agir d'un bien meuble (voiture, bijoux, somme d'argent, etc.) ou d'un bien immeuble (maison, appartement, terrain, etc.).
