Qu’est-ce qu’un compromis de vente de fonds de commerce ?
Compromis de vente : définition
Le compromis de vente d’un fonds de commerce est le document dans lequel le propriétaire cédant et l’acquéreur matérialise leur accord pour réaliser la transaction aux conditions fixées. Il s'agit donc du contrat qui fixe le prix de vente du fonds de commerce, le délai dans lequel la vente définitive doit être signée, les éventuelles clauses suspensives applicables, etc.
Compromis de vente de fonds de commerce et promesse de vente : quelles différences ?
Le compromis de vente d'une fonds de commerce se distingue de la promesse de vente.
En effet, lorsqu’un compromis de cession de fonds de commerce est signé, deux parties sont engagées contractuellement l’une envers l’autre. Le vendeur doit vendre le fonds de commerce à l’acquéreur et ce dernier doit payer le prix convenu entre les mains du cédant.
Au contraire, dans une promesse de vente de fonds de commerce, seul le vendeur est engagé. L'acheteur, quant à lui, a le choix entre accepté la promesse - ce qui entraîne la conclusion du contrat de vente par rencontre des consentements des parties - ou de la refuser à la date d'échéance convenue.
Comment rédiger un compromis de vente de fonds de commerce ?
Le compromis de vente d’un fonds de commerce doit nécessairement prendre la forme d’un écrit. Sa rédaction peut être réalisée librement par les parties. Vous pouvez d’ailleurs trouver des modèles de compromis de vente de fonds de commerce sur internet. Toutefois, au regard de l’importance de ce document qui matérialise le consentement des parties et leur attribue des droits et des obligations, il est recommandé de confier l’établissement du compromis de vente d’un fonds de commerce à un avocat ou à un notaire.
Cela est d’autant plus important que le Code du commerce impose certaines mentions obligatoires. Ainsi, le compromis de vente du fonds de commerce doit notamment préciser :
- l’origine de la propriété du fonds de commerce ;
- l’inscription éventuelle de privilège, notamment un nantissement du fonds de commerce ;
- le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation réalisés sur les trois derniers exercices comptables ;
- le contrat de bail du fonds de commerce, le cas échéant.
Si l’une de ces mentions obligatoires venait à manquer dans le compromis de vente du fonds de commerce, la vente pourrait être frappée de nullité.
De plus, le compromis de vente du fonds de commerce doit comprendre :
- la description du fonds de commerce et de ses éléments de manière précise ;
- le prix de vente sur lequel le vendeur et l’acquéreur se sont entendus ;
- la date prévue pour la signature pour l’acte définitif de vente ;
- le versement éventuel d’un dépôt de garantie et son montant (généralement 10% du prix de vente) ;
- la répartition des frais et charges entre le vendeur et l’acquéreur.
Enfin, le compromis de vente peut être assorti de clauses suspensives. Il s’agit de conditions spécifiques ajoutées par les parties dont la non-réalisation peut entraîner la caducité du compromis de vente du fonds de commerce. Ce sera par exemple le cas, si les parties prévoient une clause suspensive portant sur l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur.
