Clause de sortie conjointe : comment la mettre en place ?

Vous souhaitez encadrer les modalités de sortie des associés au sein de votre société ? La clause de sortie conjointe peut être prévue dans les statuts de la société. Elle peut également être insérée dans un pacte d’actionnaires (dans les sociétés par actions) ou bien un pacte d’associés (dans les autres sociétés).

Cette clause permet de déterminer le fonctionnement des sessions d’actions dans l’entreprise lors de la vente d’actions par un actionnaire majoritaire. Elle peut bénéficier aux autres actionnaires ou à l’actionnaire cédant en fonction de ses modalités de mise en œuvre. Dans tous les cas, elle permet à un associé de quitter le capital social de la société lors de cette cession.

Avant de rédiger un pacte d’actionnaires, ou de modifier vos statuts, nous vous expliquons toutes les subtilités de cette clause de sortie conjointe. Celle-ci se décline, en effet, selon différentes modalités et nécessite une rédaction rigoureuse. Découvrez toutes les informations nécessaires pour l’inclure à votre pacte d’associé dans cet article.

Qu’est-ce qu’une clause de sortie conjointe ?

La clause de sortie conjointe, également nommée clause de tag along, permet d’encadrer les sessions d’actions au sein d’une société. Selon cette clause, tout associé qui reçoit une proposition d’achat de ses actions et parts sociales doit en informer les associés concernés. À savoir tous les associés de la société si la clause est insérée dans les statuts, ou certains d’entre eux si la clause provient d’un pacte d’actionnaires.

En cas de cession d’actions par un associé majoritaire, elle permet aux autres associés de vendre leurs titres ou les oblige à le faire dans les mêmes conditions et au même prix.

Quels sont les différents types de clause de sortie conjointe ?

La clause de tag along

La clause de tag along permet aux associés de sortir du capital social lors de la vente d’actions à un tiers.

La clause de drag along

La clause de drag along oblige les associés minoritaires à vendre leurs parts en cas de rachat à 100 % du capital social de l’entreprise.

Clause de sortie conjointe totale ou partielle

La sortie sortie conjointe peut être :

• Totale : les associés bénéficiaires de la clause peuvent céder à cette occasion toutes leurs parts sociales ou actions.
• Proportionnelle : les actionnaires minoritaires peuvent céder leur participation proportionnellement à la quote-part des titres vendus par l’actionnaire majoritaire. Par exemple, si l’actionnaire majoritaire cède 40% de ses titres, les associés bénéficiaires de la clause peuvent vendre seulement 40% de leurs propres titres.

Quelle différence entre une clause de sortie conjointe et une clause d’obligation de sortie ?

On distingue la clause de tag along ou la clause de droit de sortie conjointe et la clause de drag along, ou clause d’obligation de sortie conjointe. 

La clause de tag along est un droit. Si un associé cède ses actions, les autres associés peuvent céder leurs titres au même prix et au même acquéreur. La clause a donc vocation à bénéficier aux actionnaires minoritaires. 

La clause de drag along est une obligation. Ainsi, les actionnaires minoritaires sont contraints de céder leurs actions si la société se voit proposer une offre de rachat à 100 % du capital.

Pourquoi prévoir une clause de sortie conjointe dans un pacte d’associé ?

La clause de tag along permet aux associés minoritaires de ne pas rester dans une entité juridique dont le contrôle a changé. En effet, ils ne souhaitent pas forcément avoir pour associé une personne qu’il n’ont pas choisie. La clause facilite le fait de quitter le capital social de la société. 

La clause de drag along empêche les actionnaires minoritaires de bloquer un rachat de 100 % du capital social de la société. Elle bénéficie aux associés majoritaires de la société.

Quelles sont les exceptions à l’application d’une clause de sortie conjointe ?

La clause de sortie conjointe ne peut être appliquée dans les cas suivants :

• si l’un des associés fondateurs vend ses actions à un autre associé fondateur ou à un futur actionnaire.
• si la cession d’action est au bénéfice d’une holding matrimoniale ;
• si la cession d’action est au bénéfice de la succession du cédant : conjoint, enfants ou parents.

Comment s’articule la clause de sortie conjointe avec les autres clauses du pacte d’associé ?

La clause de sortie conjointe est généralement adjointe à d’autres clauses dans le pacte d’associés :

• la clause de préemption qui oblige l’associé voulant céder ses parts sociales ou actions, à en faire part aux autres associés pour leur permettre de les acquérir par priorité ;
• la clause d’agrément qui permet aux associés de donner leur accord à une cession de titres, à un tiers à la société, mais également parfois à des associés ;
• la clause de retrait qui permet aux actionnaires du pacte d’associé d’obtenir le rachat de leurs actions dans certaines circonstances.

La clause de préemption est donc un complément aux clauses de sortie conjointe (tag along) et de sortie forcée (drag along). En effet, les actionnaires bénéficiaires de la clause de préemption auront la possibilité d’acquérir les titres de l’actionnaire sortant, et ainsi empêcher l’entrée d’un nouvel actionnaire. L’objet n’est donc pas la sortie de la société, mais, au contraire, le maintien dans la société et le renforcement de sa participation.

La pacte d’associé comprend souvent une clause anti-dilution qui permet à un actionnaire minoritaire, en général un investisseur, de maintenir son niveau de participation au capital de la société en cas d’augmentation de capital ultérieure. Dans ce cas, les actionnaires majoritaires devront :

• soit émettre de nouvelles actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (VMDAC) au profit des actionnaires minoritaires bénéficiaires ;
• soit prendre un engagement de cession d’actions au profit des actionnaires minoritaires.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une clause de sortie conjointe ?

Un modèle de clause de sortie conjointe doit préciser :

• Les actionnaires concernés par la clause : la clause peut avoir vocation à bénéficier à tous les associés ou bien à certains d’entre eux.
• Le type de clause : elle peut permettre la sortie totale ou bien proportionnelle du capital social.
• Le délai accordé à l’associé cédant pour informer les associés concernés au sujet de la cession des actions.
• Les modalités que le cédant doit respecter pour informer les bénéficiaires de l’offre de rachat.
• Le délai de réponse : le délai accordé aux associés pour accepter ou refuser de vendre leurs actions.
• Les conséquences de l’absence de réponse : les associés bénéficiaires ne pouvant plus se prévaloir de la sortie conjointe.
• Les exceptions au déclenchement de la clause : généralement la cession au profit d’un autre fondateur, ou encore les cessions motivées par des fins familiales.

FAQ

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés désigne un document complémentaire aux statuts de la société. Il permet de préciser quels sont les droits et obligations des associés. Dans ce but, il organise les mouvements des titres, le fonctionnement de l’entreprise et vise à prévenir les conflits d’intérêts.

Qu’est-ce qu’une clause de retrait ?

La clause de retrait donne la faculté à un associé de quitter la société en vendant ses titres aux autres associés de l’entreprise lorsqu’il le souhaite.

Comment sortir d’un pacte d’associés ?

La sortie d’un pacte d’associés est possible si un associé cède ses actions et quitte la société. Ce départ est prévu par certaines clauses ajoutées au pacte :

• clause de sortie conjointe ;
• clause de retrait ;
• clause de sortie prioritaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1203 à 1209 - Code civil