Clause d'inaliénabilité : pourquoi l'inclure dans un contrat ?

La clause d'inaliénabilité est une disposition juridique insérée dans divers types de contrats pour empêcher la cession ou le transfert de biens ou de droits pendant une période déterminée. Elle permet de protéger les intérêts des parties impliquées, qu'il s'agisse de donations, de legs ou d’une cession d’actions en SAS. 

Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? Comment rédiger une clause d’inaliénabilité ? Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité ? Comment lever une clause d’inaliénabilité ? Legalstart vous dit tout.

Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ?

Une clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle empêchant une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre. Autrement dit, cette clause interdit à la personne concernée de vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu'un d'autre sans autorisation préalable.

Ces clauses peuvent être incluses dans divers types de contrats comme :

• les contrats de location ;
• les contrats de travail ;
• les contrats de mariage ;
• ou les contrats de succession.

Ces clauses doivent être raisonnables et limitées dans le temps pour être valables.

Elle est également courante dans le cadre des donations pour éviter que les biens donnés ne soient vendus ou transférés à des tiers non souhaités, surtout dans un contexte familial.

Pourquoi prévoir une clause d’inaliénabilité dans un contrat ?

Il y a plusieurs raisons de prévoir une clause d’inaliénabilité dans un contrat. Elles peuvent être :

• protéger des biens donnés ou légués ;
• stabiliser la structure actionnariale d’une société ;
• sécuriser des subventions ;
• contrôler la cession d’actions ;
• rassurer les investisseurs ;
• ou prévenir les mésententes.

Protéger des biens donnés ou légués

Lors d'une donation ou d'un legs, une clause d'inaliénabilité empêche le donataire ou le légataire de céder le bien avant une période déterminée. Cette disposition est justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Et elle garantit que le bien reste dans la famille ou dans le cercle souhaité par le donateur.

Stabiliser la structure actionnariale d’une société

Dans une société par actions simplifiée (SAS), cette clause peut être utilisée pour interdire aux associés de céder leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans. Cela permet de stabiliser la structure actionnariale et d'assurer une certaine continuité dans la gestion de la société.

Sécuriser des subventions

Lorsqu'une entreprise reçoit une subvention, une clause d'inaliénabilité peut être imposée. Elle peut permettre d’empêcher la cession des biens acquis grâce à cette subvention pendant une période déterminée. Cela garantit que les fonds alloués sont utilisés conformément aux objectifs de la subvention (et non détournés).

Contrôler la cession d’actions

Dans les SAS, cette clause d’inaliénabilité peut aussi être intégrée dans les contrats de vente d’actions, les statuts ou les pactes d’actionnaires. Elle permet de contrôler les flux d’actions et de s’assurer que les associés restent engagés dans la société. Cela est particulièrement utile pour éviter les conflits d'intérêts et maintenir une direction cohérente.

Rassurer les investisseurs

Une clause d’inaliénabilité peut rassurer les investisseurs en leur assurant que les autres associés ne quitteront pas précipitamment la société. Surtout dans des phases cruciales de développement. Elle peut également être vue comme un gage de sécurité pour les nouveaux investisseurs.

Prévenir les mésententes

Bien que cela puisse parfois forcer des associés à continuer de collaborer malgré des désaccords, cette clause peut aussi prévenir des départs précipités qui pourraient nuire à la société. Cependant, des mécanismes pour lever cette clause en cas de besoin doivent être prévus.

Comment rédiger une clause d’inaliénabilité ?

Les conditions de validité d’une clause d’inaliénabilité

Les conditions de validité d’une clause d’inaliénabilité sont :

• la rédaction claire et précise ;
• l’équitabilité et respect des intérêts légitimes ;
• la proportionnalité ;
• le lien à l’objet du contrat ;
• et le respect des règles de concurrence.

Rédaction claire et précise

Une clause d'inaliénabilité doit être rédigée de manière claire et précise. Il est important d'utiliser des termes compréhensibles et sans ambiguïté afin que les parties contractantes comprennent bien leurs droits et leurs obligations.

Equitabilité et respect des intérêts légitimes

La clause doit également être équitable et respecter les intérêts légitimes des parties. Elle ne doit pas être excessivement restrictive ou porter atteinte aux intérêts des parties impliquées.

Proportionnalité

La proportionnalité est un autre aspect fondamental. La clause doit être proportionnelle aux intérêts que les parties cherchent à protéger.

Lien à l’objet du contrat

Il est également nécessaire que la clause soit directement liée à l'objet du contrat. Elle doit servir des objectifs pertinents par rapport à ce contrat et ne pas chercher à protéger des intérêts sans lien direct avec celui-ci.

Respect des règles de concurrence

Enfin, la clause doit respecter les règles de la concurrence. Elle ne peut pas être utilisée pour restreindre abusivement la concurrence.

Qui peut rédiger une clause d’inaliénabilité ?

La rédaction d'une clause d'inaliénabilité doit être réalisée avec une grande attention en raison des implications juridiques et des enjeux qu'elle comporte. Bien que les parties contractantes puissent théoriquement rédiger cette clause elles-mêmes, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour garantir sa validité et son efficacité.

Un juriste ou un avocat spécialisé en droit des sociétés est le professionnel le plus apte à rédiger une clause d'inaliénabilité. Ces experts possèdent la connaissance et l'expérience nécessaires pour s'assurer que la clause est claire, précise, et conforme aux lois en vigueur. Ils veilleront également à ce que la clause ne soit pas qualifiée de « clause léonine » par les tribunaux, ce qui pourrait la rendre nulle et non avenue en cas de litige.

Lorsqu'il s'agit de sociétés par actions simplifiées (SAS), la clause d'inaliénabilité peut être insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte extra-statutaire.

Pour être correctement rédigée, cette clause doit inclure plusieurs éléments essentiels :

• l'identité des actionnaires concernés ;
• la portée de la clause (si elle est totale ou limitée à certains associés ou à certaines opérations) ;
• la durée pendant laquelle la clause est en vigueur ;
• et les conditions sous lesquelles la clause peut être levée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause d’inaliénabilité ?

En cas de non-respect d'une clause d'inaliénabilité, les conséquences varient selon le type de société et la manière dont la clause a été insérée dans les statuts ou dans les accords.

Si la clause d'inaliénabilité est intégrée dans les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS), toute opération qui enfreindrait cette clause, comme la cession d'actions, serait considérée comme nulle. En d'autres termes, la transaction n'aurait aucun effet légal et serait annulée de facto.

Cela signifie que les actions resteraient juridiquement entre les mains de la personne qui a tenté de les céder. Et les registres de la société ne refléteraient pas le transfert illégal.

Pour les sociétés autres que les SAS, les conséquences d'une violation de la clause d'inaliénabilité sont généralement moins sévères.

Dans ces cas, la sanction la plus courante est le versement de dommages et intérêts à la partie lésée. Cela vise à compenser les pertes ou les désagréments subis en raison de la violation de la clause.

Comment lever une clause d’inaliénabilité ?

Les conditions pour lever une clause d'inaliénabilité vont dépendre selon qu’il s’agit :

• d’une donation ou d’un legs ;
• ou de la levée de la clause sur les actions de SAS.

Levée de la clause d’inaliénabilité lors d’une donation ou d’un legs

Dans le cadre d’une donation ou d’un legs, il est possible de lever une clause d’inaliénabilité sous certaines conditions strictes :

• L’intérêt sérieux et légitime qui justifiait initialement son existence a disparu. Par exemple, si la clause visait à protéger un bien jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne une certaine maturité, et que cette maturité est maintenant atteinte, la clause peut être levée.
• L'existence d'un intérêt supérieur à celui initialement protégé par la clause. Cela peut inclure des raisons financières urgentes ou des besoins familiaux pressants qui n’étaient pas prévus au moment de la création de la clause.
• Ou des motifs moraux ou familiaux si ceux-ci ont été prévus dans la clause initiale. Par exemple, un donataire peut demander la levée de la clause pour payer ses études ou pour aider un membre de sa famille en difficulté.

Levée de la clause d’inaliénabilité sur les actions de SAS

Dans une société par actions simplifiée (SAS), la clause d'inaliénabilité est souvent moins flexible, car elle n'est pas conditionnée par un intérêt sérieux et légitime. La levée de cette clause dépend généralement des dispositions prévues dès la rédaction initiale de la clause.

La clause peut également être levée si un associé est exclu ou révoqué, mais là encore, les conditions précises de cette levée doivent être clairement définies dans le contrat initial.

Dans certains cas, il est aussi possible de demander directement au donateur de lever la clause, bien que cela soit généralement moins formel et plus dépendant de la bonne volonté du donateur.

FAQ

Qui peut demander la mainlevée d’une clause d’inaliénabilité ?

La mainlevée d'une clause d'inaliénabilité peut être demandée par le donataire ou le légataire en cas de donation ou de legs. Ou par un associé dans une SAS si les conditions de levée sont prévues dans le contrat initial. Dans certains cas, il peut aussi être possible de demander cette levée directement au donateur.

Quelle différence entre une clause d’inaliénabilité et la préemption ?

Une clause d'inaliénabilité interdit la cession d'un bien ou d'actions pendant une période donnée. Tandis qu'une clause de préemption accorde aux associés ou à la société un droit prioritaire d'achat en cas de cession du bien ou des actions par l'un des associés.

Quelle différence entre une clause d’inaliénabilité et une clause d’agrément ?

La clause d'inaliénabilité interdit toute cession pendant une certaine période. Alors qu'une clause d'agrément soumet la cession à l'approbation préalable des autres associés ou d'un organe de la société, permettant ainsi un contrôle sur les nouveaux entrants.   

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L227-13 - Code de commerce ;
• article 900-1 - Code civil.