Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?

Vous souhaitez limiter l’entrée de nouveaux associés au sein de votre société ? Dans ce cas vous devez contrôler la cession de parts sociales ou la cession d’actions de votre société. La mise en place d'une clause de préemption dans vos statuts de société ou dans un pacte d'associés peut être une solution adaptée.

Qu’est-ce qu’une clause de préemption ? Quelle est la définition d’une clause de préemption ? Dans quelles situations peut-on la mettre en place ? Quelle est la sanction en cas de violation ? Legalstart vous répond.

Clause de préemption : définition

La clause de préemption est une clause qui peut être insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d’associés (aussi appelé pacte d'actionnaires).

La clause de préemption oblige l’associé voulant céder ses parts sociales ou actions, à le notifier aux autres associés pour leur permettre de les acquérir en priorité. Elle est donc applicable avant la cession de parts sociales ou d'actions.

Exemple : il est possible d'insérer une clause de préemption pour contrôler la cession d'actions de SASU. 

Elle confère donc aux associés le droit d’acheter en priorité les parts sociales ou actions dont la cession est envisagée.

La clause de préemption peut conférer un droit de préemption à chacun des associés de la société ou seulement à certains associés.

L’utilisation d’une clause de préemption permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires au sein de la société. Elle permet également de contrôler les changements de majorité au sein du capital social.

Sachez qu’une clause de préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés, notamment au sein d’une SARL ou d’une SAS.

Quel est le fonctionnement d’une clause de préemption ?

En pratique, une clause de préemption a un intérêt lorsqu’un associé a pour projet de cession de ses titres, ou qu’il a trouvé un acquéreur potentiel pour ses titres.

Dans ce cas, l’associé qui souhaite céder ses parts sociales ou actions doit notifier aux autres associés de la société son projet de cession.

D’une manière générale, la clause de préemption prévoit que la notification doit contenir : le nombre de titres cédés, le prix de cession, les modalités de paiement et le nom du cessionnaire.

Les associés qui bénéficient d’un droit de préemption peuvent alors l’exercer ou y renoncer dans un certain délai prévu par la clause de préemption. Ce délai est généralement de 3 mois. Le rachat de parts sociales est, dès lors, strictement encadré.

Le droit de préemption s’exerce individuellement, c’est à dire que chaque associé peut décider d’user de son droit de préemption indépendamment des autres associés :

• Si un ou plusieurs associés exercent leur droit de préemption alors ils se substituent à l’acquéreur et c’est à eux que sont cédées les titres.
  
• Si les associés renoncent au droit de préemption ou qu’ils ne fournissent aucune réponse dans le délai imparti, l’associé peut céder ses titres.

Quelle sanction en cas de violation de la clause de préemption ?

Si un associé cède ses parts sociales ou actions sans respecter la clause préemption, il y a violation de celle-ci.

Dans ce cas :

• Si la clause de préemption est prévue dans les statuts, la cession des titres est nulle.

• Si la clause d’agrément est prévue dans un pacte d’associés ou d’actionnaires, la cession des titres n’est pas nulle mais les associés pourront demander des dommages et intérêts à l’associé cédant.

Sachez qu’il existe certains modèles de clauses de préemption. Vous pouvez également utiliser notre service de rédaction de pacte d'actionnaires pour mettre en place une clause de préemption au sein de votre société.