Comment fonctionne une clause de préemption ?

Vous souhaitez limiter l’entrée de nouveaux associés au sein de votre société ? Dans ce cas, vous devez contrôler la cession de parts sociales ou la cession d’actions de votre société. La mise en place d’une clause de préemption dans vos statuts de société ou dans un pacte d’associés peut être une solution adaptée.

Qu’est-ce qu’une clause de préemption ? Quelle est la définition d’une clause de préemption ? Dans quelles situations peut-on la mettre en place ? Quelle est la sanction en cas de violation ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une clause de préemption ?

La clause de préemption est une clause qui peut être insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d’associés (aussi appelé pacte d’actionnaires).

La clause de préemption oblige l’associé voulant céder ses parts sociales ou actions, à le notifier aux autres associés pour leur permettre de les acquérir en priorité. Elle est donc applicable avant la cession de parts sociales ou d’actions.

Il est ainsi possible d’insérer une clause de préemption dans une SAS pour contrôler la cession d’actions au sein de la société. À titre d’information, la clause de préemption n’a pas lieu d’être dans une SASU, puisque la société comprend un associé unique. Il est donc seul à gérer la cession d’actions de la SASU, sans devoir le notifier à qui que ce soit.

La clause de préemption confère donc aux associés le droit d’acheter en priorité les parts sociales ou actions dont la cession est envisagée.

Sachez qu’une clause de préemption peut être mise en place dans la plupart des sociétés, notamment au sein d’une SARL ou d’une SAS. Il n’y a pas de distinction entre une clause de préemption en SARL ou en SAS, les modalités d’application sont les mêmes.

Pourquoi prévoir une clause de préemption ?

L’utilisation d’une clause de préemption permet :

• de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires au sein de la société ;
• de contrôler les changements de majorité au sein du capital social.

Ainsi, le principal objectif de cette clause est de prévenir l’entrée d’un tiers dans la société, afin d’en garder le contrôle en cas de cession de compte courant d’associés ou de cession de titres.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de préemption ?

Pour être valable lors de sa mise en œuvre, la clause de préemption doit remplir plusieurs conditions de validité :

• être insérée dans le document approprié ;
• notifier le projet de cession aux associés ;
• respecter le délai de réponse.

Pour que la clause de préemption soit valide, elle doit obligatoirement avoir été insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés :

• Si la clause est insérée dans les statuts, elle s’impose à tous les associés.
• Si elle est insérée dans un pacte d’associés, elle ne s’applique qu’aux signataires de pacte.

Pour appliquer la clause de préemption, et s’assurer de la validité de la procédure, l’associé qui souhaite céder ses titres doit notifier son projet de cession aux associés bénéficiaires du droit de préemption.

Un délai raisonnable de 3 mois est généralement inclus dans la clause de préemption pour laisser le temps aux associés d’exercer leur droit de préemption. L’associé qui souhaite vendre ses titres doit donc respecter le délai de réponse donné aux associés avant de céder ses titres à un tiers.

Comment rédiger une clause de préemption ?

Pour garantir la validité de la clause de préemption, cette dernière doit être rédigée avec précision. En effet, une rédaction imprécise peut entraîner une confusion entre une clause de préemption et un pacte de préférence dans un pacte d’associés.

Pour éviter toute ambiguïté, la clause de préemption doit inclure les points suivants :

• une définition claire du champ d’application de la clause ;
• une énumération des situations couvertes par la clause (cession à titre onéreux, donations, apports en société, etc.) ;
• les modalités de fixation du prix de cession, etc.

La clause prévoit également souvent les informations à transmettre lors de la communication du projet de cession de titres : nombre de titres à vendre, prix de la cession, modalités de paiement, etc.

Sachez qu’il existe des modèles de clauses de préemption. Vous pouvez également utiliser notre service de rédaction de pacte d’actionnaires pour mettre en place une clause de préemption au sein de votre société.

Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’une clause de préemption ?

Une clause de préemption s’applique lorsqu’un associé a pour projet la cession de ses titres, ou qu’il a trouvé un acquéreur potentiel pour ses titres. En pratique, deux situations peuvent se présenter :

• Un associé envisage de céder ses parts. Il doit d’abord soumettre son projet aux autres associés disposant d’un droit de préemption. Si ces derniers renoncent à exercer leur droit, l’associé peut vendre ses parts à un tiers.
• Un associé a déjà identifié un acquéreur potentiel. Il doit soumettre le projet de cession aux autres associés bénéficiaires du droit de préemption. Ces derniers ont alors la possibilité de se substituer à l’acquéreur.

Dans les deux cas, pour mettre en œuvre la clause de préemption, l’associé doit suivre ces étapes :

• notifier son projet de cession aux autres associés ;
• attendre la réponse des associés.

Notifier le projet de cession

L’associé qui souhaite céder ses parts sociales ou actions doit notifier aux autres associés de la société son projet de cession. Généralement, il doit les avertir de son projet par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

D’une manière générale, la clause de préemption prévoit que la notification doit contenir :

• le nombre de titres cédés ;
• le prix de cession ;
• les modalités de paiement ;
• le cas échéant, le nom du cessionnaire.

Attendre la réponse des associés

Les associés qui bénéficient d’un droit de préemption peuvent alors l’exercer ou y renoncer dans un certain délai prévu par la clause de préemption. Ce délai est généralement de 3 mois. Le rachat de parts sociales est, dès lors, strictement encadré.

Le droit de préemption s’exerce individuellement, c’est-à-dire que chaque associé peut décider d’user de son droit de préemption indépendamment des autres associés :

• Si un ou plusieurs associés exercent leur droit de préemption, alors ils se substituent à l’acquéreur et c’est à eux que sont cédés les titres.
• Si les associés renoncent au droit de préemption ou qu’ils ne fournissent aucune réponse dans le délai imparti, l’associé peut céder ses titres à un tiers.

Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption ?

Si un associé cède ses parts sociales ou actions sans respecter la clause préemption, il y a violation de celle-ci.

Dans ce cas :

• Si la clause de préemption est prévue dans les statuts, la cession des titres est nulle.
• Si la clause d’agrément est prévue dans un pacte d’associés ou d’actionnaires, la cession des titres n’est pas nulle, sauf s’il est prouvé que l’acquéreur avait connaissance de la clause. Les associés peuvent toutefois demander des dommages et intérêts à l’associé cédant en réparation du préjudice subi.

FAQ

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?

Une clause d’agrément permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires au sein d’une société. En pratique, toute cession d’actions ou de parts sociales à un tiers doit être approuvée par l’assemblée générale (AG).

Qu’est-ce que le droit de préemption dans un pacte d’actionnaires ?

Le droit de préemption dans un pacte d’actionnaires est une clause qui accorde aux associés signataires du pacte une priorité d’achat sur les actions ou parts sociales qu’un autre associé souhaite vendre.

Quelles sont les causes d’exclusion d’un associé ?

Les clauses d’exclusion d’un associé sont librement prévues dans les statuts de la société. Elles doivent toutefois reposer sur un élément objectif pour être valides, comme une violation des statuts, un manquement aux obligations, violation d’une clause non-concurrence, non-respect des règles de gouvernance, etc.