Comment fonctionne une clause d’agrément ?

Vous cherchez à contrôler la cession de parts sociales ou la cession d’actions au sein de votre société ? Sachez que l'intégration d'une clause d'agrément dans vos statuts de société ou dans un pacte d'associés peut être une solution adaptée. 

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ? Quelle est la définition d’une clause d’agrément ? Dans quelles situations peut-on la mettre en place ? Quelle est la procédure d’agrément ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une clause d’agrément ?

Clause d’agrément : définition

Une clause d'agrément est une clause insérée dans les statuts de société ou dans un pacte d'actionnaires (aussi appelé pacte d’associés). Elle prévoit que les associés de la société doivent donner leur accord à toute cession de parts sociales ou d’actions. 

Une clause d’agrément peut exiger l’accord des associés, en cas de :

• vente de parts sociales ou d’actions à une personne extérieure à la société ;
• vente de parts sociales ou d’actions à toute personne, y compris à un associé. 

Exemple : une clause d’agrément au sein des statuts d’une SAS peut prévoir que l’accord des associés est nécessaire lorsqu’un associé veut céder ses actions à une personne autre qu’un associé de la société.

Clause d’agrément : utilité

La clause d’agrément permet donc de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires ou associés.

Cela est particulièrement intéressant dans les sociétés de personnes comme dans les SARL ou les SCI. Toutefois, il peut être utile d’inclure une telle clause dans les statuts d’une société de capitaux (SAS ou SA), afin de maîtriser la répartition des actions et éviter la dissolution ou une OPA.

Dans quelle société une clause d’agrément s’applique-t-elle ?

Le fonctionnement de la clause d’agrément n’est pas tout à fait le même selon la forme sociale de la société. Ainsi, son application diffère en SARL, en SAS et en SA.

La clause d’agrément en SARL

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), l’intuitu personae est relativement fort. Cela signifie que l’identité des personnes qui détiennent des parts sociales a une grande importance pour les autres associés. C’est pourquoi, la SARL est considérée comme une société de personnes. 

C’est ce qui explique que les statuts de la SARL contiennent systématiquement une clause d’agrément. En effet, la clause d’agrément en SARL est d’ordre public, c’est une mention obligatoire dans les statuts. 

En principe, pour que la clause d’agrément soit respectée, il faut obtenir la majorité des voix tant du point de vue du nombre d’associés que du nombre de parts sociales détenues. Toutefois, les associés peuvent prévoir des règles de majorité plus strictes dans les statuts. Ils peuvent notamment exiger l’unanimité.

La clause d’agrément en SAS

La société par actions simplifiée (SAS), quant à elle, est une société de capitaux. En principe, la personnalité des actionnaires importe peu. Cependant, dans certains cas, les actionnaires fondateurs souhaitent garder une certaine maîtrise de l’actionnariat et prévoient alors une clause d’agrément. 

La clause d’agrément en SAS s’applique en principe en cas de :

• cession des actions à un tiers ;
• cession des actions à un autre actionnaire de la SAS ;
• cession des actions au conjoint ou descendants ;
• transmission en cas de divorce ou de succession.

La clause d’agrément en SA

Dans le cadre d’une société anonyme (SA), les actionnaires ne peuvent prévoir une clause d’agrément dans les statuts que si la société n’est pas cotée en bourse. De plus, la clause d’agrément peut uniquement concerner les cessions d’actions entre associés ou à des tiers.

Peut-on prévoir des exceptions à l’application de la clause d’agrément ?

En SARL, la clause d’agrément peut connaître certaines exceptions.En effet, même si son insertion est automatique, la loi prévoit que dans certains cas, la clause d’agrément ne s’applique pas. C’est le cas pour :

• la cession de parts sociales entre associés ;
• la cession de parts sociales à un conjoint ;
• la cession de parts sociales aux descendants. 

Cependant, les statuts de la SARL peuvent prévoir que même dans ces cas-là, la clause d’agrément a vocation à s’appliquer.

Comment rédiger une clause d’agrément ?

Afin d’éviter de paralyser le fonctionnement de la société, il convient d’accorder un soin particulier à la rédaction de la clause d’agrément. Celle-ci doit être suffisamment claire et précise pour ne laisser aucun doute quant à son interprétation. De plus, il faut adapter son contenu en fonction de la forme sociale de la société. Il est donc préférable de faire appel à un professionnel pour la rédaction de la clause d’agrément, et des statuts de société de manière générale. 

En tout état de cause, la clause d’agrément doit mentionner :

• les personnes soumises à la procédure d’agrément (les tiers, les conjoints, les descendants, etc.) ;
• la nature de l’opération soumise à la procédure d’agrément (cession à titre onéreux et/ou à titre gratuit) ;
• les règles de majorité applicables pour le vote (majorité ou unanimité).

Clause d’agrément : quelle est la procédure à suivre ?

Si un associé souhaite vendre ses parts sociales ou actions, il adresse une demande d'agrément à l'assemblée des actionnaires ou des associés. 

L'assemblée dispose alors d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser cette cession et le notifier par écrit à l’associé cédant.

La prise de cette décision se fait selon la majorité définie par la clause d’agrément.

Que faire en cas de refus d’agrément ?

Si la procédure d’agrément aboutit à un refus, les titres en question doivent être achetés dans les 3 mois suivants le refus par :

• la société ;
• un ou plusieurs autres associés de la société ;
• un autre tiers agréé.

Néanmoins, si à l’issue de ce délai, aucune vente des titres sociaux n’a pu être réalisée, alors l’associé cédant peut réaliser la vente initialement prévue. Ce principe connaît toutefois une exception. En effet, en SARL, l’associé ne peut céder ses parts sociales dans les conditions initialement prévues en cas de refus d’agrément uniquement pour les parts sociales qu’il détient depuis plus de 2 ans. Cette condition de durée de détention ne s’applique pas pour les parts sociales reçues par donation, succession ou liquidation de la communauté de biens (divorce).

Quelle sanction en cas de violation de la clause d’agrément ?

Si un associé réalise une cession de ses parts sociales ou actions sans respecter la procédure d’agrément, alors il y a violation de la clause d’agrément. 

Dans ce cas :

• Si la clause d’agrément est prévue dans les statuts, la cession des parts sociales ou d’actions réalisée sans l’accord des associés est nulle.
• Si la clause d’agrément est prévue dans un pacte d’associés ou d’actionnaires, des dommages et intérêts pourront être demandés à l’associé cédant. Cependant, la cession n’est pas nulle. 

Sachez qu’il existe certains modèles de clauses d’agrément. N’hésitez pas à faire utiliser notre service de rédaction de pacte d'actionnaires pour mettre en place une clause d’agrément au sein de votre société.

FAQ

Clause d’agrément et associé personne morale : comment ça marche ?

Lorsque l’un des associés de la société est une personne morale, la question se pose de savoir si la clause d’agrément s’applique en cas de changement de dirigeant. Sachez que dans cette hypothèse, la clause d’agrément n’a pas vocation à s’appliquer. Cependant, les statuts peuvent prévoir l’obligation d’informer la société du changement de direction de l’un de ses associés personne morale. 

Est-il possible de stipuler une clause d'agrément dans les statuts d'une SA ?

Oui, il est possible de prévoir une clause d’agrément dans les statuts d’une SA si elle n’est pas cotée en bourse.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts ?

Les statuts d’une société doivent mentionner a minima :

• la forme sociale ;
• la dénomination sociale ;
• le nom commercial (le cas échéant) ;
• le montant du capital social ;
• la répartition du capital social entre les associés ;
• la valeur nominative d’un titre ;
• la durée de vie de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• les règles de fonctionnement, et notamment si une clause d’agrément s’applique.