Quels sont les actes de disposition ? Exemples
Il existe de nombreux actes de disposition. Par exemple, parmi les principaux, on peut citer :
- la vente d'un bien immobilier : acte par lequel une personne transfère à une autre la propriété d’un immeuble en contrepartie d’une somme d’argent ;
- la souscription d’un emprunt : par cet acte de disposition, le prêteur s’engage à verser une somme d’argent à l’emprunteur. Celui-ci, en échange, effectue des remboursements incluant capital et intérêts ;
- les actes concernant une assurance-vie : souscription, rachat, changement de bénéficiaire ;
- les actes réalisés à titre gratuit : révocation ou renonciation à une donation, un legs ;
- les actes concernant les baux ruraux, commerciaux et professionnels : conclusion ou résiliation, cession, échange ;
- les actes liés à un compte bancaire : ouverture ou clôture ;
- les actes relatifs à des titres : vente d’actions ou d’obligations, cession de parts sociales, etc.
Acte de disposition et majeur protégé : quelles conséquences ?
Les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) nécessitent des précautions spécifiques lors de la réalisation d'actes de disposition.
Acte de disposition et tutelle
La tutelle est la mesure de protection des majeurs la plus contraignante. En effet, elle implique que l’adulte est en situation d’incapacité et ne peut donc prendre seul les décisions concernant ses propres intérêts. Son tuteur désigné doit donc le représenter dans de nombreux actes, et notamment la gestion de ses biens.
L’acte de disposition sous tutelle est soumis à une autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur doit l’obtenir par voie de requête, pour toute vente, donation ou testament, mais également pour les actes relatifs à son habitation principale. Cette procédure vise à protéger le patrimoine du majeur. Néanmoins, le majeur sous tutelle peut être associé aux actes de disposition pris, et à tout le moins recevoir des informations sur ces actes.
Acte de disposition et curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire moins lourde que la tutelle. Un adulte sous curatelle peut en effet garder une part d’autonomie pour les actes conservatoires et d’administration par exemple. Mais on considère qu’il est en difficulté et qu’il doit être accompagné ou conseillé pour réaliser d’autres actes. Cette collaboration permet de protéger le majeur, tout en respectant sa capacité juridique partielle.
Les actes de disposition en curatelle nécessitent donc l’assistance du curateur, qui est la personne désignée pour l’aider. Ainsi, une vente ou une donation se feront par la personne en curatelle assistée du curateur. A contrario, un testament peut être rédigé seul. Les actes concernant l’habitation principale, eux, nécessitent l’aval du juge.
Acte de disposition et sauvegarde de justice
Enfin, la sauvegarde de justice est une mesure temporaire bien plus légère, par laquelle le majeur est représenté pour réaliser certains actes. Elle peut être judiciaire ou médicale.
Dans le cas d’une sauvegarde de justice, les actes de disposition peuvent être accomplis par le majeur protégé seul. Il peut également, pour certains actes prédéfinis, bénéficier de l'assistance d'un mandataire spécial. Ce dernier peut d’ailleurs contester un acte litigieux. Le juge pourra éventuellement l’annuler ou le corriger s’il est préjudiciable au majeur, protégeant ainsi ses intérêts.
FAQ
Quelle différence entre un acte de disposition et un acte conservatoire ?
Un acte conservatoire vise à préserver un bien, c’est-à-dire le sauvegarder ou en éviter la perte, sans en modifier la propriété. Il est souvent urgent et préventif. L'acte de disposition, lui, modifie et transfère les droits de propriété.
Quels sont les 3 types d'actes ?
Les trois types d'actes existants sur les biens sont les actes de disposition, les actes d'administration et les actes conservatoires. Ils se différencient par leur impact sur le patrimoine de leur propriétaire. L’acte de disposition est l’acte considéré comme le plus grave, car il affecte directement le patrimoine.
Est-ce qu'un achat est un acte de disposition ?
Selon le bien acheté, l’achat peut être un acte d’administration ou de disposition. La loi considère que l’acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur constitue un acte d’administration. Toutefois, s’agissant d’un bien immobilier, l’acceptation d’une promesse de vente par exemple est un acte de disposition.
Principale source législative et réglementaire :
