
BSA et BSPCE : le point complet sur ces mécanismes d’intéressement
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Au cours de la vie de votre société, vous pouvez être amené à effectuer diverses opérations sur le capital social et notamment une réduction de capital. Il en existe deux types : la réduction de capital motivée par des pertes et la réduction de capital non motivée par des pertes, que nous allons traiter dans cette fiche.
La réduction de capital non motivée par des pertes est une opération complexe, qui nécessite une modification statutaire, étant donné que le capital social est un élément inscrit au sein des statuts de la société.
Vous souhaitez réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes ? Vous vous interrogez sur la procédure et les formalités à effectuer ? Suivez le guide.
Mini-Sommaire
Lorsqu’une entreprise diminue le montant de son capital social, cela s’appelle une réduction de capital. Cette démarche est encadrée par des lois et des réglementations, variant selon la structure juridique de l’entreprise, son marché et son pays. Dans tous les cas, une réduction de capital nécessite de réaliser plusieurs démarches juridiques.
Il existe de multiples raisons stratégiques à cette opération financière. Une entreprise générant des bénéfices peut souhaiter en restituer une partie à ses actionnaires sous forme de remboursement ou de rachat d’actions par exemple. Cette action permet également de restaurer l’équilibre financier de l’entreprise, de préparer des opérations de fusion ou d’acquisition ou encore d’optimiser ses ressources financières.
🛠️ En pratique : si une entreprise opère une réduction de capital social, celle-ci doit obéir à un principe d’égalité de traitement entre tous les associés.
La réduction de capital non motivée par des pertes est un type particulier de cette opération financière. Elle répond à une démarche différente de la réduction de capital motivée par des pertes.
La réduction de capital non motivée par des pertes est une réduction de capital social décidée en l’absence de pertes réalisées par l’entreprise. Il est possible, par exemple, de procéder à une réduction de capital par remboursement aux actionnaires de l'entreprise d'une partie de leurs apports initiaux.
On fixe le capital social de la société à un montant inférieur à celui établi au préalable dans les statuts. Ces derniers devront donc être automatiquement modifiés.
📝 À noter : la procédure de la réduction de capital non motivée par des pertes est complexe. Un accompagnement professionnel est bien souvent nécessaire.
Il existe trois façons pour réduire le capital :
Cette dernière façon d’opérer n’est d’ailleurs possible que dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes.
Parfois, le capital social d’une entreprise n’est pas conforme à son volume d’activité, à sa réalité. C’est par exemple le cas quand une branche de la société est vendue. Alors, une réduction de capital permet de renvoyer une image plus crédible de la société en elle-même et de sa position sur le marché.
Certains associés peuvent également par ce biais récupérer une partie de leur apport initial à la création de la société. Si l’un deux souhaite quitter la société, la réduction de capital non motivée par des pertes rend la démarche plus simple : pas de cession d’actions et de recherche d’un nouvel investisseur à prévoir !
La réduction de capital non motivée par des pertes répond à des formalités précises, chronophages et complexes. Voici toutes les étapes à suivre.
Tout d’abord, tous les associés doivent se mettre d’accord sur ce projet. La réduction de capital non motivée par des pertes dans une SAS, une SASU, une SCI ou une SA oblige alors à communiquer cette décision au commissaire aux comptes de la société, s’il y en a un en place.
Ce dernier établit alors un rapport pour faire connaître son appréciation sur cette opération, et notamment sur les motifs et les conditions de celle-ci. Ce document est présenté aux actionnaires au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) prévue pour la réduction de capital.
⚠️ Attention : pour les SARL et EURL, le délai de présentation de ce rapport est de 45 jours avant l’AGE, et non de 15 jours.
La décision de réduction de capital non motivée par des pertes doit être votée en Assemblée Générale Extraordinaire, ou AGE. Ici, les conditions d’adoption de cette mesure dépendent de la structure juridique de la société.
Forme de la société |
Conditions d'adoption |
SARL constituée avant le 4 août 2005 |
Pas de quorum. La décision est adoptée par des associés qui représentent au moins ¾ des parts sociales. |
SARL constituée après le 4 août 2005 |
Présence obligatoire des associés possédant au moins ¼ des parts sociales sur première convocation, et ⅕ de celles-ci sur deuxième convocation. La décision est adoptée à la majorité des ⅔ des parts détenues par les associés présents ou représentés si le quorum est respecté. |
EURL |
Décision unilatérale de l’associé unique. Pas de règles en matière de vote, de convocation ou de quorum. |
SAS |
Voir les conditions spécifiées dans les statuts de l’entreprise. Quorum exigé. Possibilité de déléguer cette mission au conseil d’administration ou au directoire. |
SASU |
Décision unilatérale de l’associé unique. Pas de règles en matière de vote, de convocation ou de quorum. |
SA |
La majorité des ⅔ des actionnaires présents ou représentés est nécessaire. L’AGE peut déléguer cette tâche au conseil d’administration ou au directoire. |
SCI |
Modalités de majorité selon les règles précisées dans les statuts de la société. |
Pour la SA et la SAS, même si la réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes est déléguée au directoire ou au conseil d’administration, elle doit tout de même être autorisée lors de l’AGE.
La décision de réduction de capital non motivée par des pertes est retranscrite dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est alors déposé au greffe du tribunal de commerce. Un délai d’opposition des créanciers débute alors. Une fois ce dernier écoulé, une autre AGE est organisée pour adopter définitivement la décision de réduction de capital non motivée par les pertes et la modification des statuts.
📌 À retenir : dans le cadre de l’EURL et de la SASU, cette décision doit être notée dans un registre spécial tenu au siège social. Ce dernier est à faire coter et parapher par le juge du tribunal judiciaire, le maire ou l’adjoint au maire de la commune du siège social.
La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social est nécessaire pour la réduction de capital non motivée par des pertes. Cet avis doit comprendre :
📝 À noter : le représentant légal dispose d’un mois pour effectuer cette démarche, une fois la réduction du capital non motivée par des pertes est décidée.
En cas de rachat par la société de ses titres en vue d’annulation, la société doit présenter à tous les associés une offre d’achat de leurs titres - qu’ils ne sont pas obligés d’accepter. Cette offre fait l’objet d’un avis publié dans un support d’annonces légales et dans le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
Le délai dans lequel l’offre est maintenue est de minimum 20 jours. L’achat des parts sociales est ensuite réalisé dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration du délai d’opposition des créanciers.
La réduction de capital non motivée par des pertes d’une SCI, d’une SAS ou toute autre type de société doit être déclarée en ligne sur le guichet unique. Cette formalité est aujourd’hui complètement dématérialisée et permet d’informer tous les organismes de votre démarche, notamment le service des impôts.
Il suffit de déposer votre dossier en ligne, une fois l’annonce légale faite. Voici les documents nécessaires :
Après cette déclaration sur le guichet unique, le greffe du tribunal de commerce est automatiquement averti et s’occupe des dernières démarches : l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, la publication au BODACC et l’envoi des nouveaux Kbis.
☝️ Bon à savoir : le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Son rôle est de rendre public l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés.
La réduction de capital non motivée par des pertes respecte un délai d’opposition avant d’adopter définitivement cette décision. Cette procédure spéciale permet de protéger les créanciers sociaux. Ces créanciers sont ceux dont la créance est née avant la transmission du procès-verbal au guichet unique.
L’opposition des créanciers prend la forme d’une assignation devant le tribunal de commerce du siège de la société, dans un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt pour la SA, la SCI, la SAS et la SASU, et d’un mois pour la SARL ou l’EURL.
Cette opposition suspend tout le processus en attendant la décision du tribunal, qui sera l’une des trois suivantes :
Une fois la décision du tribunal appliquée, la réduction de capital non motivée par des pertes peut reprendre.
En termes de fiscalité, la réduction de capital non motivée par des pertes engage la société. En effet, la distribution de fonds sociaux aux associés est taxable. Cette fiscalité dépend du type de réduction effectuée.
Les sommes qui sont versées aux associés sont imposables. Elles relèvent du régime des revenus distribués. Toutefois, s’il s’agit de remboursements de primes d’émission ou d’apports, ces dernières sont non-taxables.
Ici, la réduction de capital non motivée par des pertes va permettre la distribution de fonds sociaux aux différents associés. Cette dernière est imposable, au régime des revenus distribués. Comme pour la diminution de titres, si les sommes de cette diminution de la valeur nominale des titres présentent pour les associés un aspect de remboursement d’apports ou de primes d’émission, elles échappent à l’impôt.
Le régime des plus-values s’applique pour l’imposition des sommes distribuées aux associés dans le cadre d’un rachat de titres par la société. Plus précisément, si la société rachète ses propres parts sociales, il s’agit du :
📝 À noter : ces sommes ne doivent pas être confondues avec des “revenus distribués”, comme le sont les dividendes par exemple.
Déclarer une réduction de capital non motivée par des pertes entraîne nécessairement des coûts. Il faut notamment prévoir des frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce, des frais de publication d'annonce légale ou encore le coût d'un potentiel accompagnement par un professionnel.
Pour enregistrer une diminution du capital, il faut :
C’est une opération financière qui réduit le capital social d’une société, en raison de pertes accumulées dans ses comptes. Lorsqu'une entreprise subit des pertes importantes qui réduisent son capital en dessous du minimum légal requis ou qui compromettent sa solvabilité, il peut être nécessaire de procéder à une réduction de capital pour rétablir l'équilibre financier.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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