Comment procéder à une reconstitution de capitaux propres ?

La reconstitution des capitaux propres d’une société intervient lorsqu’ils deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Cette perte de capital engendre une perte de confiance importante vis-à-vis des tiers. C’est pourquoi la reconstitution des capitaux doit être prise très au sérieux. 

Pourquoi et comment reconstituer les capitaux propres d’une société ? Quelles sont les formalités à respecter ? Avant de procéder à une augmentation de capital ou une réduction de capital, Legalstart fait le point sur tous les éléments à connaître.

Qu’est-ce qu’une reconstitution de capitaux propres ?

Les capitaux propres, souvent appelés fonds propres, sont une notion fondamentale de la comptabilité d'entreprise. Ils représentent l’intégralité des ressources financières qui appartiennent aux actionnaires ou associés. Contrairement à la trésorerie disponible, qui est l'argent liquide de l'entreprise, les capitaux propres sont des ressources stables inscrites au passif du bilan. Ils incluent le capital social et les résultats non distribués, et leur montant évolue à chaque fin d'exercice comptable.

Les capitaux propres d’une société comprennent tout ce qui est dû par la société à ses associés, et notamment :

• le capital social ;
• les réserves ;
• le report à nouveau ;
• le résultat net de l’exercice. 

Le montant des capitaux propres doit être au moins égal à la moitié du capital social. Lorsque ce n’est plus le cas, à la suite d'une perte financière par exemple, les associés ont la possibilité de dissoudre la société ou bien de décider de la continuation malgré la perte de capitaux. Pour cela, ils doivent procéder à une reconstitution de capitaux propres.

Quelles sont les formalités à accomplir pour la reconstitution des capitaux propres ?

Comment reconstituer des capitaux propres ? Pour la reconstitution de capitaux propres, les formalités à accomplir sont communes à toutes les formes sociales. Il existe, cependant, quelques spécificités. C’est pourquoi, nous ferons un point sur la reconstitution de capitaux d’une SARL et la reconstitution de capitaux de SAS.

Les étapes à suivre pour réaliser un reconstitution de capitaux propres

Reconstitution des capitaux propres : quelles  formalités sont nécessaires ? Avant même de procéder à la reconstitution de capitaux propres, les associés doivent suivre plusieurs étapes :

• la convocation de l’assemblée générale ;
• la publication de la décision collective dans un journal d’annonces légales ;
• l’enregistrement au guichet des formalités des entreprises.

1 - La convocation de l’assemblée générale

La décision de dissoudre ou de poursuivre l’activité en cas de capitaux propres négatifs ou inférieurs à la moitié du capital social appartient aux associés. Il est alors nécessaire de convoquer une assemblée générale.

Quel délai pour reconstituer les capitaux propres ? La consultation des associés réunis en assemblée générale doit se tenir dans les 4 mois qui suivent la date d’approbation des comptes et constatant la situation. Les associés doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé.

2 - Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)

Que les associés décident de dissoudre ou de maintenir l’activité lors de l’AGE, une publication de la décision collective doit être faite un journal d’annonces légales. Cette publication doit intervenir dans le délai d’1 mois suivant la tenue de l’assemblée générale. L’avis doit indiquer a minima les mentions suivantes :

• la décision (dissolution ou maintien de l’activité) ;
• la dénomination sociale ;
• la forme de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro SIREN et le RCS d’immatriculation ;
• le montant du capital social. 

Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales vous est remise.

3 - L’enregistrement au guichet unique

Ensuite, il est nécessaire d’enregistrer la décision des associés auprès des différentes administrations, et notamment le greffe. Pour cela, depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire d’utiliser la plateforme en ligne qui est le guichet des formalités des entreprises. On parle aussi du Guichet unique.

Vous devez compléter le formulaire en ligne et joindre les documents suivants :

• un exemplaire du procès-verbal d’AGE ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

Suite à ces démarches, la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » est ajoutée sur l’extrait Kbis de la société.

4 - La reconstitution des capitaux propres

Pour procéder à la reconstitution de capitaux propres, le délai légal est de 2 ans à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale annuelle qui approuve les comptes. Pendant ce délai, la société doit parvenir à augmenter ses capitaux propres, afin qu’ils représentent au moins la moitié du capital social. 

Pour y parvenir, la société peut :

• réaliser des bénéfices importants et en placer tout ou partie en réserve ;
• réduire le capital social selon les articles L225-204 à L225-205 du Code du commerce ;
• réaliser une reconstitution des capitaux propres par une augmentation du capital social (augmentation de la valeur nominale des titres ou émission de nouveaux titres), selon les articles L225-127 à L225-150 du Code du commerce ;
• faire un coup d’accordéon ;
• demander aux associés d’abandonner leurs comptes courants d’associés, afin que les fonds prêtés restent définitivement au bilan de celle-ci. 

Nouveauté : la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 accorde un délai supplémentaire de deux ans à la société qui n’a pas réussi à reconstituer ses capitaux propres durant la première période de deux ans. À l’issue de ce nouveau délai, la société doit atteindre un seuil minimal de capital social. Les seuils à respecter en fonction de la taille du bilan vont être fixés par décret. 

Une fois que la société parvient à retrouver un niveau de capitaux propres supérieur à la moitié de son capital social, elle peut demander le retrait de la mention sur le Kbis. Il est alors nécessaire de convoquer une nouvelle AGE pour constater la régularisation. Le procès-verbal de l’assemblée générale est demandé par le tribunal pour procéder à la mise à jour du Kbis.

La reconstitution des capitaux propres d’une SARL

La reconstitution des capitaux propres d’une SARL doit être décidée par les associés dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes actant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social d’une SARL. La consultation des associés peut se faire par écrit ou en assemblée générale extraordinaire. La décision doit être prise à la majorité requise pour la modification des statuts : généralement, la majorité des deux tiers. 

Lors de cette assemblée générale extraordinaire, il pourra être décidé de la dissolution de la société ou du maintien de l’activité pour reconstituer les capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital social. Cette reconstitution pourra notamment s’effectuer par l’augmentation du capital social ou la réduction de celui-ci.

La reconstitution des capitaux propres d’une SAS

La SAS se caractérisant par sa souplesse et sa liberté statutaire, il conviendra de se référer à ce que prévoient les statuts en matière de capitaux propres inférieurs au capital social de la SAS. Néanmoins, le dirigeant de la SAS devra obligatoirement convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte financière, et prendre des mesures de publicité concernant la décision prise par l’assemblée. 

La consultation de l’AGE devra permettre d’arbitrer entre deux choix : la dissolution de la société, ou la reconstitution des capitaux propres par le biais des procédures que nous avons décrites plus haut. La régularisation de la situation doit avoir lieu au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui pendant lequel la perte de la moitié du capital social a été découverte.

Quelles sont les conséquences d’une non reconstitution des capitaux propres quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?

Si malgré des fonds propres négatifs, la poursuite d’activité est décidée par les associés, et que les délais pour reconstituer les capitaux propres ne sont pas respectés, cela peut conduire à :

• la dissolution de la société ;
• la mise en cause de la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion en cas d’inaction ;
• l’injonction sous astreinte si la société ne réalise pas les formalités de publicité dans les délais impartis.