Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?
Le dépôt du capital social pour création d’entreprise précède son immatriculation officielle. Il s'agit de la mise en commun de ressources par les associés ou actionnaires, en échange de parts sociales ou d'actions. Une fois déposé, il donne lieu à une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation et l'obtention de l'extrait Kbis.
Le dépôt du capital social d’une SCI, d’un SARL ou autres peut se réaliser selon trois types d'apports :
- L'apport en numéraire : il s'agit d'un versement d'argent (espèces, virement, chèque) qui permet à la société de se financer elle-même. Indispensable pour créer une société, il est le plus courant.
- L'apport en nature : il consiste en la mise à disposition d'un bien (immobilier, mobilier, incorporel...) dont la valeur est déterminante pour le montant du capital social. Un commissaire aux apports peut être nommé pour en estimer la valeur. L'évaluation des apports en nature (marques, brevets...) nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.
- L'apport en industrie : il s'agit de la mise à disposition de compétences, savoir-faire, expérience ou services. Non comptabilisé dans le capital social, il ne donne pas droit à des parts sociales ni à un droit de vote. Cependant, il permet de bénéficier du partage des bénéfices et de l'actif net, sous réserve de contribuer aux pertes éventuelles. Ce type d'apport est exclu des SCA, SCS et SA.
Seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans la constitution du capital social. La combinaison de ces différents apports permet de doter la société d'un patrimoine propre et de moyens financiers pour démarrer son activité.
Est-ce obligatoire de procéder au dépôt du capital social ?
Pour la majorité des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA), le dépôt du capital social est une étape obligatoire lors de leur création. Ce dépôt, qui peut être effectué auprès d'une banque ou d'un notaire, atteste de la réalité des apports des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Il permet également de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés dans certains cas (SCI à l'IS, par exemple).
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Les sociétés civiles (SCI, SCM...) ne sont pas tenues de déposer leur capital social, bien que cela soit recommandé pour des raisons de crédibilité et de sécurité. De même, le dépôt et le versement du capital social ne concernent pas les entreprises individuelles (EI), qu'elles soient en micro-entreprise ou au régime réel, car elles n'ont pas de personnalité morale distincte de leur propriétaire.
Le montant du capital social est généralement libre, à l'exception des SA qui doivent avoir un capital minimum de 37.000 €. Toutefois, même en l'absence d'obligation légale, il est conseillé de ne pas fixer un capital social trop faible, car il peut être perçu comme un manque de sérieux par les partenaires et les investisseurs.
Pour les sociétés commerciales, un versement initial minimum est requis lors de la création, le reste du capital devant être libéré dans les 5 ans. Ce versement initial est de 20 % pour les SARL/EURL et de 50 % pour les SAS/SASU et SA.
