Que se passe-t-il en cas de capitaux propres négatifs ?

La notion de capitaux propres négatifs est couramment utilisée pour désigner la situation dans laquelle les capitaux propres (ou fonds propres) d'une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. 

La société n'a, théoriquement, plus les moyens de financer son exploitation. Valeur négative de l'entreprise, partenaires hésitants, taux d'emprunt plus élevé, risque de faillite, le représentant légal de la société doit alors décider du sort de l'entreprise. Notion de capitaux propres négatifs, conséquences de tels résultats, obligations légales et solutions pour y remédier. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que les capitaux propres d’une société ?

Les capitaux propres, souvent appelés fonds propres, désignent l'ensemble des ressources de l'entreprise. Les capitaux propres se composent donc des apports réalisés par les associés lors de la création de la société et des fonds générés par son activité. Pour rappel, les capitaux propres sont composés :

• du capital social ;
• des réserves ;
• du report à nouveau ;
• des primes d’émission ;
• du résultat net de l'exercice. 

Les capitaux propres s'obtiennent en faisant la différence entre tout ce que votre entreprise possède (patrimoine net) et tout ce qu'elle doit à des tiers (dettes). Il peut en ressortir une valeur positive ou négative.

Des fonds propres positifs sont gage de confiance et témoignent de la solidité financière de votre entreprise et de votre solvabilité.

Qu’est-ce que des capitaux propres négatifs ?

On parle de capitaux propres négatifs, lorsque les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la société. On parle également de perte de la moitié du capital social.

Les capitaux propres peuvent-il être négatifs ?

Non, en principe, les capitaux négatifs ne sont pas autorisés. En effet, les difficultés financières de l’entreprise dans cette situation sont telles dans ce cas, que la poursuite même de l’activité est remise en question. C’est pourquoi, une procédure spécifique est prévue par la loi.

Capitaux propres négatifs : quelles conséquences ?

Les capitaux propres constituent donc un indicateur pertinent de la santé financière de l'entreprise, ce qui rassure les partenaires, les tiers et les investisseurs. Les capitaux propres servent de garantie aux créanciers. Du moins, quand les capitaux propres sont positifs. 

Au contraire, lorsque l'entreprise fait face à des capitaux propres négatifs, cela signifie que les dettes dépassent la valeur totale du patrimoine net de l'entreprise et qu'elle n'est plus en mesure de financer son activité. Dès lors, si la poursuite d’activité est décidée, le dirigeant dispose d’un délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres. Au terme de ce délai, si la situation n’est pas régularisée, la société doit être dissoute. Généralement, une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte puisque la société n’est pas en mesure de rembourser l’ensemble de ses dettes. 

En outre, des capitaux propres négatifs, donc inférieurs à la moitié du capital social, nuisent à la réputation de l’entreprise. Effectivement, la situation fait l’objet d’une publication, afin d’avertir les tiers. Les fournisseurs peuvent alors réduire leurs délais de paiement par peur des impayés, ce qui ne fait que tendre davantage la trésorerie de la société. De même, les investisseurs peuvent être réticents à injecter de l’argent dans une société instable financièrement. 

Quelle est la procédure en cas de capitaux propres négatifs ?

En cas de capitaux propres négatifs, l’obligation de décider de l’avenir de la société et des mesures à prendre s’impose aux associés. En effet, la loi prévoit une procédure spécifique qui se déroule en trois étapes :

1. la décision des associés ;
2. l’enregistrement de la décision et sa publication ;
3. la reconstitution des capitaux propres

La décision des associés

Lorsque l’on constate des fonds propres négatifs, la poursuite de l’activité doit expressément être décidée par les associés. 

Concrètement, le représentant légal de la société doit consulter l'ensemble des associés au cours d'une assemblée générale extraordinaire (AGE), dans un délai de 4 mois suivant l'approbation des comptes. 

Deux issues sont alors possibles :

• les associés peuvent décider de la dissolution de l'entreprise.
• les associés peuvent décider de continuer l'activité malgré la perte de la moitié du capital. Ils disposent alors d’un délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres.

Si les associés prennent la décision de dissoudre de manière anticipée la société, il est donc nécessaire de suivre la procédure de dissolution adaptée à la nature de la société (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc..).

L’enregistrement de la décision et sa publication

Si les associés décident de la poursuite de l'activité de l'entreprise, il est nécessaire de réaliser une publication de la décision dans un journal d'annonces légales dans le délai d’1 mois à compter de la prise de décision. L’annonce doit impérativement contenir les informations suivantes :

• la mention de la décision intervenue (maintien de l'activité) ;
• la dénomination sociale de la société ;
• la forme de la société ;
• l’adresse du siège social de la société ;
• le numéro siren de la société ;
• le montant du capital social de la société ;
• la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société. 

De plus, il est nécessaire de procéder à l’enregistrement de cette décision auprès du guichet des formalités des entreprises (guichet unique de l’INPI). Vous devez transmettre les documents suivants :

• un exemplaire du PV d’AGE ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• l’attestation de parution de l'avis dans un journal d'annonces légales 

Dès lors, la mention de la perte de la moitié du capital social est mentionnée au Kbis de la société, afin d’informer les clients et partenaires de la société. Lorsque les fonds propres négatifs seront redevenus positifs, le greffe du Tribunal pourra alors effacer cette mention faisant état des pertes.

La reconstitution des capitaux propres

À compter de la décision de poursuite d’activité de la société malgré les capitaux propres négatifs, les associés et le dirigeant bénéficient d’un délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres. Cela signifie qu’ils doivent profiter de ce sursis pour renforcer les capitaux propres, afin que ceux-ci représentent plus de la moitié du capital social. 

Pour reconstituer les fonds propres de votre entreprise, vous pouvez procéder de différentes manières différentes :

• réaliser une augmentation de capital en numéraire par les associés en place ou par l’intégration de nouveaux investisseurs qui devront être parfaitement mis au courant de la situation ;
• réaliser une augmentation de capital par incorporation des réserves ou des primes d'émission ;
• faire des bénéfices pour absorber les pertes ;
• l’abandon des comptes courants d'associés. 

Enfin, si malgré la mise en place d’une ou plusieurs de ces mesures ne suffit pas à faire suffisamment remonter le niveau des capitaux propres, les associés peuvent procéder à une réduction de capital motivée par les pertes. La réduction de capital peut être effectuée de deux manières, par la réduction de la valeur nominale des titres ou par la diminution du nombre de titres.

Toutefois, cela n’est possible que si suite à la réduction du capital social, le capital social est inférieur ou égal à 1 % du total bilan du dernier exercice social.

Capitaux propres négatifs : quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure ?

En présence de capitaux propres négatifs, si les associés et le dirigeant ne respectent pas la procédure et les délais que nous venons de voir, plusieurs sanctions peuvent être prononcées :

• la dissolution forcée de la société après 2 ou 4 ans (en fonction de si une réduction de capital est réalisée ou non) ;
• la mise en jeu de la responsabilité civile du dirigeant dont l’inaction a empêché la régularisation de la situation. De plus, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il peut être poursuivi pour faute de gestion ;
• le prononcé d’une injonction sous astreinte par le juge, c’est-à-dire que chaque jour où la société ne régularise pas sa situation, elle doit payer des pénalités.

FAQ

Comment interpréter les capitaux propres ?

Les capitaux propres d’une société sont :

• positifs quand ils représentent plus de la moitié du capital social ;
• négatifs quand ils sont inférieurs à la moitié du capital social. 

Des capitaux propres négatifs sont le signe d’une mauvaise santé financière de l’entreprise. Une procédure spécifique et obligatoire doit être mise en place.

Est-ce que les capitaux propres sont des dettes ?

Non, les capitaux propres ne sont pas des dettes. Au contraire, ils correspondent aux ressources de l’entreprise. Il s’agit notamment du capital social, du report du bénéfice, etc. Au contraire, les dettes sont des sommes qui doivent être remboursées à des tiers (fournisseurs, impôts, etc.).

Comment reconstituer les capitaux propres négatifs ?

Pour reconstituer les capitaux propres d'une société, il est possible de :

• réaliser une diminution du capital social ;
• procéder à une augmentation du capital social ;
• recourir à un coup d'accordéon ;
• réaliser d'importants bénéfices ;
• abandonner les comptes courants d'associés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L223-42 - Code de commerce
• article R223-36 - Code de commerce
• article R223-37 - Code de commerce