Capitaux propres et capital social : quel est leur rôle ?

Capitaux propres et capital social correspondent à deux éléments distincts. Le capital social est apporté par les actionnaires lors de la constitution de l’entreprise. Les capitaux propres, quant à eux, représentent les ressources de l’entreprise appartenant au passif.

Quelles sont leurs différentes caractéristiques ? Comment calculer les capitaux propres ? Quelles sont les conséquences de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?

Avant de commencer vos démarches de création d’entreprise, découvrez les différences fondamentales entre les capitaux propres et le capital social.

Capitaux propres et capital social : de quoi s’agit-il ?

Capital social : définition

Le capital social est un élément indispensable à la constitution de votre société. Il est composé de la somme des apports réalisés par les associés d’une société, en contrepartie de droits sociaux.

Lors de la création d’une société, les associés doivent constituer un capital social. Ils peuvent opter pour plusieurs types d’apports :

• apport en numéraire : il s’agit de l’apport d’une somme d’argent ;
• apport en nature : il s’agit ici de l’apport d’un bien matériel ou immatériel, comme l’apport d’une marque ou d’un immeuble, par exemple ;
• apport en industrie correspondant à l’apport d’un savoir-faire ou de connaissances.

Capitaux propres : définition et calcul

Définition des capitaux propres

Par définition, les capitaux propres constituent l’une des composantes du passif d’une société, aux côtés de ses dettes. Il s’agit de l’ensemble des ressources de la société, de sa valeur financière après avoir déduit les dettes et les actifs.

Les capitaux propres comportent :

• le capital social : à ne pas confondre avec les capitaux propres, puisqu’il en est une composante.
• les réserves légales et statutaires : elles sont composées des bénéfices qui ont été réalisés par la société lors d’exercices précédents et qui ont été placés en réserve au lieu d’être distribués aux associés. Il faut distinguer la réserve légale qui est obligatoire, des réserves statutaires qui sont, elles, facultatives.
• le report à nouveau : il s’agit des bénéfices réalisés lors d’exercices précédents (ou les pertes), non affectés aux réserves ou distribués aux actionnaires.
• le résultat net de l’exercice : il s’agit des bénéfices ou des pertes réalisés lors de l’exercice clôturé. Le résultat net de l’exercice montre ce qu’a gagné ou perdu la société au cours de son exercice. Si les pertes sont importantes, il arrive que les capitaux propres soient négatifs.

Calcul des capitaux propres

Comment procéder au calcul des capitaux propres ? Il existe plusieurs formules. 

Il est possible de calculer les fonds propres en additionnant les différents éléments qui les composent. La formule est donc la suivante :

Voici un exemple : le capital social d’une société est de 1.000 € et la société a mis en réserve depuis plusieurs années la somme de 22.000 €. Si la société dégage une perte de 4.000 € durant l’exercice 2021, les capitaux propres seront élevés à 19.000 €. 

Vous pouvez également appliquer une approche patrimoniale. Celle-ci consiste à soustraire les dettes à la valeur totale des biens et des ressources de l’entreprise. Dans ce cas, il faut suivre cette formule :

Si l’on reprend l’exemple précédent, on soustrait 4.000 € de dettes au patrimoine composé de la réserve et du capital social, soit 23.000 €, et on obtient 19.000 €.

Quelle est la différence entre les capitaux propres et le capital social ?

Comme nous l’avons vu précédemment, le capital social est l’un des éléments qui composent les capitaux propres. Il est fixé au moment de la création de la société et peut être augmenté ou diminué durant la vie de l’entreprise. 

Les capitaux propres, quant à eux, sont variables selon les résultats de la société. Ainsi, en débutant une activité, ils comprennent uniquement le capital social. Puis, ils varient avec les exercices comptables selon le résultat :

• Si le résultat est positif : 5 % du bénéfice net est obligatoirement affecté à la réserve légale. La dotation de cette dernière est limitée à 10 % du capital social. Les bénéfices restants peuvent venir augmenter les capitaux propres ou être distribués aux actionnaires sous forme de dividendes.
• Si le résultat est déficitaire : les capitaux propres sont diminués et l’entreprise fragilisée.

Quelle est l’utilité des capitaux propres et du capital social ?

Le capital social a deux fonctions essentielles :

• Déterminer la part des associés dans l’entreprise et de leur droit de vote : ces derniers possèdent des droits proportionnels à leur apport au capital social. En outre, les dividendes qui leur sont distribués sont proportionnels à leur participation au capital social.
• Faire un apport à la trésorerie lorsque les versements sont en numéraire, au démarrage de l’activité. Le capital social peut servir de garantie en cas de pertes importantes. 

Les capitaux propres constituent les ressources de l’entreprise qui servent à financer son activité sans contracter d’emprunt. Ainsi, des capitaux propres élevés sont le signe de la bonne santé financière d’une entreprise. Ils permettent d’obtenir plus facilement des emprunts, car ils reflètent la capacité de la société à faire face à ses dettes. Ils offrent donc des possibilités d’investissement et déterminent la capacité d’emprunt de l’entreprise. 

Enfin, les capitaux propres sont utilisés pour rémunérer les actionnaires sous forme de dividendes.

Pourquoi le ratio entre capitaux propres et capital social est-il important ?

Dans certains cas, les capitaux propres peuvent devenir négatifs. Si jamais les pertes sont trop importantes, les capitaux propres peuvent devenir inférieurs à la moitié du capital social. 

Pour bien comprendre, reprenons notre exemple précédent avec une société au capital social de 1.000 €. Supposons que la société a, cette fois-ci, accumulé une réserve légale de 1.000 € et réalisé une perte de 4.000 € durant l’exercice 2021, les fonds propres sont négatifs et deviennent inférieurs à la moitié du capital social (- 2.000 €). 

Or, le ratio capitaux propres sur capital social est extrêmement important. En effet, la loi exige que toute entreprise possède un montant minimal de capitaux propres au moins égal à la moitié du capital social. 

Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l’entreprise doit faire en sorte d’améliorer sa situation financière rapidement. Pour cela, une procédure spécifique doit être respectée.

Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : les conséquences

La société doit convoquer les associés (ou actionnaires) en assemblée générale dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes afin de statuer sur le devenir de la société. Deux choix s’offrent aux dirigeants :

• procéder à la continuation de l’activité malgré la perte de la moitié du capital ;
• procéder à la dissolution anticipée de la société.

Si les actionnaires décident de la poursuite de l’activité, ils devront régulariser la situation dans les deux exercices suivant la constatation de la perte de la moitié du capital social.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : les formalités

Lorsque la décision est prise lors de l’assemblée générale, certaines formalités sont à réaliser :

• Publication dans un support d’annonces légales de la décision des associés afin d’informer les tiers de l’évolution de la société sous un délai de 1 mois.
• Enregistrement de la décision sur le guichet unique dématérialisé. Les pièces justificatives attendues sont le procès-verbal de l’AG, les statuts de l’entreprise mis à jour ainsi que l’attestation de l’avis paru dans le journal d’annonces légales. 

La société, si elle poursuit son activité, doit alors régulariser la situation en reconstituant ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital social sous 2 ans. Pour cela, elle a différentes solutions :

• réaliser des bénéfices afin que le résultat améliore le montant de ses fonds propres ;
• réaliser une réduction du capital social motivée par les pertes : les associés apportent alors de nouveaux fonds ou la société accueille de nouveaux investisseurs ;
• bénéficier d’un abandon de compte courant de la part d’un actionnaire afin de réaliser un bénéfice.

En cas de perte de la moitié du capital social, une mention sera apposée sur le Kbis de la société pour indiquer la situation financière de la société aux tiers, jusqu’à régularisation. Cette situation peut aggraver les difficultés financières de l’entreprise et envoyer un signal négatif à ses partenaires. Il est donc important de réagir rapidement.

FAQ

Où se trouvent les capitaux propres dans le bilan ?

Les capitaux propres se trouvent au passif du bilan comptable dans la colonne de droite. En effet, ils représentent une dette envers les associés ou les actionnaires de l’entreprise. Ils sont regroupés dans les plans 10 à 14 du plan comptable général.

Comment déterminer le montant du capital social ?

Le montant du capital social à déterminer peut varier en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Si pour la plupart des entreprises, la loi n’impose aucun montant, celui-ci est fixé à :

• 37.000 € minimum pour les SA et les SCA ;
• 30 à 18.500 € pour une Scop selon sa forme juridique ;
• 18.500 € pour une SA.

Le montant du capital social doit dans tous les cas être suffisamment important pour couvrir les dépenses de l’entreprise.

Quels sont les différents types d’apport en capital ?

Il existe 3 types d’apports en capital :

• l’apport en numéraire : une somme d’argent ;
• l’apport en nature : la propriété ou la jouissance d’un bien meuble, immeuble, matériel ou immatériel est transférée à l’entreprise ;
• l’apport en industrie : savoir-faire ou compétences mises au service de la société. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L223-42 - Code de commerce
• article L225-248 - Code de commerce