BSA et BSPCE : comment marchent ces mécanismes d’intéressement ?

Entre l'émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et l'émission de bons de souscription d’actions (BSA), il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver ! Les BSPCE et les BSA sont deux mécanismes d’intéressement au capital social à la disposition des start-ups. Ils permettent de motiver leurs bénéficiaires à participer et soutenir la croissance de l’entreprise lors de sa phase de développement et/ou dans le cadre d’une cession ultérieure des actions de l’entreprise (ils seront alors signataires du contrat de cession d’actions). Ils ne doivent pas être confondus avec la cession de titres, qui consiste à vendre les titres d'un associé à une autre personne. 

Éclairages sur ces mécanismes et sur la fiscalité qui leur est applicable.

BSA et BSPCE : de quoi s’agit-il ?

Les BSA et les BSPCE sont deux types de stock-option.

BSA : définition

Un bon de souscription d’action (BSA) est une valeur mobilière qui permet à son bénéficiaire d’acheter une ou plusieurs actions d’une société à un prix déterminé à l’avance. Celui-ci dispose d’une période déterminée, appelée période d’exercice, pour effectuer cet achat. Passé le délai imposé, cette possibilité est perdue. Un BSA peut être accordé à un salarié ou à une personne extérieure à la société.

BSPCE : définition

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont des bons d’achat qui permettent à leur bénéficiaire d’acheter une action à un montant donné. Tout comme les BSA, les bénéficiaires disposent d’un délai fixé à l’avance pour procéder à l’achat. Ils sont réservés aux salariés qui désirent devenir actionnaires de leur entreprise.

BSA et BSPCE : quelles différences ?

Les BSA et les BSPCE sont deux types stock-options qui partagent une finalité commune : celle d’intéresser une personne au capital d’une start-up. Elles permettent au bénéficiaire de souscrire ultérieurement des actions de la société à un prix convenu lors de l’émission. Si les conditions prévues par le contrat d’émission sont réalisées et le prix de souscription versé, les bons seront convertis en actions. 

Ces deux instruments se distinguent néanmoins sur plusieurs points. Les différences entre les BSA et les BSPCE sont les suivantes :

• Les bénéficiaires. Les BSPCE sont réservés exclusivement aux salariés et aux membres du conseil de surveillance ou d’administration, tandis que les BSA sont ouverts à tout le monde (salariés, mandataires sociaux ou encore tiers de la société).
• Le coût. L’attribution des BSPCE est gratuite, tandis que celle des BSA est payante à deux reprises (lors de l’acquisition d’un bon et lors de sa conversion en option).
• La cession des titres. Les BSA sont librement cessibles (sous accord du conseil d’administration, du directoire ou de l’organe de gouvernance en place), tandis que les BSPCE ne peuvent pas être vendus sous la forme de bons. Le bénéficiaire devra alors attendre d’être titulaire de ses actions avant de vendre celles-ci, sous réserve qu’il n’y ait pas de clause contractuelle ou statutaire l’empêchant de le faire.
• La valeur. Les BSA sont considérées comme des valeurs mobilières. De leur côté, les BSPCE sont considérés comme une promesse de cession de part de capital à prix déterminé à l’avance.
• Le cadre juridique. Les BSPCE bénéficient d’un régime légal attitré et encadré par le Code général des impôts. Quant à eux, les BSA sont moins encadrés. Il est important de les utiliser correctement pour que les revenus issus par ces bons ne soient pas requalifiés.  
• Les conditions d’éligibilité des entreprises. Il n’y a pas de conditions spécifiques pour émettre des BSA, alors que des critères particuliers sont à respecter pour les BSPCE.
• La fiscalité. Les plus-values liées à la vente des actions ne sont pas imposées de la même façon.

Quelles sont les entreprises pouvant émettre des BSA et des BSPCE ?

Seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSA et des BSPCE. Cela regroupe :

• les SAS (sociétés par actions simplifiées) ;
• les SA (sociétés anonymes) ;
• les SE (sociétés européennes) ;
• les SCA (sociétés en commandite par actions).

Il n’y a pas de critères d’éligibilité spécifiques à respecter pour émettre un BSA. À l’inverse, une entreprise qui désire émettre des BSPCE doit répondre aux conditions suivantes :

• avoir moins de 15 ans ;
• ne pas avoir été créé dans le cadre d’une restructuration, d’une concentration ou d’une reprise d’activité préexistante (sauf exception) ;
• être soumise à l’IS (l'impôt sur les sociétés) en France ;
• avoir 25 % du capital social détenu depuis la création de la société par des personnes physiques, ou par des personnes morales si ces dernières sont détenues à plus de 75 % par des personnes physiques ;
• ne pas être cotées en Bourse, ou avec une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros.

Qui peut recevoir des BSA et des BSPCE ?

Avant d’émettre des BSPCE ou des BSA, vérifiez que le bénéficiaire peut les recevoir. Les règles varient selon le mécanisme envisagé :

• Les BSPCE sont réservés aux salariés de l'entreprise, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, aux membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration, et aux mandataires sociaux de la société émettrice (ou sous certaines conditions de sociétés liées). Ils disposent d’un cadre fiscal et social défini.
• Les BSA peuvent être émis pour toute personne (y compris à un tiers à la société) et ne sont pas soumis à un régime fiscal et social prédéfini.

Comment sont attribués les BSA et les BSPCE ?

Ce sont les associés qui autorisent l'attribution de ces bons lors d’une assemblée générale extraordinaire. Cette autorisation fait suite à un rapport de l’organe de direction compétent et à un rapport spécial d’un commissaire aux comptes. 

Les associés délibèrent sur les critères d’émission et d’attribution des BSA et des BSPCE :

• le nombre de bons distribués ;
• la liste des bénéficiaires ;
• le prix de souscription (dans le cadre des BSA) ;
• le prix d’exercice ;
• les conditions pour bénéficier des bons (le fait d’avoir une certaine ancienneté, être toujours salarié, avoir accompli des résultats particuliers, etc.). 

Certaines spécificités distinguent toutefois les deux instruments. Au sujet des BSPCE, les différents critères peuvent être déterminés soit par le conseil d’administration, soit par le Président de la société. Il convient de relever que l’émission des bons a une durée limitée à 18 mois après la décision d’attribution. 

Les BSPCE peuvent être ensuite émis en une ou plusieurs fois. Les bénéficiaires ont alors le choix de convertir ou non ces bons en actions. Ils peuvent aussi décider de n’en convertir qu’une partie. 

Au sujet des BSA, le conseil d’administration est obligé de définir un plan d’émission, incluant notamment le nombre de bons distribués, leur tarif et le prix d’exercice. En outre, il est à noter que les bénéficiaires ne reçoivent leur bon qu’une fois qu’ils auront effectué un premier paiement, correspondant à environ 15 à 20 % du tarif des actions.

Combien coûte l’attribution de BSA et de BSPCE ?

Du côté des bénéficiaires, l’émission des bons n’est payante que pour les BSA. Il est généralement de 15 à 20 % du montant total des actions. Ensuite, les bénéficiaires des BSA et des BSPCE devront payer le tarif d’exercice des bons pour les convertir en actions, défini lors de la décision d’émission.

Quant à l’entreprise, elle n’est pas imposée sur l’émission des bons. L'attribution des BSA et des BSPCE est alors gratuite.

BSA et BSPCE : quelle fiscalité ?

Une fiscalité s’applique uniquement sur le gain net en cas de cessions d’actions et de plus-value. Pour déterminer la base imposable, il est nécessaire de calculer le gain net d’acquisition (valeur des titres) réalisé par le bénéficiaire lors de la cession des actions. Le gain d’acquisition est égal à la différence entre le prix de cession net de frais et taxes et le prix d’acquisition (correspondant généralement au prix de souscription des actions lors de la conversion des BSPCE). En résumé :

Une fiscalité différente s’applique entre les BSPCE et les BSA.

Fiscalité des BSPCE

Pour que le régime fiscal que nous allons voir soit applicable, il est important de bien respecter le cadre juridique des BSPCE. À défaut, le régime général applicable aux traitements et salaires s’applique. 

Depuis l'instauration de la Flat Tax le 1er janvier 2018, les BSPCE sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (dont 12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux). Toutefois, l'imposition peut être de 30 % majorée de 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 47,2 % au total) si au moment de la cession des actions, le bénéficiaire est en activité au sein de la société émettrice depuis moins de trois ans, ou qu'il a quitté la société émettrice après moins de trois ans d’activité en qualité de salarié ou mandataire social de cette société.

Fiscalité des BSA

Comme pour les actions gratuites, le gain net réalisé lors de la cession des actions issues de la conversion des BSA sera au choix soumis :

• Au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
• Au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’éventuels abattements pour durée de détention. Ici, les charges sociales sont assouplies, le gain net est soumis à prélèvements sociaux au taux fixe de 17,2%. 

Contrairement aux attributions d’actions gratuites et aux émissions de BSPCE, il n’existe pas de régime fiscal et social spécifique, ce qui est une source de risque. Dans certains cas, l’administration fiscale pourra requalifier le gain en traitements et salaires et le soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application d’aucun abattement. 

En outre, l’URSSAF pourrait demander le paiement des cotisations patronales et salariales afférentes à ce gain. Par exemple, cela pourrait être le cas si un salarié se voit attribuer des BSA sans qu’aucun risque financier ne soit supporté par le bénéficiaire, ou si les BSA sont attribués pour une valorisation dérisoire par rapport à la valeur de marché des actions de la société émettrice (pour éviter cela, la pratique recommande de recourir à une valorisation par un expert indépendant).

Comment choisir entre BSA et BSPCE pour attribuer des actions gratuites ?

Les BSA et les BSPCE ont leurs avantages et leurs inconvénients. De fait, une entreprise qui souhaite distribuer de tels bons d’intéressement doit prendre sa décision au regard des paramètres suivants :

• les besoins de la société ;
• ses attentes ;
• les coûts à anticiper, que ce soit pour l’entreprise ou pour les bénéficiaires des bons ;
• la qualité des bénéficiaires recherchée ;
• les avantages offerts aux bénéficiaires ;
• le risque potentiel de requalification des BSA.

FAQ

Qui peut émettre des BSA ?

Comme pour les BSPCE, seules les sociétés par actions peuvent émettre des BSA. Il s’agit alors des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes (SE). En revanche, il n’y a pas d’autres critères spécifiques à respecter, à la différence des BSPCE.

Quand peut-on vendre des BSPCE ?

Il est recommandé d’attendre au moins 3 ans pour vendre les actions issues des BSPCE. En effet, l’imposition sur la cession passe de 30 % à 12,8 % passé ce délai. En revanche, il n’est pas possible de revendre directement les BSPCE. Seule la cession des actions est possible.

Comment déclarer le BSPCE aux impôts ?

Seuls sont imposés les gains issus de la cession des actions issues des BSPCE. Ils sont de 30 % (12,8 % d’impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux) si les bons sont détenus depuis plus de 3 ans. S’ils le sont depuis une durée inférieure à 3 ans, l’imposition sur la plus-value réalisée à la suite d’une cession est de 47,2 %, incluant 30 % d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. 

Principales sources législatives et réglementaires

• articles L228-98 à L228-106 - Code de commerce
• article 163 bis G - Code général des impôts