Action de préférence : qu'est-ce que c'est et comment fonctionne-t-elle ?

L'action de préférence est une variante d’action utilisée par les sociétés par actions pour attirer des investissements tout en offrant des conditions spécifiques et avantageuses à certains actionnaires. Contrairement aux actions ordinaires, les actions de préférence confèrent des droits supplémentaires, et des préférences en cas de liquidation de la société. 

Qu'est-ce qu’une action de préférence ? Pourquoi mettre en place des actions de préférence dans une entreprise ? Quelle société peut mettre en place ce type d’action ? Quels sont les droits qui sont rattachés aux actions de préférence ? Legalstart vous dit tout.

Qu’est-ce qu’une action de préférence ?

Une action de préférence, par définition, est un type spécifique de titres émis par les sociétés par actions. Ces actions se distinguent des actions ordinaires principalement par les droits spéciaux qu'elles confèrent à leurs détenteurs. Alors que les actions ordinaires octroient généralement un droit de vote par action et un droit proportionnel aux dividendes en fonction des apports, les actions de préférence peuvent offrir des avantages supplémentaires. Tels que des droits à des dividendes prioritaires versés avant ceux des actions ordinaires.

Cependant, une action de préférence, selon le Code de commerce, peut également comporter certaines restrictions, comme l'absence de droit de vote, ce qui peut paraître paradoxal puisqu'elles sont censées offrir des avantages spécifiques.

Elles sont souvent utilisées dans des opérations stratégiques comme les levées de fonds. Dans ce type de cas, elles permettent de distinguer et de favoriser certains actionnaires, tels que les fondateurs ou des investisseurs institutionnels, en leur accordant des droits ou des protections spécifiques par rapport aux détenteurs d'actions ordinaires.

Qu’est-ce qu’un différencie une action de préférence d’une action ordinaire ?

Une action de préférence et une action ordinaire diffèrent principalement par les droits spécifiques qu'elles confèrent à leurs détenteurs, au-delà du simple partage du capital d'une entreprise. Voici les distinctions principales :

• Dividendes majorés ou cumulatifs (taux de dividende plus élevé ou accumulent des dividendes non versés durant les périodes non-profitables, qui seront payés ultérieurement).
• Droit à dividende prioritaire (ces actionnaires sont payés avant ceux détenant des actions ordinaires).
• Droit de vote majorés pour certaines décisions clés.
• Droit de rachat ou de remboursement prioritaire en cas de dissolution de la société.
• Et restrictions légales et statutaires quant à leur proportion dans le capital social total, surtout dans les sociétés cotées.

Pourquoi mettre en place des actions de préférence ?

Il existe des avantages et des inconvénients à la mise en place d’actions de préférence pour la société et l’actionnaire.

Action de préférence : avantages et inconvénients pour la société

L'émission d'actions de préférence présente plusieurs avantages et inconvénients pour une société.

Avantages pour la société

Les avantages des actions de préférence pour une société peuvent être :

• Lever des capitaux sans diluer excessivement le pouvoir de vote des actionnaires existants.
• Structurer le financement de manière à attirer divers types d'investisseurs avec des préférences spécifiques en termes de risque et de retour.
• Proposer des actions plus attrayantes pour les investisseurs cherchant des revenus réguliers et prévisibles, comme les fonds de pension ou d'autres investisseurs institutionnels.
• Lever des fonds tout en conservant le contrôle des décisions de l'entreprise (action de préférence sans droit de vote).
• Et améliorer les ratios de solvabilité de l'entreprise en offrant une source de capitaux à long terme.

Inconvénients pour la société

L’action de préférence a aussi quelques inconvénients pour la société, tels que :

• Impliquer des coûts financiers plus importants à cause des dividendes plus élevés que ceux des actions ordinaires.
• Compliquer la structure du capital et la gouvernance de l’entreprise avec la gestion des différentes catégories d'actions.
• Limiter la flexibilité de l'entreprise dans la gestion de son capital.
• Donner une perception négative de l’entreprise en donnant l’image d’une entreprise qui n'est pas en mesure de lever des capitaux par des moyens plus traditionnels ou qui cherche à éviter de nouvelles prises de participation influentes.
• Conduire à des conflits à cause de la différence de droit entre les détenteurs d'actions de préférence et ceux d'actions ordinaires surtout si les intérêts des deux groupes divergent. Par exemple lors de la distribution des bénéfices ou dans les décisions stratégiques.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une action de préférence pour une société :

Action de préférence : avantages et inconvénients pour l’actionnaire

L'émission d'actions de préférence peut également présenter des avantages et des inconvénients pour les actionnaires.

Avantages pour l'actionnaire

Les avantages des actions de préférence pour l’actionnaire peuvent être :

• perception de dividendes plus élevés ou cumulatifs ;
• priorité pour le paiement des dividendes avant les détenteurs d'actions ordinaires ;
• priorité en cas de liquidation de la société ;
• moins sujettes aux fluctuations du marché offrant une valeur plus stable comme les actions de préférence ont souvent des dividendes fixés.

Inconvénients pour l'actionnaire

L’action de préférence a aussi quelques inconvénients pour l'actionnaire, tels que :

• droits de vote réduits ou nuls ;
• dividende fixe, ce qui peut limiter le potentiel de croissance du retour sur investissement si la société performe exceptionnellement bien ;
• liquidité potentiellement plus faible rendant plus difficile leur vente rapide à un prix équitable ;
• conversion en actions ordinaires à des taux non-favorables, surtout si la conversion est automatique et à un moment inopportun pour l'actionnaire.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une action de préférence pour un actionnaire :

Dans quelles sociétés peut-on émettre des actions de préférence ?

Les actions de préférence sont spécifiquement adaptées et autorisées dans les formes juridiques de sociétés par actions. Ces formes incluent :

• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés anonymes (SA) ;
• et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Quels sont les droits attachés aux actions de préférence ?

Les actions de préférence offrent aux détenteurs une variété de droits spécifiques qui peuvent être classés en trois catégories principales :

• droits de vote ;
• droits financiers ;
• et droits de gouvernance.

Droits de vote

Les droits de vote attachés aux actions de préférence peuvent varier considérablement. 

Certaines actions de préférence peuvent conférer un droit de vote double, offrant ainsi aux détenteurs un poids plus important dans les décisions stratégiques de l'entreprise. Ce type de droit est souvent utilisé pour maintenir l'influence des actionnaires historiques, surtout dans les contextes où l'entreprise accueille de nombreux nouveaux actionnaires. 

À l'opposé, il est possible d'émettre des actions de préférence qui suspendent ou limitent le droit de vote de certains actionnaires, notamment ceux qui sont entrés récemment dans le capital de la société.

Droits financiers

Les droits financiers des actions de préférence sont principalement centrés autour des dividendes. 

Ces actions peuvent garantir un droit aux dividendes prioritaire, permettant aux détenteurs de percevoir des dividendes avant les autres actionnaires ou de bénéficier de dividendes majorés, supérieurs à ceux distribués aux détenteurs d'actions ordinaires.

Toutefois, la distribution des dividendes reste soumise au vote de l'assemblée générale. En cas de difficultés financières, l'assemblée peut décider de ne pas distribuer de dividendes des détenteurs d’une action de préférence par exemple et de mettre les bénéfices en réserve.

Par ailleurs, il existe des actions de préférence sans droit aux dividendes, où une contrepartie différente doit être prévue, souvent sous la forme de droits de liquidation préférentiels lors de la dissolution de la société.

Droits de gouvernance

Les actions de préférence peuvent aussi impacter significativement les droits de gouvernance. 

Les détenteurs de certaines actions de préférence peuvent se voir accorder des droits spécifiques qui exigent leur présence obligatoire lors des assemblées générales, avec interdiction de se faire représenter par procuration. Cela assure que ces actionnaires aient un regard direct et continu sur les décisions importantes. 

De plus, certaines délibérations majeures, comme la cession d'actions ou les augmentations de capital, peuvent requérir l'agrément spécifique des détenteurs d'actions de préférence, renforçant ainsi leur influence dans les orientations stratégiques de l'entreprise.

Comment attribuer des actions de préférence ?

Au moment de la constitution d'une société, ces actions de préférence doivent être clairement définies dans les statuts, identifiant les bénéficiaires et la nature de leurs droits.

Si les actions de préférence sont émises après la création de la société, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée. Les bénéficiaires de ces actions ne peuvent participer au vote pour éviter les conflits d'intérêts. Les statuts de la société doivent être actualisés pour refléter ces changements, et un rapport du conseil d'administration ou du directoire est nécessaire, accompagné d'un rapport d'un commissaire aux apports sur les avantages particuliers.

Les détenteurs d'actions de préférence ont également le droit de demander un rapport spécial aux commissaires aux comptes pour vérifier le respect des droits qui leur sont accordés. Cette étape est cruciale pour maintenir la transparence et la confiance parmi les actionnaires.

FAQ

Peut-on supprimer des actions de préférence ?

Oui, il est possible de supprimer des actions de préférence, mais cela nécessite une modification des statuts de la société, généralement approuvée par une assemblée générale extraordinaire. Les détenteurs des actions concernées doivent être informés et peuvent devoir être indemnisés.

Qu’est-ce qu’une société par action ?

Une société par action est un type de société commerciale dont le capital social est divisé en actions détenues par des actionnaires. Ce format inclut les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), permettant une grande flexibilité dans la gestion et attirant des investissements en capital.

Comment valoriser une action de préférence ?

La valorisation d'une action de préférence prend en compte plusieurs éléments spécifiques tels que les droits aux dividendes préférentiels ou cumulatifs, les conditions de rachat et la priorité en cas de liquidation. Les méthodes courantes incluent l'actualisation des flux de dividendes futurs et la comparaison avec des actions similaires sur le marché, ajustées pour refléter les avantages et restrictions uniques de ces actions. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L225-122 - Code de commerce ;
• article L225-125 - Code de commerce.