La quittance subrogative, selon le Code civil, peut être légale ou conventionnelle, selon les circonstances du paiement et les accords entre les parties. La subrogation légale intervient automatiquement dans certains cas définis par la loi, tandis que la subrogation conventionnelle résulte d’un accord entre les parties.
Quels sont les effets d’une quittance subrogative ?
Les effets d’une quittance subrogative sont multiples. Tout d’abord, la quittance subrogative libère le débiteur de sa dette envers le créancier initial. Une fois le paiement effectué par le tiers et la quittance subrogative établie, la créance et tous ses accessoires sont transférés au tiers payeur.
Le subrogé bénéficie également de toutes les garanties et privilèges associés à la créance, tels que les hypothèques ou les privilèges mais aussi les cautions. Ces garanties facilitent les démarches de recouvrement en cas de défaut de paiement du débiteur.
Enfin, le tiers payeur est subrogé dans les droits et actions du créancier initial. Il peut alors agir en recouvrement contre le débiteur principal pour récupérer la somme versée en ses lieu et place. Ce recouvrement est limité à ce qui a été payé par ses soins : si la créance initiale est supérieure et qu’il reste un solde, le créancier initial peut toujours le réclamer au débiteur.
Dans quels cas peut-on faire une quittance subrogative ?
La quittance subrogative est utilisée de manière fréquente dans le domaine des assurances, des prêts, de l’affacturage mais également dans le cadre d’une garantie de loyers :
- Assurance : la quittance subrogative est utilisée lorsque l’assureur indemnise l’assuré et souhaite récupérer cette indemnisation auprès du responsable du dommage. La subrogation permet ainsi à l’assureur d’exercer les droits de l’assuré, et à ce dernier d’être rapidement indemnisé. La quittance subrogative, en matière d’assurance, peut intervenir au moment du paiement mais la subrogation est le plus souvent prévue dans le contrat.
- Loyer : la quittance subrogative de loyer permet à un tiers (par exemple, une société de garantie de loyers impayés), en cas de paiement de loyers en retard, de récupérer les sommes versées auprès du locataire débiteur. Cette pratique est courante dans le secteur immobilier pour assurer le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire.
- Affacturage : en cas de cession de créances, la quittance subrogative prend la forme d’un bordereau qui est joint aux factures. Le créancier signe les factures et ajoute la mention « bon pour subrogation ».
- Caution et prêt : la quittance subrogative est fréquente dans les contrats de prêt, lorsque la caution paye en lieu et place de l’emprunteur n’honorant pas ses mensualités.
Comment faire une quittance subrogative ?
Pour être valable, une quittance subrogative doit respecter un certain formalisme. Tout d’abord, même si l’écrit n’est pas obligatoire, le Code Civil précise que le créancier doit consentir à la subrogation. Pour éviter tout litige, il est donc préférable que le créancier rédige la quittance par écrit et par acte sous seing privé.
En outre, pour être juridiquement valable, la quittance subrogative doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Identité des parties : nom et adresse du créancier initial, du débiteur et du tiers subrogé ;
- Montant de la dette ;
- Date du règlement ;
- Date et signature : la quittance doit être datée et signée par le créancier.
Vous pouvez également ajouter la mention expresse de la subrogation. Dans ce cas, il est clairement indiqué que le tiers est subrogé dans les droits du créancier initial.
