
Affichage des moyens de paiement : ce qu’il faut savoir
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
La loi oblige toutes les entreprises à disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité. Cette obligation s’applique aussi aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède 10.000 euros. Les entreprises ont la possibilité d’ouvrir un compte auprès d’une banque traditionnelle ou en ligne, ou encore de se tourner plutôt vers une néobanque. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type d’établissement ? Sur quels critères fonder sa sélection ? Quels documents fournir pour ouvrir un compte pro ? Legalstart fait le point sur les néobanques.
Mini-Sommaire
Par définition, une néobanque est un établissement financier disponible uniquement en ligne et non rattaché à un organisme bancaire traditionnel. Il propose des services variés, comme la création d’une carte de crédit, un compte en ligne ou encore la souscription à un crédit, le tout pour un tarif plus réduit que celui d’une banque classique. Certaines néobanques se spécialisent d’ailleurs plus particulièrement dans l’accompagnement des entrepreneurs. Elles offrent des services dédiés, comme l’intégration d’outils de gestion de comptabilité ou l’estimation des cotisations URSSAF.
Tel que l’indique l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une néobanque est un établissement de crédit. Le terme “banque” est, en effet, particulièrement encadré par la législation. Pour être appelé “néobanque”, l’organisme doit disposer d’un agrément délivré par la Banque centrale européenne (BCE), après la demande de l’ACPR.
De fait, une néobanque se distingue des fintechs, qui disposent uniquement d’un agrément d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique. Cette distinction demeure cependant parfois confuse, d’autant plus que certains établissements de paiement ont, par la suite, obtenu aussi un agrément d’établissement de crédit.
📝 À noter : dans le langage courant, le terme “néobanque” est néanmoins parfois employé pour désigner des fintechs, mais il est impropre. D’ailleurs, les responsables d’établissements qui emploient cette désignation sans disposer de l’agrément de l’ACPR sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.
Une néobanque présente plusieurs avantages intéressants :
Les néobanques sont moins chères que les établissements bancaires traditionnels. Cela s’explique par le fait que leurs coûts de fonctionnement sont beaucoup moins élevés. En effet, ces structures ne disposent pas d’agences physiques et leur personnel est réduit en conséquence. De plus, l’accompagnement des clients s’effectue exclusivement en ligne.
Certaines sociétés proposent des avantages spécifiques, comme une carte sans frais (à condition de respecter un seuil de paiement), ou des paiements à l’étranger sans commission (sauf retrait de devises). Pour les micro-entrepreneurs, les néobanques professionnelles proposent généralement des ouvertures de comptes sans condition de revenus minimums. Les frais de gestion d’une néobanque sont parfois également gratuits.
L’ouverture d’un compte professionnel auprès d’une néobanque s’effectue en seulement quelques minutes au travers d’une procédure simple et sécurisée. Le professionnel doit fournir seulement quelques documents, comme un justificatif d’identité, une photo et parfois un justificatif de domicile. S’il demande une carte bancaire, il la reçoit généralement sous quelques jours seulement.
📝 À noter : l’ouverture d’un compte auprès d’une néobanque est aussi généralement plus facile qu’auprès d’une banque traditionnelle pour les personnes qui ont été sujettes à un interdit bancaire.
Les néobanques, et particulièrement celles qui s’adressent aux entreprises, peuvent proposer des services plus complets et innovants que les banques traditionnelles, comme :
Une néobanque propose un service de gestion exclusivement en ligne, via leur site Internet ou leur application mobile. Ces espaces sont généralement intuitifs et ergonomiques.
En cas de doute ou de question, il est possible d’accéder à une FAQ ou de contacter des conseillers par messagerie ou chat. Les délais de réponse sont généralement très rapides. Par ailleurs, les amplitudes horaires des conseillers sont aussi plus grandes que les banques traditionnelles.
En fonction des néobanques et des forfaits souscrits, plusieurs inconvénients sont possibles :
☝️ Bon à savoir : à la différence des néobanques situées en France, toute utilisation ou clôture d’un compte souscrit auprès d’une néobanque étrangère doit faire l’objet d’une déclaration lors de la déclaration d’impôts. En cas de manquement, le professionnel est passible d’une amende de 1.500 euros, ainsi qu’une taxation des avoirs portés sur le compte.
Le tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients d’une néobanque :
Avantages |
Inconvénients |
Des tarifs moins élevés qu’une banque traditionnelle
Une ouverture de compte facile et rapide
Une gestion entièrement en ligne
Des services innovants |
L’impossibilité d’être à découvert
L’impossibilité de joindre par téléphone un conseiller en cas de problématique urgente ou complexe
Une limitation mensuelle du nombre de retraits sur des guichets
Ne pas pouvoir encaisser de chèque
L’impossibilité de souscrire un prêt immobilier ou d’ouvrir une assurance-vie
L’obligation de déclarer à l’administration fiscale l’utilisation ou la clôture d’un compte effectué auprès d’une néobanque étrangère |
Il existe actuellement de nombreux acteurs sur le marché. Afin de sélectionner la néobanque la plus adaptée à votre activité professionnelle, plusieurs critères sont à comparer :
Ces critères sont à évaluer au regard de vos besoins.
L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une néobanque est rapide. Sont généralement demandés :
☝️ Bon à savoir : parfois, une néobanque peut également demander la transmission des statuts validés.
Oui, il est tout à fait possible d’ouvrir un compte professionnel auprès d’une néobanque. Certaines structures se sont même spécialisées pour fournir uniquement des services dédiés aux entrepreneurs et entreprises.
Une banque en ligne est rattachée à un établissement bancaire traditionnel, ce qui n’est pas le cas d’une néobanque.
Il est possible de vérifier qu’une néobanque dispose bien de son agrément en consultant le registre des agents financiers (REGAFI). Toutes les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire sont répertoriées dans ce fichier.
Principale source législative et réglementaire:
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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