Lettre de désistement : comment faire en cas de perte d’un chèque ?

La lettre de désistement est une formalité utile lorsque survient un problème lié à l’émission d’un chèque, comme la perte de celui-ci. Différente de l’opposition, elle incombe au bénéficiaire du paiement, et non à l’émetteur. Ce processus, bien que simple, revêt une certaine importance pour le commerçant ou l’entrepreneur qui accepte les règlements par chèque. En cas d’incident, vous devez savoir rassurer vos clients… et pouvoir être payé. Il est également utile de connaître les règles à appliquer si votre propre chèque n’est pas arrivé jusqu’à votre fournisseur. Legalstart vous explique en détail ce qu'est une lettre de désistement pour un chèque et quelle est sa valeur juridique. Découvrez des conseils pratiques ainsi qu’un modèle pour rédiger ce document efficacement.

Qu’est-ce qu’une lettre de désistement pour un chèque ?

Une lettre de désistement, par définition, est un document rédigé par le bénéficiaire d’un chèque. Elle est utilisée dans le cas où le chèque attendu n’est jamais arrivé. Le bénéficiaire, qui n’a pas pu encaisser son règlement, doit en réclamer un nouveau à son client. Pour ce faire, il doit lui assurer qu’il n’encaissera pas le premier chèque même s’il finit par être retrouvé. Le bénéficiaire peut donc rédiger un courrier par lequel il s’engage en ce sens : une lettre de désistement pour un chèque. 

En garantissant que le chèque perdu ne sera pas encaissé, le bénéficiaire facilite la réémission d'un nouveau chèque par l'émetteur, assurant ainsi la continuité des paiements et la gestion efficace de la trésorerie. Le bénéficiaire peut également s’engager à restituer le chèque s’il le reçoit ou le retrouve. 

Il existe plusieurs situations nécessitant la rédaction de ce courrier :

• Perte du chèque par les services postaux ou par le bénéficiaire lui-même ;
• Vol du chèque : cette situation nécessite en outre pour l’émetteur et/ou le bénéficiaire de déposer plainte ;
• Erreur de montant : si le montant inscrit sur le chèque est incorrect, l’émetteur doit en émettre un nouveau et être certain que le premier ne sera pas porté à l’encaissement.

Quelle est la valeur juridique d’une lettre de désistement ?

La lettre de désistement a principalement une valeur juridique de preuve, en cas de litige sur l’encaissement frauduleux du chèque. Par ce courrier, le bénéficiaire renonce formellement à encaisser le chèque original s'il est retrouvé. Bien que ce document ne soit pas enregistré auprès d'une autorité publique, il peut aider à démontrer la fraude ou de mauvaise foi si le bénéficiaire encaisse le chèque malgré tout.

La lettre de désistement est surtout une mesure préventive qui garantit l’émetteur de tout double encaissement. Elle lui évite, en principe, de faire opposition sur son chèque, cette formalité auprès de la banque étant soumise à des frais.

Qui doit établir la lettre de désistement ?

C’est au bénéficiaire du chèque qu’il incombe de rédiger la lettre de désistement pour un chèque émis par une entreprise ou un particulier. Ce document doit être rédigé de manière claire et précise pour éviter toute confusion et pour garantir son efficacité juridique. 

Si le montant du chèque est important ou si la situation est complexe, le bénéficiaire peut éventuellement solliciter l’aide d’un avocat pour rédiger la lettre. Enfin, si le bénéficiaire du chèque est une entreprise, la lettre de désistement pour chèque peut être rédigée et envoyée par le service comptabilité ou le service juridique de la société. 

Le bénéficiaire doit également s'assurer que la lettre de désistement est envoyée à l'émetteur de manière traçable, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela offre une preuve de l'engagement pris et protège les deux parties en cas de litige.

Comment rédiger une lettre de désistement ?

Pour rédiger une lettre de désistement pour un chèque perdu, certaines informations essentielles doivent être incluses pour qu'elle soit juridiquement valable. Voici les éléments clés à inclure :

• coordonnées complètes du bénéficiaire ;
• coordonnées complètes de l'émetteur ;
• numéro du chèque ;
• banque émettrice du chèque ;
• date d'émission et montant du chèque ;
• engagement explicite à ne pas encaisser le chèque en question ;
• promesse de retourner le chèque s'il est retrouvé.

Modèle de lettre de désistement

Vous souhaitez envoyer une lettre de désistement ? Ce modèle devrait vous aider. 

Informations du bénéficiaire :
Nom de l'entreprise
Adresse du siège ou domiciliation
Numéro de téléphone
Email

Informations de l'émetteur :

Nom de l'entreprise ou du particulier
Adresse du siège ou domicile
Code postal, Ville

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Désistement de chèque n° [Numéro du chèque]

Madame, Monsieur, 

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], représentant(e) de l'entreprise [Nom de l'entreprise], déclare par la présente renoncer à encaisser le chèque n° [Numéro du chèque], d'un montant de [Montant du chèque], émis le [Date d'émission], tiré sur [Nom de la banque] en règlement de la facture [Numéro de facture] 

Ce chèque ne m'est jamais parvenu / a été perdu. Si je le retrouve, je m'engage à ne pas l'encaisser et à le retourner à l'émetteur dans les plus brefs délais. 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

Signature

FAQ

Comment résilier un chèque ?

Il est possible d’annuler un chèque non encaissé encore en votre possession en le barrant et en notant la mention « annulé ». Si ce chèque a été perdu, volé, utilisé frauduleusement ou émis au profit d’une entreprise en procédure collective, l'émetteur doit demander à sa banque de faire opposition. Une opposition sans motif valable peut entraîner des sanctions.

Quelle est la différence entre une opposition à un chèque et une lettre de désistement ?

L'opposition à un chèque est initiée par l'émetteur pour empêcher son encaissement en cas de perte ou de vol. La lettre de désistement, rédigée par le bénéficiaire, engage ce dernier à ne pas encaisser un chèque retrouvé et à le retourner.

Peut-on refuser les paiements par chèque ?

Oui, une entreprise peut refuser les paiements par chèque de manière générale ou en-deçà d’un certain montant, mais cela doit être clairement indiqué avant la transaction. L’information peut être donnée par le biais d’un affichage ou des conditions générales de vente (CGV). D'autres moyens de paiement comme le virement bancaire ou la carte de crédit peuvent être proposés.