Comment choisir la meilleure garantie bancaire pour son entreprise ?

Si vous êtes en création d'entreprise, vous envisagez peut-être de recourir à un prêt bancaire. Généralement, les établissements de crédit exigent une garantie bancaire pour les entreprises souhaitant obtenir un prêt.

Plus le montant du prêt est important, plus les garanties exigées seront importantes.

Vous vous demandez ce qu’est une garantie bancaire pour les entreprises ? Quelles sont les différentes formes de garanties bancaires ? Comment obtenir une garantie bancaire pour les entreprises ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire ? Définition

Une garantie ou caution bancaire d’entreprise est une assurance pour l’établissement de crédit. Elle est utile en cas de défaillance dans le remboursement des échéances pour l’entreprise ayant sollicité un prêt bancaire. Il s’agit d’une garantie du prêt bancaire souscrit par l’entreprise, moyennant une commission à verser.

Elle permet souvent de limiter l’apport personnel de l'emprunteur et de faciliter l’obtention du prêt bancaire.

On dit également que la caution se porte garante en cas de défaillance du débiteur dans le paiement des échéances.

Une garantie bancaire pour une entreprise permet donc à l’organisme de crédit d’avoir un recours pour couvrir une partie des sommes dues, en cas de défaillance de l’entreprise dans les remboursements du prêt accordé.

Parmi les différentes garanties bancaires accessibles pour la création d’entreprise, on trouve notamment les garanties de prêt bancaire offertes par la banque publique d’investissement Bpifrance, ou encore France active, les régions ou départements, mais aussi par les sociétés de caution mutuelle (SCM).

Qui peut bénéficier d’une garantie bancaire ?

Toute personne physique ou morale peut demander une garantie bancaire si l’organisme de financement l’exige. Selon les garanties bancaires, des conditions peuvent être demandées.

Une garantie bancaire peut être accordée à de nouveaux entrepreneurs, des repreneurs d’entreprise, ou des entreprises qui ont besoin de financements.

À titre d'exemple, Bpifrance accompagne, entre autres, les nouveaux entrepreneurs lors de leur première installation avec une reprise de fonds de commerce, ou des entreprises qui créent des sociétés en vue de développer de nouveaux produits ou services.

Il existe également des garanties dédiées aux publics prioritaires comme :

• les femmes en situation de précarité ou inscrites comme demandeur d’emploi ;
• les créateurs ou repreneurs d’entreprise domiciliée dans un quartier prioritaire de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale ;
• etc.

Pourquoi prévoir une garantie bancaire ?

La garantie bancaire d’une entreprise est bénéfique tant pour le créancier (la banque ou l’établissement de financement) que pour le débiteur (l’entreprise) :

• Pour le créancier, le risque financier est transféré à l’organisme de garantie ;
• Pour le débiteur, elle limite la demande de garanties personnelles.

Pour l’établissement de crédit, une garantie bancaire est source de tranquillité puisque celui-ci n’aura pas à régler de contentieux avec l’emprunteur. En cas de défaillance dans les remboursements, l’établissement est assuré d’obtenir les remboursements prévus.

Une garantie bancaire facilite la prise de décision pour la banque d’accorder un prêt. Ce qui est également un avantage pour le client emprunteur. Autre avantage pour une entreprise de souscrire à une garantie bancaire, les garanties personnelles demandées sont limitées.

Quels sont les différents types de garantie bancaire pour une entreprise ?

Trois types de garanties bancaires peuvent être demandées par une banque :

• le cautionnement par une personne physique ou un organisme de cautionnement ;
• le nantissement ;
• l’hypothèque.

Le cautionnement personnel

La caution bancaire d’un prêt professionnel pour une entreprise peut être de deux types : simple ou solidaire.

Dans le cadre d’une caution, une personne nommée “le garant” est tenue de rembourser l’emprunt en cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse. Elle est responsable du remboursement pour les échéances impayées, jusqu’au remboursement complet du prêt.

Le garant peut être une personne morale ou physique (gérant, associé, etc.).

Le cautionnement personnel (engagement pris par un dirigeant d’entreprise à titre personnel, pour garantir les engagements pris par sa société) peut être de deux types : défini ou indéfini. En d’autres termes, il peut être limité à un certain montant ou couvrir l’ensemble des dettes de la société. Cette notion est inscrite dans le contrat de caution.

La caution, qu’elle soit simple ou solidaire est un engagement important puisque les garanties du garant portent sur l’ensemble de ses biens personnels. Elle doit être indispensable au lancement du projet qui nécessite l’obtention du prêt.

En effet, sauf mention contraire inscrite dans l’acte de cautionnement, le garant qui se porte caution engage l’ensemble de son patrimoine à savoir les comptes bancaires, les salaires, les biens immobiliers, les véhicules, etc.

La caution simple

Dans cette hypothèse, le créancier (la banque ou l’établissement de crédit) doit dans un premier temps solliciter le débiteur principal, avant de se retourner vers la caution (généralement le chef d’entreprise).

La caution ne sera engagée qu’à partir du moment où le débiteur ne peut pas rembourser sa créance. L’emprunteur peut toutefois demander à la banque d’attendre qu’il vende les biens de la société avant de tourner vers la personne garante de la caution.

C’est ce que l’on appelle le bénéfice de discussion.

En cas de pluralité de cautions, la caution saisie par le créancier peut être divisée entre les différentes cautions. En effet, l’emprunteur qui ne peut pas rembourser les échéances du prêt peut demander à la banque de diviser sa dette entre toutes les personnes qui se sont portées caution.

On parle dans ce cas-là du bénéfice de division.

La caution solidaire

Ce mécanisme est beaucoup plus contraignant pour la caution. Bien souvent, la caution solidaire est assurée par un organisme de cautionnement.

Dans cette hypothèse, l’entreprise qui ne rembourse pas son emprunt bancaire ne pourra pas invoquer le bénéfice de division ni celui de discussion.

Elle ne sera plus poursuivie à titre subsidiaire. Autrement dit, le créancier n’a plus besoin de demander le remboursement auprès du débiteur, il peut directement agir devant la caution. Ainsi, la banque peut se tourner auprès d’une des cautions pour exiger le remboursement des dettes de l’entreprise, puis auprès des autres cautions pour récupérer les sommes prêtées.

Le cautionnement par un organisme de caution

Pour ce type de garantie, on parle également de société de cautionnement. L’objectif de ces sociétés de caution est de réduire les frais de cautionnement pour les particuliers ou les entreprises. Le principe est de mutualiser les risques.

Ce type de cautionnement lie 3 acteurs :

• la banque ou l’établissement de crédit (le créancier) ;
• l’emprunteur qui peut être une personne physique ou morale (le débiteur) ;
• la société de cautionnement (le garant de la caution).

Ce mode de garantie bancaire est à la fois bénéfique pour la société de cautionnement et pour l’entreprise emprunteuse. C’est la solution la plus souvent retenue pour un prêt bancaire d’entreprise.

En cas d’incident de paiement, une discussion amiable est entamée entre le débiteur principal et la société de cautionnement pour proposer des délais de règlements. Si cette solution amiable n’aboutit pas, l’organisme de caution accompagne la société dans la vente de biens afin de recouvrir la somme due.

L’obtention d’une caution par un organisme est soumise à des conditions. Le dossier de l’emprunteur est étudié notamment sur ses revenus, son endettement, la taille du ménage, son apport, son ancienneté dans l’emploi, etc.).

Chaque banque est en relation avec un ou plusieurs partenariats de cautionnement. Parmi ces différents organismes de caution, on retrouve notamment :

• la caution CAMCA pour le Crédit Agricole et LCL ;
• la caution SACCEF pour la Caisse d’Épargne ;
• la caution CMH pour le Crédit Mutuel ;
• etc.

D’autres organismes de cautionnement peuvent offrir cette garantie aux entreprises. Il s’agit des sociétés de caution mutuelle (CSM). Ce sont des établissements constitués en société coopérative dont les membres sont des sociétés commerciales ou industrielles, des artisans, des commerçants, etc.

Ces sociétés de cautionnement mutuel peuvent :

• directement garantir l’emprunteur auprès de la banque ;
• ou contre-garantir la banque qui prend le risque.

Par exemple, la Bpifrance garantit jusqu’à 50% et 70% du montant des prêts souscrits par les nouveaux entrepreneurs. Ces financements concernent les investissements matériels et immatériels ou encore l’achat de fonds de commerce.

Autre exemple, France-Active propose également des garanties bancaires. Leur action vise à limiter ou exclure la prise de caution personnelle. Cet organisme garantit quant à lui 80% du montant emprunté.

En effet, la société de cautionnement est rémunérée. Généralement, le montant de la caution se compose de deux parties :

• une commission de caution pour rémunérer la société de cautionnement qui peut être forfaitaire ou proportionnelle à la somme empruntée en fonction des organismes ;
• une participation au Fonds Mutuel de Garantie (FMG) qui peut être en partie restituable en fin de garantie (environ 70 à 75% des sommes versées).

Le nantissement

Professionnels et particuliers peuvent nantir un bien. Dans ce mode de garantie bancaire, le débiteur apporte un bien meuble dit incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels pour garantir sa dette.

En effet, le nantissement se fait obligatoirement sur un bien incorporel, c'est-à-dire qui n’ont pas de substance physique.

De manière générale, pour une entreprise, ce nantissement porte sur :

• un fonds de commerce (nom commercial, droit au bail, clientèle, enseigne, etc.) ;
• une assurance-vie ;
• une créance ;
• des titres de sociétés (parts sociales ou actions).

Dans les faits, l’entreprise qui contracte une dette donne au créancier la garantie du paiement de cette dette à une échéance. Le nantissement peut être de 2 types :

• le nantissement conventionnel qui découle d’un accord écrit entre les parties ;
• le nantissement judiciaire prononcé par un juge (sûreté judiciaire) si le créancier justifie d’une créance impayée et dont le recouvrement est incertain.

En cas de défaut de remboursement à l’échéance de la dette, cette garantie bancaire permet au créancier de saisir le tribunal pour :

• demander la vente forcée des différents biens nantis (vente judiciaire) ;
• se faire attribuer le droit de propriété sur ces biens (attribution judiciaire).

Par exemple, pour le nantissement du fonds de commerce, la banque peut demander la vente forcée du fonds en justice, puis faire valoir ses droits au moment de la vente.

Le nantissement est une garantie bancaire qui nécessite un contrat écrit (acte sous seing privé ou acte authentique). Ce dernier désigne les créances garanties et nanties.

L’acte de nantissement doit obligatoirement être inscrit dans un registre spécifique, détenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de nantissement.

C’est cette inscription qui octroie le privilège d’un paiement prioritaire au créancier. Cela veut dire que le bénéficiaire d’un nantissement est prioritaire sur les autres créanciers de l’entreprise concernant ce bien.

La publicité du nantissement se fait à partir d’un bordereau spécifique. Son montant varie entre 24.70 € et 130.37 € en fonction du montant de la créance. Outre les frais de publicité, le coût du nantissement dépend des banques et est généralement peu élevé (environ 500 €).

L’hypothèque

L’hypothèque, appelée aussi “sûreté réelle immobilière”, est une garantie bancaire que peut exiger un établissement de crédit afin de se protéger contre le risque de non-paiement de la part du débiteur.

Elle porte nécessairement sur un bien immeuble physique (souvent un bien immobilier) et est assez rare pour l’octroi d’un crédit professionnel en dehors du prêt professionnel immobilier.

Le bien mis en hypothèque peut être soit sur un bien déjà possédé, ou le bien pour lequel le prêt est accordé. Cette garantie bancaire permet au créancier de recouvrer la créance, et empêche la vente du bien à l’insu de l’organisme de crédit.

La durée de l' hypothèque est égale à celle du crédit immobilier, mais ne peut dépasser 50 ans. Elle reste inscrite au service de la publicité foncière pendant 12 mois, puis disparaît sans frais et sans démarche à accomplir.

Une hypothèque peut être levée avant la fin du crédit immobilier si le bien est vendu ou cédé avant l’échéance du prêt, ou si vous procédez à un rachat de crédit par une autre banque. Cette main levée nécessite l’accord de la banque et se fait par un acte authentique rédigé par le notaire.

Le coût d’une hypothèque est lié aux frais notariés nécessaires à la rédaction des actes authentiques, entre 1 et 2% du montant du crédit. Il comprend les honoraires du notaire, et les différentes taxes et contributions. Il est possible de demander un état prévisionnel du coût de l’hypothèque avant de souscrire cette garantie bancaire.

Tableau récapitulatif des garanties bancaires pour une entreprise 

Comment obtenir une garantie bancaire pour son entreprise ?

Si vous cherchez à obtenir une garantie bancaire pour la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, comme Bpifrance, France Active ou les sociétés de caution mutuelle.

Les démarches concernant l’obtention d’une garantie bancaire pour les entreprises sont différentes entre les banques. Les modalités de la garantie sont fixées dans l’acte de cautionnement. Dans lequel, est inscrit le montant maximum garanti et la durée d’engagement.

Les documents à fournir pour une garantie bancaire pour un prêt d’entreprise sont généralement :

• un extrait K-bis de la société ;
• une pièce d’identité du dirigeant ;
• un justificatif de domicile ;
• le bilan financier prévisionnel ;
• les relevés bancaires.

Selon la garantie bancaire demandée, les pièces demandées peuvent être différentes.

FAQ

Comment fonctionne une caution bancaire entreprise ?

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous pouvez vous tourner vers une caution bancaire d’entreprise pour la demande de votre prêt professionnel. Cette garantie vous engage, puisque vous vous portez caution de votre propre entreprise. Si la société ne peut rembourser les mensualités du prêt, la banque se tournera vers vous.

Quelle est la durée d'un cautionnement ?

Le cautionnement est un garantie bancaire qui engage sur la caution sur toute la durée du prêt.

Quelle est la différence entre se porter garant et se porter caution ?

Une caution est une somme que le garant s’engage à verser si le créancier ne rembourse pas les mensualités de son prêt. Ainsi, la caution représente le contrat qui indique le montant de la créance engagée, et le garant est la personne physique désignée pour en effectuer le paiement (le signataire). Dans les faits, le mot garant est souvent assimilé à celui de caution.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1415 - Code civil
• Articles 2355 à 2366 - Code civil
• Articles 2288 à 2320 - Code civil
• Articles 2385 à 2391 - Code civil