Frais bancaires pour une entreprise : quels sont les services inclus ?

Les frais bancaires pour une entreprise représentent une charge incontournable liée à la gestion d’un compte professionnel. Ils couvrent une variété de services, comme la tenue de compte, les virements ou les cartes bancaires. 

Comprendre ces frais bancaires est essentiel pour optimiser la gestion financière de votre activité. Legalstart vous explique tout.

Quels sont les frais bancaires d’une entreprise ?

Si vous créez une entreprise, les frais bancaires d’une entreprise couvrent une multitude de services :

• les frais de tenue de compte ;
• les frais d'ouverture et de clôture de compte ;
• les frais liés aux cartes bancaires ;
• les commissions de mouvement ;
• les frais de découvert et les agios ;
• les frais de virement ;
• les accès aux services en ligne ;
• les frais irréguliers ;
• et les frais additionnels spécifiques.

Frais de tenue de compte

Ces frais bancaires professionnels concernent la gestion administrative du compte bancaire, incluant :

• l’envoi des relevés ;
• la gestion des chèques ;
• et les autres opérations courantes. 

Les montants varient de 10 € à 50 € par mois selon les établissements bancaires.

Frais d'ouverture et de clôture de compte

L’ouverture d’un compte professionnel est souvent gratuite, bien que certaines banques exigent un premier versement minimal. 

La clôture peut, en revanche, engendrer des frais dans certains établissements traditionnels.

Frais liés aux cartes bancaires

Une carte bancaire professionnelle est essentielle pour effectuer des paiements et des retraits. Les frais bancaires des comptes professionnels associés dépendent du type de carte (classique, premium, etc.) et varient généralement entre 30 € et 140 € par an.

Commissions de mouvement

Les banques traditionnelles prélèvent des commissions sur chaque transaction réalisée, qu’il s’agisse de virements, de dépôts ou de retraits. 

Ces frais sont calculés en pourcentage du montant total des opérations et oscillent entre 0,06 % et 2 %, selon les établissements.

Frais de découvert et agios

En cas de solde négatif, la banque applique plusieurs types de frais :

• les agios, calculés sur un taux annuel de 7 % à 20 % ;
• les commissions du plus fort découvert, basées sur le maximum atteint dans le mois.
• et les commissions d’intervention, généralement facturées entre 5 € et 15 € pour chaque opération irrégulière.

Frais de virement

Les virements SEPA sont souvent gratuits ou inclus dans les abonnements. Cependant, les virements internationaux ou spécifiques peuvent coûter entre 2 € et 5 € par transaction.

Accès aux services en ligne

L’accès à la gestion bancaire via une application ou un site internet est parfois facturé, notamment pour les fonctionnalités avancées (virements, consultations, alertes). 

Ces frais peuvent aller jusqu’à 30 € par mois, bien que certaines banques les incluent dans leurs forfaits.

Frais irréguliers

Ces frais apparaissent lors d’opérations spécifiques, comme :

• les rejets de prélèvement ou de chèque pour insuffisance de fonds ;
• la gestion d’un compte inactif ;
• et les demandes particulières (duplicata, attestations, etc.). 

Leur montant varie selon la politique de l’établissement bancaire.

Frais additionnels spécifiques

D’autres frais additionnels peuvent s’appliquer :

• l’assurance des moyens de paiement, pour sécuriser les cartes et les chèques ;
• les paiements ou les retraits en devises étrangères, facturés entre 1 % et 3 % ;
• ou le dépôt de capital social, indispensable à la création d’une société, avec un coût de 50 € à 150 €.

Quel est le montant moyen des frais bancaires pour une entreprise ?

Le montant moyen des frais bancaires pour une entreprise varie largement en fonction de plusieurs critères, comme :

• le type d’établissement bancaire (traditionnel ou en ligne) ;
• la nature des services utilisés ;
• ou encore le volume des transactions mensuelles.

Les frais bancaires professionnels s’élèvent en moyenne à 1.700 € par an. Ce chiffre représente une estimation pour une entreprise classique et peut être plus élevé pour les structures effectuant un grand nombre de transactions.

Quel est le montant maximum des frais bancaires pour une entreprise ?

Le montant maximum des frais bancaires pour une entreprise peut atteindre des niveaux très élevés, en particulier pour les entreprises utilisant des banques traditionnelles et nécessitant des services spécifiques ou intensifs. 

Certains frais bancaires pour les entreprises sont soumis à des limitations légales, qui permettent d’éviter des abus. C’est le cas :

• du rejet de prélèvement à 20 € par incident ;
• des commissions d’intervention à 8 € par opération (avec un maximum de 80 € par mois) ;
• du compte inactif à 30 € par an ;
• ou du rejet de chèque (30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € pour un chèque d’un montant supérieur à 50 €).

Les frais bancaires pour une entreprise sont-ils moins élevés dans une banque en ligne ?

Les frais bancaires pour une entreprise sont généralement moins élevés dans une banque en ligne par rapport à une banque traditionnelle. 

Cette différence s’explique par une structure de coûts plus légère des banques en ligne et par des offres souvent adaptées aux besoins des petites entreprises et des micro-entrepreneurs. 

Tableau comparatif des frais bancaires entre banque en ligne et banque traditionnelle :

Peut-on se faire rembourser les frais bancaires pour une entreprise ?

Il est tout à fait possible de se faire rembourser certains frais bancaires pour une entreprise, mais cela dépend :

• du contexte ;
• et du type de frais en question. 

Un remboursement est envisageable lorsque les frais appliqués ne sont pas prévus dans le contrat bancaire ou s’ils dépassent les plafonds légaux. Les cas les plus fréquents concernent :

• les frais de rejet de prélèvement ;
• les commissions d’intervention ;
• et les rejets de chèque.

Une surveillance régulière des prélèvements est essentielle pour repérer toute erreur ou frais injustifiés. En cas d’anomalie, un simple contact avec votre conseiller bancaire peut permettre d’obtenir un remboursement.

Peut-on déduire les frais bancaires pour une entreprise de son résultat ?

Oui, les frais bancaires pour une entreprise peuvent être déduits du résultat fiscal, à condition qu’ils respectent certains critères.

Pour être déductibles, les frais doivent :

• être engagés dans l’intérêt de l’entreprise ;
• être justifiés ;
• et être inscrits dans la comptabilité. 

Les frais les plus courants qui peuvent être déduits sont :

• les frais de tenue de compte ;
• les frais liés aux cartes bancaires ;
• les commissions de mouvement ;
• les agios ;
• les frais de virement ;
• et les frais d’encaissement. 

Les frais bancaires, une fois correctement identifiés et comptabilisés, sont inscrits en tant que charges financières dans le compte de résultat. Leur montant vient réduire le bénéfice imposable de l’entreprise. Cette déduction peut se faire aussi bien pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) que celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

FAQ

Quels sont les frais facturés par les banques pour les comptes professionnels ?

Les banques facturent divers frais pour les comptes professionnels, comme les frais de tenue de compte, les commissions de mouvement, les frais liés aux cartes bancaires, et ceux associés aux virements ou prélèvements. Ces coûts varient selon le type de banque (traditionnelle ou en ligne) et les services choisis.

Comment comptabiliser les frais bancaires ?

Les frais bancaires doivent être enregistrés en charges financières dans le compte de résultat. Ils sont généralement comptabilisés au compte 627 "Services bancaires et assimilés" pour les entreprises soumises aux règles comptables françaises.

Les frais bancaires pour les entreprises sont-ils plus élevés que pour les particuliers ?

Oui, les frais bancaires pour les entreprises sont généralement plus élevés, car ils incluent des services spécifiques adaptés aux besoins professionnels, comme les virements fréquents, les facilités de trésorerie, ou les cartes bancaires dédiées. Les banques traditionnelles appliquent souvent des tarifs plus importants que les banques en ligne.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L752-3 à L752-4 - Code monétaire et financier ;
• Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) no 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).