Quel montant mettre dans la case DSCS ?
Le montant à déclarer dans la case DSCS correspond aux recettes brutes générées par l’activité non salariée au cours de l’année fiscale concernée. Il s’agit donc du chiffre d’affaires total encaissé avant toute déduction de charges, y compris celles liées aux cotisations sociales, aux frais professionnels ou aux achats.
Vous pouvez trouver ce montant :
- dans le livre des recettes pour les micro-entrepreneurs ;
- dans le grand livre comptable ou le bilan comptable pour les entreprises en régime réel ;
- ou sur les relevés bancaires professionnels, en cas de doute sur les encaissements.
DSCS : quelles sont les autres cases à remplir dans sa déclaration sociale ?
La case DSCS ne suffit pas à elle seule pour compléter la déclaration sociale. D'autres cases doivent être remplies en fonction du statut de l’activité et des revenus perçus. Voici un récapitulatif des principales catégories à vérifier lors de la déclaration :
- identification de l’activité ;
- répartition des revenus nets ;
- revenus de remplacement ;
- déductions et exonérations ;
- cotisations sociales obligatoires ;
- cotisations facultatives ;
- revenus en société ;
- et revenus BIC, BNC, BA à l’étranger.
Identification de l’activité
Certaines cases permettent de préciser le cadre dans lequel l’activité est exercée :
- DSAJ à cocher si l’activité est exercée en indépendant, sans être associé d’une société ;
- DSAI concerne les associés de SELARL ou SELAS ;
- DSAP pour les titulaires d’une activité libérale au 1er janvier ou à la date de début d’activité ;
- et DSAQ pour les professionnels en remplacement au 1er janvier ou à la date de début d’activité.
Répartition des revenus nets
Ces cases permettent d’indiquer le détail des revenus après abattement et leur nature :
- DSGA pour les bénéfices issus de l’activité conventionnée ;
- DSHA pour le déficit en cas d’activité déficitaire ;
- DSCR pour les bénéfices provenant d’une activité non conventionnée ;
- DSAT pour les revenus perçus via des structures de soins (EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC) ;
- et DSBA pour les bénéfices déclarés dans le cadre d’une activité d’artiste-auteur.
Revenus de remplacement
Les indemnités perçues doivent être déclarées dans les cases suivantes :
- DSAS pour les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie, maternité ou paternité ;
- DSAG pour l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
- et DSCP pour les indemnités versées par la caisse de retraite pour incapacité temporaire.
Déductions et exonérations
Certains dispositifs permettent de réduire la base de calcul des cotisations :
- DSFA pour l’exonération liée aux zones déficitaires en offre de soins ;
- DSCO pour la déduction complémentaire de 3 % pour les médecins de secteur 1 ;
- et DSCN pour le montant des chèques-vacances déduits des charges.
Cotisations sociales obligatoires
Les cotisations versées doivent être reportées pour ajuster le calcul des charges :
- DSCA pour le total des cotisations obligatoires payées (assurance maladie, retraite, allocations familiales) ;
- et DSDA pour le montant des remboursements de cotisations reçus.
Cotisations facultatives
Les cotisations complémentaires souscrites doivent être précisées :
- DSEA pour les cotisations Madelin et contributions à un Plan d’Épargne Retraite (PER) ;
- DSAR pour la part des cotisations liées à l’activité conventionnée ;
- et DSCM : part des cotisations concernant les autres activités non conventionnées.
Revenus en société
Si l’activité est exercée en société, certains montants doivent être déclarés :
- DSAA pour les dividendes perçus en tant qu’associé ou gérant ;
- DSSI pour la rémunération des associés de SEL ou SDC ;
- et DSSC pour les frais professionnels hors intérêts d’emprunt.
Revenus BIC, BNC, BA à l’étranger
Si l’activité génère des revenus hors de France, il faudra également remplir la case DSRE.
FAQ
Comment déclarer les cotisations sociales obligatoires ?
Les cotisations sociales obligatoires doivent être reportées dans la déclaration fiscale et sociale unifiée (DSFU). Elles sont généralement indiquées en case DSCA, correspondant aux cotisations payées pour l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales, hors CSG et CRDS. En cas de remboursement de cotisations, ce montant doit être déclaré en DSDA.
Quand faut-il faire sa déclaration sociale ?
La déclaration sociale doit être effectuée en même temps que la déclaration de revenus, généralement entre avril et juin, selon le calendrier fiscal fixé par l'administration. Elle est obligatoire pour les travailleurs indépendants afin de permettre le calcul des cotisations sociales dues pour l’année écoulée.
Qu’est-ce que les PAMC ?
Les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) regroupent les professionnels de santé exerçant sous convention avec l’Assurance Maladie, comme les médecins, les kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les orthophonistes. Une partie de leurs cotisations sociales est prise en charge par l’Assurance Maladie, ce qui justifie une déclaration spécifique différente des autres travailleurs indépendants.
Principales sources législatives et réglementaires :
