Comment fonctionne la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire pour une entreprise renvoie à l’ouverture d’un compte bancaire. Elle est un gage de solvabilité lors d’une demande d’immatriculation d’une entreprise puisqu’elle permet de placer les revenus de la société.

La domiciliation bancaire est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ? Comment la choisir et est-ce possible d’en changer ? Zoom sur la domiciliation bancaire.

En quoi consiste la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire ne doit pas être confondue avec la domiciliation fiscale qui fait référence à l’adresse à laquelle une personne ou une entreprise est considérée comme résidente sur le plan fiscal.

La notion de domiciliation bancaire est directement liée à l’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise ou un particulier. C’est une identification bancaire auprès de la banque. Elle se réfère au choix d’un établissement financier pour domicilier ses revenus.

À l’ouverture d’une domiciliation bancaire, le dirigeant de l’entreprise s’engage à percevoir ou placer les revenus issus de l’activité de l’entreprise sur ce compte bancaire.

L’objectif de la domiciliation bancaire est donc de détenir un compte bancaire sur lequel la société peut recevoir ou placer des revenus issus de l’activité de l’entreprise, et effectuer des paiements ou virements au nom de la personne morale. Pour ce faire, la société détient un relevé d’identité bancaire (RIB) qu’elle peut transmettre à ses clients.

Est-ce obligatoire d’avoir une domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire pour une entreprise, un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel (EI) commerçant est obligatoire.

Pour certaines sociétés, l’ouverture d’un compte professionnel, c'est-à-dire exclusivement réservé aux activités de l’entreprise est une condition de création juridique. C’est notamment le cas pour les EURL, SARL, SAS et SASU qui doivent déposer un capital social à l’ouverture de la société en gage de solvabilité.

Pour les auto-entrepreneurs, ils sont également concernés par l’obligation de détenir un compte exclusivement réservé à leurs opérations financières professionnelles, c'est-à-dire distinctes des dépenses et transactions personnelles, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros sur deux années consécutives. Ce compte n’est pas obligatoirement un compte professionnel, il peut être un compte courant classique.

La domiciliation bancaire pour les particuliers est en revanche facultative. Elle est toutefois souvent nécessaire notamment pour l’obtention d’un prêt bancaire.

Comment choisir sa domiciliation bancaire ?

Avant de faire une demande de domiciliation bancaire, le dirigeant d’entreprise peut comparer les établissements bancaires sur plusieurs critères, notamment sur :

• les frais de domiciliation bancaire ;
• les prix sur les différents services bancaires proposés ;
• l’accessibilité des services en ligne ;
• les découverts autorisés ;
• les taux d’intérêt et offres d’emprunt ;
• la disponibilité des conseillers financiers, etc.

Comment changer la domiciliation bancaire de son entreprise ?

Effectuer une domiciliation bancaire dans une banque n’est pas définitif. Il est en effet possible de changer d’établissement bancaire.

Si pour les particuliers la loi de mobilité MACRON de 2017 facilite les démarches, les entreprises doivent faire les démarches elles-mêmes. Ces dernières peuvent néanmoins s’appuyer sur un modèle de lettre de changement de domiciliation bancaire.

Ainsi, une fois le nouvel établissement trouvé, l’entreprise doit effectuer les démarches suivantes :

• avertir son établissement bancaire actuel du changement de domiciliation bancaire en vue de la clôture du compte ;
• transmettre le nouveau RIB en lettre recommandée avec accusé de réception à tous les organismes autorisés à effectuer des prélèvements ou virements sur le compte de l’entreprise (fournisseurs, clients, Trésor public, Urssaf, etc.) ;
• clôturer l’ancien compte une fois le changement de domiciliation bancaire effectif.

FAQ

Une banque peut-elle imposer la domiciliation bancaire pour accorder un prêt ?

Pour obtenir un prêt dans un établissement bancaire, ce dernier demande généralement une domiciliation bancaire des revenus avec l’ouverture d’un compte courant. Cette domiciliation ne peut être imposée pour obtenir un prêt.

Elle est en revanche intégrée dans la négociation commerciale depuis la loi Pacte de 2019. Cela signifie que la banque peut prévoir une clause proposant un ou plusieurs avantages, en contrepartie de la domiciliation des revenus dans l’établissement financier.

Où se trouve la domiciliation bancaire sur un RIB ?

Parmi les différentes informations visibles sur un RIB, la domiciliation bancaire est clairement indiquée avec la mention "domiciliation". Elle correspond au nom de l’institution financière (nom de la banque ou de l’agence) et sa localisation (ville de l’agence).

Qui est concerné par la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire est obligatoire pour certaines entreprises : EURL, SARL, SAS et SASU, car elles doivent déposer un capital social à l’ouverture de la société.

Les auto-entrepreneurs sont également tenus à l’ouverture d’une domiciliation bancaire pour leurs revenus d’activité, sans être obligés d’ouvrir un compte professionnel.

Pour les particuliers, la domiciliation bancaire est facultative.