Prélèvement bancaire : pourquoi et comment le mettre en place ?

Qui est autorisé à faire un prélèvement bancaire ?

En France, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé que par un créancier qui a l’accord du titulaire du compte. Cet accord se manifeste par un formulaire d’autorisation de prélèvement. 

Dans le cas contraire, il s’agit d’une opération non autorisée. C’est alors la banque qui est tenue responsable et doit recréditer le compte de la somme prélevée. Il faut signaler l’opération à la banque dans les 13 mois suivant la date de débit ou 70 jours si le bénéficiaire se situe hors UE ou EEE.

Pourquoi mettre en place un prélèvement bancaire ?

La mise en place d’un prélèvement facilite la gestion des paiements. Elle évite d’oublier de régler certaines factures et de payer des frais supplémentaires pour l’envoi des paiements par courrier. De plus, le créancier vous informe du prélèvement 14 jours avant la date de débit par un avis de prélèvement ou un échéancier. Cela permet d’anticiper l’échéance.

Les avantages du prélèvement bancaire avec les clients

En tant que professionnel, le prélèvement bancaire permet de réduire le risque d’impayés. Ce moyen de paiement est utile pour les abonnements, ou les prestations à long terme qui impliquent le paiement d’une somme identique de manière récurrente. Ainsi, l’entreprise est certaine d’être payée à date fixe. 

De plus, le prélèvement bancaire est simple à mettre en place et moins coûteux que d’autres moyens de paiement, notamment si vous travaillez avec des clients localisés en UE ou EEE. En effet, utiliser les modes de paiement locaux est souvent plus contraignant et plus coûteux.

Les avantages du prélèvement bancaire avec les fournisseurs

De même, la mise en place du prélèvement bancaire avec vos fournisseurs s’avère très utile. D’une grande simplicité et parfaitement sécurisé, il permet d’automatiser vos paiements. Ce mode de paiement est une bonne façon d’améliorer la gestion de sa trésorerie.

Un professionnel peut-il obliger un client à régler par prélèvement bancaire ?

Quelle est la réglementation en ce qui concerne les modalités de paiement ? En tant que professionnel, vous n’avez pas le droit d’imposer un quelconque mode de paiement à vos clients, y compris le prélèvement bancaire. En effet, l’accord du client est nécessaire via un mandat de prélèvement.

Il existe un principe de libre négociation des modes de paiement qu’il faut respecter. Ainsi, imposer un prélèvement comme unique moyen de paiement crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

Si ce sujet vous a intéressé, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur les règles en termes d’affichage des moyens de paiement.

Comment mettre en place un prélèvement bancaire pour le paiement de ses factures ?

Vous vous demandez comment prélever vos clients ? Voici les étapes à suivre :

• faire une demande à votre banque pour obtenir un identifiant créancier SEPA ;
• conclure une convention d’émission avec votre banque ;
• définir une référence unique de mandat (RUM) pour chacun de vos clients qui ont accepté de vous payer par prélèvement ;
• demander à votre client de remplir et de signer un mandat de prélèvement SEPA que vous aurez rédigé et de vous fournir un RIB ;
• informer votre client 14 jours avant le prélèvement.

Que faire en cas de rejet d’un prélèvement bancaire ?

Le paiement d’un prélèvement peut être refusé par votre banque si le compte n’est pas suffisamment approvisionné. Cette opération peut entraîner des frais bancaires. Toutefois, l’établissement bancaire doit vous notifier en précisant la nature du refus. 

Si votre paiement par prélèvement est rejeté, contactez rapidement le créancier afin de lui proposer une autre méthode de paiement ou de représenter le prélèvement. Si la banque refuse à nouveau le paiement, elle ne peut pas vous facturer de nouveaux frais ou devra vous les rembourser si ces frais sont retenus.

FAQ

Quel est le délai de rejet d’un prélèvement bancaire ?

Le délai de rejet d’un prélèvement bancaire est généralement de 3 jours. Il correspond au temps d’enregistrement du débit sur le compte en banque.

Qui peut prélever sur un compte sans autorisation ?

Personne ne peut prélever de l’argent sur votre compte bancaire sans autorisation. Une autorisation du titulaire du compte est obligatoire. Dans le cas contraire, la responsabilité de la banque est engagée et elle doit rembourser les sommes prélevées.

Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?

Le virement bancaire est effectué directement par le titulaire du compte depuis sa banque, son espace client ou son application bancaire. Un prélèvement bancaire est une opération différente. Le titulaire du compte fournit un mandat de prélèvement ponctuel ou automatique à un créancier. Ce dernier présente ce mandat à la banque pour obtenir le paiement des sommes dues. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L314-1 - Code monétaire et financier
• articles L133-23 à L133-24 - Code monétaire et financier
• articles 1984 à 1990 - Code civil.