Quelles sont les démarches à suivre pour un recours administratif ?

Si vous souhaitez contester une décision ou une action administrative auprès de l’administration elle-même avant de saisir éventuellement les tribunaux, vous opterez probablement pour un recours administratif. 

Quelles décisions peuvent réellement faire l’objet d’un recours ? Quelles sont les différences entre recours gracieux et recours hiérarchique ? Comment procéder pour faire un recours administratif concrètement ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un recours administratif ?

Un recours administratif est une procédure juridique qui permet de faire une contestation d’une décision rendue par une administration ou un établissement public français. 

L’objectif d’un tel dispositif est de permettre à l’administration concernée de reconsidérer sa décision en prenant en compte d’autres arguments ou de nouveaux éléments présentés par la personne concernée. Le but étant d’aboutir à une résolution du litige sans recourir nécessairement à une action en justice. Cela favorise également la résolution rapide et efficace des différends tout en désengorgeant les tribunaux.

Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif ?

De nombreuses décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif. Il s’applique principalement dans les cas de :

• demande d’accès aux documents administratifs ;
• contentieux fiscal ;
• d’accès aux professions réglementées ;
• de recours devant la commission pour la fonction publique militaire ;
• contentieux des étrangers ;
• ou de contentieux sociaux. 

Voici quelques exemples pour vous aiguiller sur les possibilités de recours administratif :

• un refus de délivrance d’un permis de construire. Si une entreprise se voit refuser un permis de construire par une autorité administrative comme une mairie, elle peut demander un recours pour contester cette décision ;
• un refus ou retrait de prestations sociales (allocations chômage, allocations familiales, etc.) pour une famille ;
• une sanction disciplinaire (avertissement, rétrogradation, licenciement, etc.) prise à l’encontre d’un fonctionnaire ;
• un refus de délivrance d’un visa pour un étranger ;
• une décision de refus d’agrément pour un professionnel dans le cadre de son activité ;
• ou encore une décision de rejet d'une demande de subvention ou de financement public pour une association.

Quels sont les différents types de recours administratif ?

Il existe principalement deux types de recours administratif, qui sont :

• le recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
• et le recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Le recours gracieux

Un recours gracieux est une démarche par laquelle un individu adresse une requête écrite à l'autorité administrative ayant pris une décision qui le concerne, afin de solliciter une révision ou une modification de cette décision. Cela peut être une mairie, un préfet, un inspecteur d’académie, etc. 

Contrairement au recours contentieux qui peut mener à une procédure judiciaire, le recours gracieux vise à obtenir une révision amiable de la décision administrative contestée. Il est souvent utilisé comme première étape avant d'engager d'autres formes de recours, telles que le recours hiérarchique ou le recours contentieux devant les tribunaux administratifs. 

Le recours gracieux permet à l'administration de reconsidérer sa décision à la lumière de nouveaux éléments par le requérant, dans le but de résoudre le litige de manière non-contentieuse.

Le recours hiérarchique

Un recours hiérarchique, lui, est une démarche juridique par laquelle une personne ou une entité conteste une décision administrative en saisissant une autorité administrative supérieure à celle ayant pris la décision initiale. Par exemple en saisissant le ministre de l’Intérieur pour une décision prise par le préfet. 

Contrairement au recours gracieux, le recours hiérarchique est adressé à une autorité de niveau supérieur au sein de la même administration. L'objectif du recours hiérarchique est de demander à cette autorité supérieure de réviser la décision contestée et éventuellement de l'annuler ou de la modifier. 

Cette démarche permet ainsi à la personne concernée de bénéficier d'un nouvel examen de son dossier par une instance administrative différente, dans l'espoir d'obtenir satisfaction sans avoir à recourir à une action en justice.

Le recours administratif préalable est-il obligatoire ?

Le recours administratif préalable n’est pas forcément obligatoire. Il peut être libre ou obligatoire. Cependant, dans certains cas, il est nécessaire d’avoir fait cette première démarche avant de pouvoir saisir un juge à propos d’un litige. C’est ce qu’on appelle alors le recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Comment faire un recours administratif ?

Comment faire un recours gracieux ou hiérarchique ?

Pour faire un recours gracieux ou hiérarchique, vous devez faire une demande à l’administration concernée (ou sa hiérarchie) par mail, par écrit grâce à une lettre de recours administratif (sur papier libre et par lettre recommandée avec accusé de réception) ou via un téléservice. 

Cette démarche est gratuite, mais doit suivre quelques règles :

• justifier la motivation du recours ;
• joindre une copie de la décision contestée à son courrier ;
• joindre tous les documents utiles à la révision du dossier ;
• et conserver tous les échanges (courriers, mails pièces justificatives, etc.) avec l’administration en litige. 

Le recours administratif a un délai : il doit être fait dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.

Comment faire un recours préalable ?

Le recours préalable Rapo peut lui aussi être fait par mail, par écrit (sur papier libre et par lettre recommandée avec accusé de réception) ou via un téléservice. L’autorité compétente, le mode d’envoi et le délai pour faire le recours sont précisés dans les modalités prévues dans la décision contestée. 

Cette démarche est gratuite, mais doit suivre quelques règles :

• motiver votre recours ;
• joindre une copie de la décision contestée ;
• joindre tous les documents utiles à la révision du dossier ;
• et conserver tous les échanges (courriers, mails pièces justificatives, etc.) avec l’administration en litige.

Recours administratif : quelles sont les issues possibles ?

Les recours administratifs peuvent aboutir à plusieurs issues selon les circonstances et les résultats de l'examen de la décision contestée. Voici quelques issues possibles :

• annulation de la décision contestée ;
• confirmation de la décision initiale ;
• modification de la décision ;
• ouverture de négociations ou de médiations ;
• ou absence de réponse. 

En cas de refus du recours administratif ou d’absence de réponse au recours administratif de l’administration (qui peut être considéré comme un rejet implicite du recours), un recours contentieux. Dans ce cas-là, il existe 4 types de recours administratif contentieux : contentieux de l’excès de pouvoir, le recours de plein contentieux, le contentieux de l’interprétation et le contentieux de la répression.

Recours administratif : qu’en est-il du Défenseur des droits ?

Lors d’un litige avec l’administration ou un service public, il est également possible de saisir le Défenseur des droits qui cherchera à trouver une solution amiable au litige.

Son champ d’intervention

Tout un chacun (particulier, association, entreprise, groupement, etc.) peut saisir un Défenseur des droits sur deux types de litige :

• mauvais fonctionnement du service public (erreur dans une prise de décision, absence de réponse, etc.) ;
• ou inexécution d’un jugement. 

Il va intervenir sur les litiges qui opposent un demandeur à :

• une administration de l’État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.) ;
• une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.) ;
• un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.) ;
• ou un hôpital.

Les démarches à accomplir

Pour faire appel à un Défenseur des droits, la demande doit se faire :

• en ligne sur le site web des Défenseurs des droits ;
• sur place en prenant rendez-vous avec le délégué territorial du Défenseur des droits ;
• par courrier depuis la France à l’adresse Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75 342 Paris Cedex 07 ;
• ou par messagerie électronique sur le site web des Défenseurs des droits.

La procédure

Une fois le dossier pris en charge, le Défenseur des droits va :

• vérifier si la demande relève de sa compétence ;
• mener une enquête pour connaître la situation en cause ;
• essayer de régler le conflit à l’amiable dans le cas d’une erreur de procédure, d’une incompréhension, ou d’une défaillance d’une administration ;
• faire une recommandation à l’administration concernée si le règlement à l’amiable n’est pas possible ou demander d’engager des poursuites judiciaires.

Combien coûte le recours au Défenseur des droits ?

Le recours au Défenseur des droits est un service gratuit.

FAQ

Quand faire un recours administratif ?

Un recours administratif peut être engagé dès lors qu'une décision administrative défavorable est prise à votre encontre et que vous estimez qu'elle est injuste ou erronée, avant d'envisager d'autres voies de recours judiciaires.

Comment savoir si un recours est recevable ?

Un recours est généralement recevable s'il est introduit dans les délais prévus par la loi, s'il concerne une décision administrative pouvant faire l'objet d'un tel recours, et s'il respecte les conditions de forme et de contenu exigées par la réglementation en vigueur.

Est-ce payant de saisir le tribunal administratif ?

Saisir le tribunal administratif est gratuit en principe. Néanmoins, certains frais peuvent être nécessaires : honoraires d’un expert, recours à un avocat, etc. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L410-1 à L412-8 - Code des relations entre le public et l'administration ;
• décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
• loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.