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Mesures conservatoires : comment sécuriser vos créances efficacement ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Les mesures conservatoires sont des actions juridiques visant à protéger les droits des créanciers en cas de litige avec un débiteur. Elles permettent de sécuriser les biens ou les créances du débiteur afin de garantir leur disponibilité pour le remboursement des dettes. Ces mesures permettent de prévenir l'insolvabilité volontaire et d’assurer une exécution efficace des créances en attente de jugement.
Quels sont les différents types de mesures conservatoires ? Pourquoi demander des mesures conservatoires ? Quelles sont les conditions pour obtenir des mesures conservatoires ? Comment faire appliquer des mesures conservatoires ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?
Mesures conservatoires : définition
Une mesure conservatoire, par définition, est une action juridique prise pour protéger les droits d'un créancier lorsque ce dernier est en conflit avec un débiteur qui refuse de payer sa dette. Elle intervient lorsque les tentatives de règlement à l'amiable ont échoué et avant d'entamer une procédure judiciaire.
L'objectif principal des mesures conservatoires est de sécuriser une créance en préservant un bien ou un droit appartenant au débiteur. Cela peut inclure la mise sous séquestre :
- d'une somme d'argent ;
- d'un bien mobilier ;
- ou de tout autre actif du débiteur.
En effet, ces mesures visent à garantir que le débiteur possède encore les moyens de rembourser sa dette une fois que le juge aura pris une décision finale.
En résumé, les mesures conservatoires permettent de "mettre à l'abri" les biens du débiteur afin d'éviter qu'il ne les dilapide ou ne les transfère. Ce qui pourrait rendre le recouvrement de la dette impossible. Elles protègent le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur pendant la durée souvent longue des procédures judiciaires et des recours.
Les différents types de mesures conservatoires
Il existe deux types de mesures conservatoires :
- la saisie conservatoire ;
- et la sûreté judiciaire.
Chacune de ces mesures offre des mécanismes différents pour protéger les droits du créancier en immobilisant certains biens ou en offrant des garanties sur la valeur des biens du débiteur.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure permettant de rendre indisponibles certains biens du débiteur afin d'assurer le paiement de la créance. Ce mécanisme peut s'appliquer :
- aux biens mobiliers corporels (comme les véhicules ou les marchandises) ;
- ou aux biens mobiliers incorporels (comme les créances ou les droits d'associés).
🛠️ En pratique : les mesures conservatoires peuvent inclure l'immobilisation d'un bâtiment appartenant au débiteur pour garantir le recouvrement des créances.
Voici d’autres exemples de biens pouvant être saisis :
- les véhicules ;
- les marchandises ;
- les créances ;
- les droits d’associés ;
- et les valeurs mobilières.
⚠️ Attention : certains biens ne peuvent pas être saisis lors de mesures conservatoires. C’est le cas par exemple des denrées alimentaires, du linge de maison, des revenus du travail, ou encore de la literie.
Une fois la saisie conservatoire effectuée par un huissier de justice, les biens deviennent immédiatement indisponibles pour le débiteur. Si ce dernier ne rembourse pas sa dette dans le délai imparti, il dispose d'un mois pour organiser la vente de ces biens. En cas d'échec, une vente forcée sera engagée.
Sûreté judiciaire
La sûreté judiciaire est une garantie accordée au créancier, lui conférant un droit sur la valeur du bien ou de la créance grevée.
Ce type de mesure peut être appliqué à divers types de biens, notamment :
- les biens immobiliers du débiteur ;
- les fonds de commerce ;
- les parts sociales dans des sociétés ;
- les actions ou les autres valeurs mobilières détenues par le débiteur.
Tableau comparatif des deux types de mesures conservatoires
Critère |
Saisie conservatoire |
Sûreté judiciaire |
Type de biens concernés |
Biens mobiliers corporels et incorporels, créances, droits d’associés, valeurs mobilières |
Immeubles, fonds de commerce, parts sociales, valeurs mobilières |
Disponibilité des biens |
Rend les biens immédiatement indisponibles pour le débiteur |
Offre une garantie sur la valeur des biens ou créances |
Intervention |
Huissier de justice |
Décision judiciaire |
Vente des biens |
Vente forcée possible si remboursement non effectué dans le délai imparti |
Non applicable |
Biens insaisissables |
Denrées alimentaires, linge de maison, revenus du travail, literie |
Non spécifié |
Pourquoi demander des mesures conservatoires ?
Les mesures conservatoires sont demandées principalement pour plusieurs raisons stratégiques et protectrices pour le créancier :
- prévenir l’insolvabilité volontaire du débiteur ;
- mettre en place des mesures préventives ;
- sécuriser les créances ;
- et garantir l’exécution effective de la créance.
Prévenir l'insolvabilité volontaire du débiteur
Les mesures conservatoires permettent au créancier de prévenir que le débiteur ne se rende volontairement insolvable. En bloquant ou en rendant indisponibles certains biens ou créances, les mesures conservatoires empêchent le débiteur dans le cadre d’une procédure civile de transférer ou de vendre ses actifs pour éviter de payer ses dettes.
Cette préservation des actifs garantit que le débiteur conservera les moyens nécessaires pour satisfaire ses obligations financières à l'issue du processus judiciaire.
Mettre en place des mesures préventives
L'application des mesures conservatoires a un effet de surprise immédiat. Une fois l'intervention de l'huissier de justice effectuée, les biens du débiteur deviennent instantanément indisponibles.
La mise en place de mesures préventives empêche le débiteur de protéger ses actifs avant la mise en œuvre de la mesure. Et de renforcer ainsi l'efficacité et la rapidité de l'action du créancier.
Sécuriser les créances
En immobilisant les biens ou créances du débiteur, les mesures conservatoires assurent que les actifs nécessaires pour couvrir la dette restent disponibles pendant toute la durée du processus judiciaire.
Cette sécurisation des créances protège le créancier contre le risque de ne pas pouvoir recouvrer sa dette en raison de la dilapidation des actifs du débiteur.
Garantir l'exécution effective de la créance
Les mesures conservatoires augmentent les chances de recouvrement de la dette. En rendant les biens du débiteur indisponibles, elles offrent une garantie d'exécution plus solide. Ainsi, elles s'assurent que le débiteur ne pourra pas éviter ses obligations financières.
Cette garantie renforce la position du créancier dans les négociations et les procédures judiciaires. Elle lui permettant d'être plus sûr de récupérer ce qui lui est dû.
Quelles sont les conditions pour obtenir des mesures conservatoires ?
Pour obtenir des mesures conservatoires, deux conditions cumulatives importantes doivent être remplies :
- la créance doit être fondée dans son principe ;
- et le recouvrement de la créance est menacé.
Créance fondée dans son principe
La première condition exige que la créance soit fondée dans son principe. C'est-à-dire qu'elle doit exister. Cependant, elle n'a pas besoin d'être certaine, liquide et exigible.
Cela signifie que la créance n'a pas à être précisément chiffrée ni accompagnée d'un jugement de condamnation. L'existence de la créance suffit, même si son montant exact ou sa date d'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
📝 À noter : il est possible de demander une mesure conservatoire même sans détenir de titres conservatoires exécutoires (comme une décision judiciaire définitive ou un acte notarié). La mesure est généralement mise en œuvre après l'obtention d'une autorisation judiciaire préalable.
Menace sur le recouvrement de la créance
La seconde condition nécessite la présence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance.
🛠️ En pratique : par exemple, si le débiteur est en mauvaise situation financière. Cette situation pourrait compromettre sa capacité à rembourser ses dettes en cas de dépôt de bilan.
Le créancier doit apporter des preuves démontrant l'existence d'un péril réel. Le juge évalue ensuite la gravité de cette menace. Puis il rend une ordonnance précisant le montant des sommes et les biens concernés.
☝️ Bon à savoir : un simple refus de paiement du débiteur n'est pas suffisant. Il faut démontrer une situation d'urgence mettant en danger la sauvegarde des droits du créancier.
Cas particuliers dispensant d'autorisation judiciaire
Dans certains cas, le créancier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour mettre en œuvre une mesure conservatoire, notamment lorsqu'il :
- détient un titre exécutoire ;
- possède une décision de justice non encore exécutoire ;
- a une créance de loyer impayé.
- ou est porteur d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Comment faire appliquer des mesures conservatoires ?
Pour faire appliquer des mesures conservatoires, voici les étapes nécessaires :
- présenter une requête de mesures conservatoires au juge ;
- obtenir une ordonnance du juge ;
- et faire intervenir un huissier de justice.
Présenter une requête de mesures conservatoires au juge
Le processus commence par la présentation d'une requête au juge. Cette méthode permet de préserver l'effet de surprise, car le débiteur ne sera informé de la mesure qu'une fois qu'elle est mise en œuvre.
Obtenir une ordonnance du juge
Après avoir examiné la requête, le juge délivre une ordonnance autorisant la mesure conservatoire. À partir de ce moment, le créancier dispose de trois mois pour exécuter la mesure.
🛠️ En pratique : si cette période de trois mois n'est pas respectée, l'ordonnance devient caduque. Toutefois, le créancier peut déposer une nouvelle demande si nécessaire.
Faire intervenir un huissier de justice
La mise en œuvre de la mesure conservatoire requiert l'intervention d'un huissier de justice. L'huissier est chargé de faire appliquer la mesure directement sur le patrimoine du débiteur, rendant ainsi certains biens indisponibles.
📝 À noter : il est possible de contester une mesure conservatoire par deux voies principales qui sont la voie de l’appel et la voie de la rétractation.
FAQ
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire assurance ?
Une mesure conservatoire en assurance est une action préventive prise pour protéger les biens ou les droits en attendant une décision judiciaire finale. Elle vise à garantir que les actifs du débiteur restent disponibles pour le règlement des créances en cas de litige.
Quel est l'intérêt des mesures conservatoires ?
L'intérêt des mesures conservatoires réside dans leur capacité à prévenir l'insolvabilité volontaire du débiteur et à sécuriser les créances. Elles permettent de garantir que les biens du débiteur restent disponibles pour le remboursement des dettes, même en cas de litige prolongé.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet d'obtenir l'exécution forcée d'une créance. Il peut s'agir de décisions judiciaires définitives, d'actes notariés, ou d'autres documents ayant force exécutoire. Il permet ainsi au créancier de recouvrer les sommes dues par des moyens légaux.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L511-1 à L533-1 - Code des procédures civiles d'exécution ;
- articles L111-1 à L651-1 - Code des procédures civiles d'exécution.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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