Loi Sapin 2 : quels sont les grands principes ?

La loi Sapin 2 vise à rendre les pratiques économiques et financières plus transparentes. Un dispositif de compliance (conformité) est au centre de ces mesures dédiées à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Zoom sur cette loi capitale en matière d’éthique et de conformité en France.

Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 date du 9 décembre 2016 et porte le nom de Michel Sapin, ministre de l’Économie de l’époque. Elle est officiellement connue sous le nom de : loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La loi Sapin 2 est issue d’une première mouture datant de 1993. Elle est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2017. La loi répond à une volonté d’aligner la France sur les meilleurs standards internationaux en matière de gouvernance et d’éthique.

La loi Sapin 2 vise à lutter contre la corruption, renforcer la transparence ( via le RBE par exemple) et moderniser la vie économique. Elle prévoit :

• La création de l’Agence française anticorruption (AFA), qui accompagne, contrôle et sanctionne les entreprises sur leurs dispositifs anticorruption.
• Une obligation pour les grandes entreprises de mettre en place des programmes de prévention (compliance).
• Une protection des lanceurs d’alerte qui signalent des pratiques illégales.
• Un pouvoir donné au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) pour limiter temporairement les rachats sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise.

Il est possible de consulter en ligne la Loi Sapin 2 en PDF, ou directement sur le site de Légifrance pour connaître l’intégralité du texte.

Quels sont les piliers de la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 repose sur 8 piliers, qui sont des mesures à instaurer au sein des entreprises pour prévenir et combattre efficacement la corruption :

• un code de conduite anticorruption (via au document relatif au bénéfice effectif d'une société par exemple) ;
• un dispositif d’alerte interne ;
• une cartographie des risques ;
• des procédures d’évaluation des risques ;
• des procédures de contrôles comptables, internes ou externes ;
• un dispositif de formation ;
• un régime disciplinaire ;
• un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

1. Un code de conduite anticorruption

Le code de conduite est un document qui est intégré au règlement intérieur de l’entreprise. Il doit être mis à la disposition de tous les collaborateurs de l’entreprise, et est généralement présenté lors de chaque recrutement.

Il définit clairement les comportements interdits (susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence) et ceux à adopter. Il reflète l’engagement des dirigeants à maintenir des pratiques irréprochables.

2. Un dispositif d’alerte interne

Un dispositif d’alerte interne doit être mis en place dans les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la loi Sapin 2. Il permet aux employés et tiers de signaler des comportements contraires au code de conduite ou à la loi.

Dans les faits, c’est un outil qui permet de recueillir les signalements sur ces comportements contraires à l’éthique, tout en offrant une protection aux lanceurs d’alerte. En effet, les lanceurs d’alerte bénéficient désormais d’un véritable statut protecteur qui n’existait pas avant la loi Sapin 2.

3. Une cartographie des risques

La cartographie des risques est un élément central du programme de conformité. C’est un document qui identifie, analyse et classe les risques de corruption auxquels est exposée l’entreprise, en fonction de son secteur d’activité et de sa zone géographique.

Cette cartographie des risques est mise à jour régulièrement pour permettre de distinguer les risques avant et après la mise en place de mesures de contrôle. Cet outil sert alors de base pour élaborer un plan d’action efficace contre la corruption.

4. Les procédures d’évaluation des tiers

Les procédures d’évaluation des tiers permettent d’analyser le risque de corruption lié aux clients, fournisseurs ou partenaires, et ce, avant ou pendant la relation contractuelle. Elles visent à maîtriser les risques identifiés dans la cartographie, et à exclure les acteurs non conformes aux législations anti-corruption. Elles garantissent ainsi des interactions économiques éthiques et sécurisées.

5. Les procédures de contrôles comptables, internes ou externes

Les procédures de contrôles comptables visent à garantir la transparence et l’exactitude des livres et comptes de l’entreprise. Elles empêchent la dissimulation de faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces procédures permettent donc de détecter d’éventuelles incohérences par le biais de contrôles en interne, ou réalisés par des auditeurs externes lors des audits de certification.

6. Un dispositif de formation

Le dispositif de formation vise à sensibiliser les salariés de l’entreprise, notamment ceux les plus exposés. Ce dispositif permet de leur exposer des comportements en apparence anodins, mais qui constituent en réalité un fait de corruption ou de trafic d’influence. Le contenu de la formation comprend à la fois des contenus généralistes, mais également des contenus liés à la cartographie des risques. Il vise à ancrer la lutte anticorruption dans les pratiques quotidiennes de l’entreprise.

7. Un régime disciplinaire

Les six premiers piliers visent à imposer un comportement éthique. Si, malgré la mise en place de ces dispositifs, le code de conduite n’est pas respecté par des salariés, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l’encontre des auteurs pour sanctionner ces violations.

8. Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

Parallèlement au régime disciplinaire, un dispositif de contrôle et d’évaluation interne analyse régulièrement l’efficacité du programme anti-corruption pour détecter les manquements et l’améliorer. Ce dispositif de contrôle est périodique pour assurer son efficacité.

Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 vient élargir le champ d’application par rapport à la première mouture. Ainsi, pour la loi Sapin 2 qui est concerné exactement ?

Les entreprises concernées par la loi Sapin 2

Les entreprises concernées par la loi Sapin 2 sont certaines entreprises privées et les organismes publics.

Une entreprise privée est concernée par la loi Sapin 2 si elle a un caractère industriel et commercial (EPIC) et si elle répond à un double critère :

• son effectif est d’au moins 250 salariés ;
• son chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Ces obligations s’appliquent aux sociétés mères, mais également à leurs filiales (françaises et étrangères) et aux sociétés qu’elles contrôlent, dès lors que la maison mère est en France et répond aux double critère.

Toutes les entreprises publiques sont concernées par la loi Sapin 2, quels que soient leur taille ou leur chiffre d’affaires, ainsi que les administrations d’État (collectivités territoriales, établissements publics administratifs, etc.).

Les particuliers concernés par la loi Sapin 2

La loi Sapin 2 engage non seulement les entreprises en tant que personnes morales, mais également les dirigeants et les salariés dans la lutte contre la corruption.

Les dirigeants de l’entreprise sont ainsi responsables de la conformité de leur entreprise aux obligations anti-corruptions. En cas de manquement, ils risquent une amende administrative pouvant atteindre 200.000 euros.

De leur côté, les salariés contribuent à la lutte anticorruption en évitant ou en signalant tout comportement illicite. Protégés en tant que lanceurs d’alerte, les salariés ne peuvent être sanctionnés ou discriminés pour leurs signalements.

Loi Sapin 2 et lutte contre la corruption : quelles obligations pour les entreprises ?

La Loi sapin 2 établit des obligations pour les entreprises, qui se déclinent en trois axes :

• identifier et prévenir ;
• agir et réagir ;
• évaluer et actualiser.

Identifier et prévenir

La première obligation des entreprises concernant la loi Sapin 2 repose sur la prévention et la sensibilisation. Son objectif est de minimiser les risques de corruption et de trafic d’influence en anticipant les situations. Pour cela, les entreprises concernées doivent obligatoirement mettre en place quatre outils essentiels vus précédemment :

• le code de conduite interne ;
• l'évaluation de l’intégrité des tiers ;
• la cartographie des risques ;
• la formation du personnel.

L’entreprise doit ainsi annexer au règlement intérieur un code de conduite interne. Elle doit également établir un document qui recense les risques d’exposition de l’entreprise à des sollicitations externes de corruption. Les clients, partenaires et fournisseurs font l’objet d’une évaluation de conformité avant de contracter.

Agir et réagir

Les entreprises ont l’obligation de mettre en place des mécanismes efficaces permettant de réagir rapidement et de manière adéquate en de détection de comportement illicite. Elles disposent pour cela de trois outils détaillés précédemment :

• des procédures de contrôles internes et externes ;
• une procédure d’alerte ;
• la mise en place d’un régime disciplinaire.

Ainsi, l’entreprise doit par exemple, mettre en place des canaux sécurisés et confidentiels pour que les employés puissent rapporter tout comportement suspect (ligne téléphonique anonyme, portail web, etc.).

Évaluer et actualiser

La dernière obligation des entreprises liées à la loi Sapin 2 consiste à garantir que le programme anti-corruption mis en place est actualisé pour garantir son fonctionnement. Cette obligation fait référence au 8e pilier de la loi Sapin 2 et comprend :

• la réalisation régulière d’audit pour vérifier l’efficacité des mesures ;
• la mise à jour régulière de la cartographie des risques ;
• la révision régulière des procédures du programme de conformité ;
• la formation continue des acteurs de l’entreprise.

Loi Sapin 2 et assurance-vie : quels sont les grands principes ?

Certaines mesures de la loi Sapin 2 concernent l’assurance vie, notamment pour prévenir les crises financières majeures.

Une des principales mesures est le blocage temporaire de l’épargne en fonds euros dans une assurance vie. L’article 49 de la loi Sapin 2 habilité le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à limiter les retraits, ou suspendre temporairement les versements des primes sur les contrats d’assurance vie. La limitation temporaire des retraits ne peut dépasser une durée maximale de 6 mois consécutifs.

Ce blocage ne s’applique qu’en cas de risque majeur pour les assureurs ou la stabilité du système financier. L’objectif est d’éviter les retraits massifs en cas de crise.

Le HCSF peut également demander aux assureurs de réduire temporairement les intérêts versés sur les contrats d’assurance vie pour renforcer leur solidité financière. Cela permet de garantir les versements de rendements stables sur le long terme, même en cas de crise économique.

FAQ

Quelles sont les innovations majeures de la loi Sapin 2 ?

Les innovations majeures de la loi Sapin 2 sont :

• la création de l’Agence Française Anti-corruption (AFA) ;
• l’obligation pour les grandes entreprises de déployer un programme anticorruption ;
• l’extension des sanctions à des actes commis à l’étranger ;
• un renforcement des protections pour les lanceurs d’alerte.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi Sapin 2 par les entreprises ?

L’AFA dispose de trois niveaux de sanctions en cas de manquement constaté à la loi Sapin 2 :

• l’avertissement ;
• l’injonction de mise en conformité dans un délai inférieur à trois ans ;
• la sanction financière qui peut atteindre 200.000 euros pour une personne physique et 1 million d’euros pour une personne morale.

Dans le cadre de faits avérés de corruption, les personnes reconnues coupables encourent une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à un million d’euros. Pour une personne morale, il existe des sanctions administratives et financières : le montant de l’amende d’intérêt public peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires.

Quels sont les principes de la loi Sapin 2 sur les contrats d'assurance vie ?

Il existe 2 grands principes de la loi Sapin 2 sur les contrats d’assurance vie. Le premier est le gel des retraits sur les fonds en euros. Le second porte sur la possibilité d’imposer ou de réguler les intérêts sur les fonds en euros. 

Principale source législative et réglementaire :

• LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique