Céder sa patientèle : que faut-il savoir ?

L’arrivée de la retraite ou un déménagement imminent peuvent pousser un professionnel de santé libéral à céder sa patientèle auprès d’un confrère. De l’évaluation de sa valeur aux étapes à respecter pour mener à bien cette transmission, en passant par la fiscalité appliquée à cette vente, Legalstart fait le point sur la cession de patientèle.

Qu’est-ce qu’une patientèle ?

La patientèle désigne l’ensemble des patients d’un professionnel de santé libéral. Ce terme est employé à la place du mot “client”, plutôt rattaché au monde du commerce. 

Une patientèle ne constitue pas une possession, car chaque patient est libre de consulter le spécialiste de son choix. Néanmoins, elle correspond à l’un des éléments majeurs d’un fonds libéral, l’équivalent du fonds de commerce pour les professionnels commerçants.

Qui peut céder sa patientèle ?

Tout professionnel de santé exerçant en libéral peut céder sa patientèle à un autre spécialiste travaillant dans le même domaine que lui. Le rachat d’une patientèle peut concerner ainsi un médecin généraliste, une sage-femme, un dentiste ou encore une infirmière.

Céder sa patientèle : comment évaluer sa valeur ?

L’estimation d’une patientèle repose principalement sur des usages. Il convient d’effectuer une évaluation reposant sur le chiffre d’affaires des trois dernières années, et d'adapter son montant selon certains paramètres.

L’estimation initiale de la valeur de patientèle

Il est d’usage de réaliser une évaluation du prix de la patientèle à hauteur d’environ 50 % du chiffre d’affaires réalisé en moyenne sur les trois dernières années de travail. L’acquéreur doit d’ailleurs vérifier ces déclarations sur des documents officiels. Il doit aussi s’assurer que le cédant est à jour du paiement de ses taxes et de ses impôts.

Les éléments qui peuvent faire évoluer cette estimation

Outre le chiffre d'affaires moyen du cabinet, d’autres éléments constituent des indicateurs pour négocier la valeur de la patientèle. Tout d’abord, cette estimation peut prendre en compte la patientèle elle-même. Son ancienneté, son âge moyen ou bien encore la diversité des pathologies traitées peuvent influencer cette valeur. De plus, le fait que les dossiers médicaux soient ou non informatisés est un élément supplémentaire à prendre en compte.

Par ailleurs, la forme juridique du cabinet médical a des répercussions sur l’estimation de la patientèle et la procédure à suivre pour mener à bien la cession. En effet :

• pour une société civile de moyen (SCM), la valeur des parts est équivalente à celle des biens apportés à la société ;
• dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP), la valeur des parts correspond à la part de patientèle (au prorata de l’ensemble) du professionnel de santé, à laquelle s’additionnent les droits détenus en propre par le cédant ;
• pour une société d’exercice libéral (SEL), la valeur des parts correspond à la différence entre la valeur du fonds libéral (qui inclut la patientèle) et le passif social. 

Enfin, des éléments comme le détail du fonds libéral, la présence d’une concurrence dans la zone du cabinet médical ou encore les conditions de vente (départ à la retraite ou déménagement) peuvent influencer la valeur finale du prix de cession.

Comment céder sa patientèle ?

La cession de patientèle s’effectue en plusieurs étapes. Il faut ainsi :

1. déterminer le périmètre de la cession ;
2. rédiger un contrat de cession ;
3. enregistrer la cession de patientèle ;
4. effectuer la transmission auprès des patients. 

1.   Déterminer le périmètre de la cession

Il s’agit de définir tous les éléments inclus dans la cession. En plus de la patientèle, cette cession inclut également bien souvent le fonds libéral.

2.   Rédiger un contrat de cession de patientèle

Le contrat de cession de patientèle doit préciser les éléments suivants :

• l’objet du contrat ;
• l’identité des praticiens ;
• le prix de la cession et les modalités de paiement ;
• la date de prise d’effet du contrat ;
• les modalités d’information de la patientèle. Le médecin cédant doit informer ses patients de la transmission du cabinet. De fait, les rendez-vous ne peuvent être transmis au nouveau médecin sans l’accord préalable du patient, qui reste libre de choisir le praticien de son choix. Le cas échéant, le professionnel remplaçant doit envoyer le dossier médical au nouveau médecin du patient ;
• les obligations des partis. Le cédant s’engage généralement à ne pas s’installer dans un périmètre proche, et à payer des frais d’annonces de cette transmission dans le journal local. L’acquéreur, quant à lui, prend couramment à sa charge les frais de rédaction de l’acte de cession ;
• les modalités à suivre en cas de litige ;
• la date et la signature des parties. 

Des modèles de contrat de cession de patientèle sont disponibles en ligne, notamment sur le site du Conseil national des médecins. Il est cependant conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.

3.   Enregistrer la cession de patientèle

Lors d’une cession de patientèle, deux formalités administratives majeures sont à prévoir. Tout d’abord, l’acquéreur doit enregistrer la cession auprès des impôts dans le mois suivant la signature du contrat. Pour cela, il doit remplir le formulaire de cession de patientèle, ou Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle, Cerfa n°11275. Des frais s’appliquent lors de cet enregistrement. 

Le contrat de cession doit aussi être envoyé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend le praticien. Cet organisme vérifie que l’ensemble des clauses du contrat respectent la déontologie médicale.

4.   Effectuer la transmission auprès de la patientèle

Le médecin sortant doit informer sa patientèle qu’il sera prochainement remplacé. Cette information peut se faire :

• grâce à une note d’information affichée dans la salle d’attente ;
• en informant chaque patient lors des rendez-vous médicaux ;
• en travaillant conjointement avec le nouveau médecin durant une période donnée. 

Le cédant doit également informer la population de ce changement en postant une annonce dans le journal local. En outre, il doit transmettre à l’acquéreur les dossiers médicaux et administratifs de son cabinet de santé.

Quelle est la fiscalité applicable à la cession de patientèle ?

Du côté de la fiscalité d’une cession de patientèle, des frais d'enregistrement sont à prévoir. Leur montant se fonde sur la valeur taxable de la cession. Les frais s’élèvent à :

• 0 % pour un prix inférieur à 23.000 € ;
• 3 % pour une valeur allant de 23.000 à 200.000 € ;
• 5 % pour un montant supérieur à 200.000 €. 

Quant à eux, les droits de mutation sont de 7 %. L’acquéreur doit s’acquitter du paiement de ces droits, ainsi que des frais d’enregistrement. 

De son côté, le cédant peut-être imposé sur les plus-values professionnelles. Le taux d’imposition s'élève à 31.5 %, et il porte sur :

• les éléments corporels ;
• les éléments incorporels, dont la patientèle, à condition que la cession ait lieu plus de deux ans après l’achat ou la création de ces éléments. Si la vente a lieu moins de deux ans après, son montant est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Le vendeur peut toutefois bénéficier d’une exonération dans les cas suivants :

• il part à la retraite moins de deux ans après sa cession ;
• le coût de la cession est inférieur à 30.000 €. Il existe également une exonération dégressive entre 30.000 et 500.000 € ;
• il a travaillé au moins 5 ans, et la recette moyenne de ses deux dernières années n’excède pas 90.000 €. Il peut aussi bénéficier d’une exonération dégressive si cette recette s’élève entre 90.000 et 126.000 €.

Par ailleurs, un professionnel libéral est imposé au titre de ses plus-values professionnelles :

• si la cession a lieu moins de 2 ans après la création du cabinet, les éléments incorporels sont imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu ;
• si le cabinet a plus de deux ans, ces éléments incorporels sont imposés à 31.5 %. 

Des exonérations sont possibles dans les situations suivantes :

• le cédant part à la retraite dans les 2 ans suivant la cession ;
• le montant de la cession s’élève à moins de 300.000 €. S’il est compris entre 300.000 et 500.000 €; il y a une exonération dégressive ;
• la recette moyenne des deux dernières années d’exercice du cabinet est de moins de 90.000 €. Une exonération progressive est à prévoir si le montant est compris entre 90.000 € et 126.000 €.

FAQ

Peut-on céder sa patientèle gratuitement ?

Oui, il est possible de céder gratuitement sa patientèle. L’acquéreur doit cependant régler des droits de mutation de l’ordre de 60 % de la valeur de la patientèle.

Comment calculer le prix de vente d'une patientèle ?

Le prix de vente d’une patientèle est souvent estimé à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires moyen réalisé par le cabinet sur les trois dernières années. D’autres éléments peuvent faire varier ce prix, tels que la forme juridique de la structure, la présence d’une concurrence, les conditions de la vente ou encore la nature de la patientèle.

Qu’est-ce que le droit de présentation en vue d’une cession de patientèle ?

Le droit de présentation constitue l’obligation d’informer les patients du changement de praticien. Ces derniers ont le choix de continuer leur suivi médical avec le nouveau professionnel de santé, ou d’en rechercher un nouveau.