Versement libératoire en micro-entreprise : comment ça fonctionne ?

Lors de la réalisation des démarches pour devenir auto-entrepreneur, et notamment au moment de remplir la déclaration de début d’activité, il est impératif de prendre un certain nombre de décisions. Une de ces décisions concerne la fiscalité de l’auto-entrepreneur, et notamment le choix du régime d’imposition. 

Le versement libératoire en micro-entreprise est un régime fiscal optionnel qui permet aux micro-entrepreneurs de simplifier le paiement de leur impôt sur le revenu. Dans cet article, Legalstart vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le versement libératoire en micro-entreprise : définition, conditions, avantages, inconvénients et démarches.

Qu’est-ce que le versement libératoire en micro-entreprise ?

Le versement libératoire pour le statut d’auto-entrepreneur est un mode d'imposition spécifique aux micro-entreprises qui remplissent certaines conditions. Ce régime, aussi appelé "prélèvement libératoire", offre une simplification administrative et une meilleure prévisibilité de la charge fiscale pour les micro-entrepreneurs.

Versement libératoire : définition

Le versement libératoire en micro-entreprise permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales. Au lieu d'être imposé sur le revenu selon le barème progressif de l'IR, le micro-entrepreneur paie un impôt forfaitaire, selon un taux appliqué au chiffre d'affaires.

Ce régime est dit "libératoire" car il vous libère de l'obligation de calculer et de payer l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, celui-ci étant déjà prélevé à la source en même temps que vos cotisations sociales. L'impôt étant payé à la source, il n'y a pas de régularisation à effectuer l'année suivante.

Les taux du versement libératoire en micro-entreprise

Le taux du versement libératoire en micro-entreprise varie en fonction de la nature de l'activité exercée :

• Activités de vente de biens et de fourniture de logement : 1 % du chiffre d'affaires
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 1,7 % du chiffre d'affaires
• Prestations de services libérales (BNC) : 2,2 % du chiffre d'affaires

Si vous bénéficiez d'une exonération de cotisations sociales (ACRE, exonération en ZFU, etc.), le versement libératoire est calculé sur la base du chiffre d'affaires qui aurait été soumis à cotisations en l'absence d'exonération.

Qui peut opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?

Le versement libératoire en micro-entreprise n'est pas accessible à tous. Des conditions strictes encadrent son application, notamment en matière de revenus et de type d'activité.

Conditions liées au revenu fiscal de référence

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est réévalué chaque année.

Pour l'année 2025, le seuil de RFR pour une personne seule est de 28.797 €. Ce seuil est majoré pour les foyers fiscaux ayant plusieurs parts de quotient familial :

• Couple : 57.594 € (2 parts)
• Couple avec 1 enfant : 71.992 € (2,5 parts)
• Couple avec 2 enfants : 86.391 € (3 parts)
• Et ainsi de suite...

Le micro-entrepreneur ne doit pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Conditions liées à l'activité

Le versement libératoire en micro-entreprise est réservé aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité relevant des catégories suivantes :

• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : activités commerciales, artisanales et de fourniture de logement.
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : activités libérales.

Pour pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, il est également primordial de respecter les plafonds de CA du statut d’auto-entrepreneur :

• 188.700 € pour les activités d’achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 77.700 € pour les activités libérales et les prestations de service commerciales ou artisanales.

Quels sont les avantages et les inconvénients du versement libératoire en micro-entreprise ?

Le versement libératoire a ses avantages et ses inconvénients. Les connaître vous permet de faire un choix éclairé pour votre imposition.

Les avantages du versement libératoire en micro-entreprise

Le versement libératoire simplifie la vie administrative des micro-entrepreneurs. Le paiement de l'impôt est effectué en même temps que les cotisations sociales : autant de démarches administratives au moins pour vous. De plus, le taux d'imposition étant fixe et connu à l'avance, il est facile d'anticiper le montant de votre impôt et de gérer votre budget en conséquence. Le paiement de l'impôt est étalé chaque mois ou chaque trimestre, ce qui permet de lisser la charge fiscale et d'éviter un paiement important en une seule fois.

Les inconvénients du versement libératoire en micro-entreprise

Le versement libératoire peut être moins avantageux que le régime classique d'imposition pour les micro-entrepreneurs qui ont des revenus modestes et qui bénéficieraient d'un taux d'imposition plus faible avec le barème progressif de l'IR. De plus, ce régime ne permet pas de déduire les charges professionnelles du chiffre d'affaires imposable, ce qui peut être pénalisant pour les micro-entreprises ayant des charges importantes.

Comment opter pour le versement libératoire en micro-entreprise ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire dès la création de votre micro-entreprise. Lors de votre déclaration de l’auto-entreprise pour votre début d'activité sur le site du Guichet Unique, vous devrez cocher la case "Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu".

Si vous êtes déjà micro-entrepreneur et que vous souhaitez opter pour le versement libératoire, vous devez en faire la demande auprès de l'URSSAF, en ligne ou par courrier. Cette demande doit être effectuée avant le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez que le versement libératoire s'applique.

Comment payer le versement libératoire en micro-entreprise ?

Le paiement du versement libératoire s'effectue en même temps que le paiement de vos cotisations sociales. Il est prélevé directement par l'URSSAF sur votre compte bancaire, selon une périodicité que vous choisissez (mensuelle ou trimestrielle).

Pour que l'URSSAF puisse calculer le montant de votre versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité de paiement choisie. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site de l'URSSAF ou via l'application mobile "Auto-entrepreneur Urssaf".

Comment sortir du versement libératoire en micro-entreprise ?

Si vous avez opté pour ce régime mais qu'il ne vous convient plus, ou si vous ne remplissez plus les conditions d'éligibilité, vous pouvez en sortir et revenir au régime d'imposition classique de la micro-entreprise.

• Demande de votre part : vous pouvez décider de renoncer au versement libératoire et de revenir au régime d'imposition classique de la micro-entreprise. Cette démarche est appelée "dénonciation de l'option".
• Non-respect des conditions d'éligibilité : si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du versement libératoire, par exemple si votre revenu fiscal de référence dépasse le seuil autorisé, vous sortirez automatiquement de ce régime.
• Changement de régime fiscal : si vous changez de régime fiscal, par exemple en optant pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, vous sortirez automatiquement du versement libératoire.
• Cessation d'activité : en cas de cessation d'activité de votre micro-entreprise, vous sortirez également du versement libératoire.

Comment choisir entre versement libératoire et imposition classique ?

Si vous avez des charges professionnelles importantes, le régime classique peut être plus intéressant, car il permet de déduire ces charges du chiffre d'affaires imposable. De plus, si vous recherchez la simplicité et que vous cochez toutes les conditions d’éligibilité, le versement libératoire en micro-entreprise vous facilite la vie, car l'impôt est payé en même temps que vos cotisations sociales.

Pour vous aider à choisir entre le versement libératoire et l'imposition classique, vous pouvez utiliser un simulateur de versement libératoire. Ces simulateurs, disponibles en ligne, vous permettent de comparer les deux régimes fiscaux en fonction de votre chiffre d'affaires et de votre revenu fiscal de référence.

FAQ

Comment savoir si je dois opter pour le versement libératoire ?

Il est conseillé d'utiliser un simulateur en ligne pour comparer le versement libératoire avec l'imposition classique selon votre situation (revenu fiscal de référence, chiffre d'affaires, charges). Le versement libératoire est souvent plus avantageux pour les revenus élevés et les faibles charges.

Quel est l'avantage du versement libératoire pour un auto-entrepreneur ?

Le versement libératoire simplifie la gestion de l'impôt sur le revenu en le prélevant directement à la source, en même temps que les cotisations sociales. Il offre également une meilleure prévisibilité de la charge fiscale grâce à un taux fixe.

Quand ne pas opter pour le versement libératoire ?

Il est déconseillé d'opter pour le versement libératoire si vos revenus sont faibles et que vous n'êtes pas imposable, ou si vous avez des charges professionnelles importantes que vous souhaitez déduire de vos revenus. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 151-0 - Code général des impôts
• BOI-BIC-CHAMP-70-10 - Bulletin officiel des finances publiques-impôts