Le montant des cotisations et contributions sociales à verser est calculé par l’Urssaf en fonction des taux applicables à votre secteur d’activité. À cela s’ajoute :
- le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous avez pris l’option ;
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- les taxes pour frais de chambre consulaire si vous êtes artisan ou commerçant.
Urssaf et auto-entrepreneur : quel régime social ?
L’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. C’est ce que l’on appelle le régime simplifié. Ainsi, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle dans laquelle l’auto-entrepreneur relève :
- du régime fiscal de la micro-entreprise ;
- du régime micro-social pour le paiement de ses cotisations.
Ce régime simplifié permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier :
- d’une protection sociale dédiée à ce statut (assurance maladie, retraite, etc.) ;
- de formalités de création d’entreprise simplifiées ;
- d’un mode de calcul de paiement des cotisations sociales simplifié ;
- d’un mode de calcul simplifié pour l’impôt sur le revenu en cas d’option au versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- d’un droit à la formation professionnelle.
Auto-entrepreneur : comment régler un litige avec l’Urssaf ?
En cas de conflit avec l’Urssaf, notamment au sujet du versement de vos cotisations sociales, sachez que les voies de recours sont spécifiques. Vous êtes donc tenus de suivre un parcours bien balisé.
Première étape : le recours amiable
Le recours amiable est un recours administratif exercé directement devant la Commission de Recours à l’Amiable de l’Urssaf. Cette étape est obligatoire avant tout recours contentieux.
Deuxième étape : le recours judiciaire
Si le recours amiable ne fonctionne pas, vous pouvez contester la décision de l’Urssaf devant une juridiction spéciale : le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale).
FAQ
Quand déclarer son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur à l’Urssaf ?
Le chiffre d’affaires doit être déclaré selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie par l’auto-entrepreneur. En cas de déclaration mensuelle, la déclaration du chiffre d’affaires de janvier doit être faite entre le 1er et le 28 février. Pour une périodicité trimestrielle, la déclaration doit être faite entre le 1er et le 30 avril, pour déclarer le chiffre d’affaires du 1er trimestre.
Quelles cotisations Urssaf pour un auto-entrepreneur ?
Le montant des cotisations et contributions sociales varie en fonction du secteur d’activité. Le taux est de :
- 12.3 % pour "achat/revente de marchandises (BIC)" ;
- 21.2 % pour "prestations de services commerciales et artisanales (BIC)" ;
- 21.1 % pour "autres prestations de services (BNC)" ;
- 21.2 % pour "professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC)" ;
- 6 % pour "location de meublés de tourisme classés".
À cela s’ajoute le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (si option prise, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et les taxes pour frais de chambre consulaire si vous êtes artisan ou commerçant.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ?
Les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité exercée :
- 188.700 € pour "activité commerciale et d’hébergement" ;
- 77.700 € pour "activité de prestation de services" et "activité libérale".
Principales sources législatives et réglementaires :
