Ensuite, les parties pourront convenir des modalités du contrat.
Ce contrat doit faire référence à plusieurs éléments essentiels, tels que :
- la dénomination des parties ;
- la date de début et de fin de la mission
- la nature de la prestation ;
- les obligations des parties ;
- le prix des services ;
- ainsi que le délai de la mission.
Auto-entrepreneur et travail en entreprise : quel risque ?
Le risque du “salariat déguisé”
Recourir aux services d’un auto-entrepreneur peut présenter un risque pour les entreprises, dès lors qu’elles pratiquent ce que l’on appelle du “salariat déguisé”.
Le salariat déguisé est la situation dans laquelle une entreprise a recours aux services d’un travailleur indépendant tel qu’un auto-entrepreneur pour la réalisation de certaines missions, mais que la relation entre ces parties s’établit dans des conditions similaires à celles de la relation entre un employeur et son salarié.
Plus précisément, on parle de salariat déguisé lorsqu’il est possible d’observer un lien de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise.
Les conséquences du salariat déguisé
Lorsque les jugent décèlent une situation de salariat déguisé, ils procèdent tout d’abord à la requalification du contrat initial en contrat de travail.
Dans cette situation, l’entreprise ayant eu recours à cette pratique illégale peut être condamnée à un délit de travail dissimulé. Celui-ci est sanctionné de 45.000€ d’amende ainsi que d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.
De plus, l’employeur devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’il aurait dû payer sur les rémunérations versées à l’auto-entrepreneur, et procéder à des rappels de salaires équivalents à ce qu’un salarié perçoit à poste équivalent. Le calcul du montant de ces sommes se fonde sur le début de la relation entre les parties.
Des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pourront être aussi être demandés par l’auto-entrepreneur en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’entreprise.
Par ailleurs, il peut aussi arriver que l’entreprise fasse l’objet de sanctions administratives pour une durée maximale de 5 ans.
Comment se prémunir contre le salariat déguisé ?
Afin de se prémunir contre le salariat déguisé, l’entreprise doit être vigilante à ce qu’il n’existe aucun lien de subordination dans ses relations avec l’auto-entrepreneur.
En effet, pour vérifier l’existence d’un tel lien, les juges recherchent la présence d'un certain nombre d'indices. Par exemple, ils vérifient si l’auto-entrepreneur :
- travaille pour un seul client ;
- se voit imposer des horaires de travail ;
- doit rendre des comptes régulièrement à l’entreprise ;
- travaille dans les locaux de l’entreprise ;
- utilise le matériel de l’entreprise ;
- est rémunéré non pas à la mission, mais au temps passé, etc.
Il est donc nécessaire de laisser une certaine indépendance à l’auto-entrepreneur dans l’exercice de sa mission pour que le contrat ne puisse pas être requalifié en contrat de travail.
FAQ
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise ?
Rien n’empêche un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise. En revanche, dans cette situation, l’entreprise devra faire attention à ne pas exercer de lien de subordination sur l’auto-entrepreneur qui doit rester un travailleur indépendant.
Est-il possible de créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Le cumul du statut auto-entrepreneur et salarié est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, intérim, stage, etc.) et peu importe le domaine d’activité (commerce, profession libérale, artisanat, etc.) tant que le domaine d’activité est possible sous le régime micro-entrepreneur. Être à la fois salarié en CDI et auto-entrepreneur n’est alors pas impossible.
Attention, certaines professions ne peuvent pas être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur, il s’agit principalement des professions réglementées.
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Le terme “salariat déguisé” désigne une situation illégale dans laquelle un travailleur indépendant exécute des missions pour une entreprise dans des conditions de subordination similaires à celle d’un salarié.
Principales sources législatives et réglementaires :
