Comment devenir micro-entrepreneur en 2025 ?

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur pour tester une activité ou pour exercer une seconde activité en complément de votre activité principale ? Le statut d'auto-entrepreneur peut tout à fait convenir à votre projet, car il permet à l’auto-entrepreneur de profiter d’obligations sociales, fiscales et comptables simplifiées pour avoir la possibilité de se concentrer uniquement sur le développement de son activité.

Pour vous assurer que ce régime soit adapté à votre situation, découvrez les éléments clé de ce statut : définition, conditions pour devenir micro-entrepreneur, fonctionnement de la micro-entreprise, régime fiscal et social de la micro-entreprise et démarches de création via la déclaration d'auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : définition 

De nombreux entrepreneurs hésitent encore entre la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur. Bonne nouvelle, c’est la même chose. En effet, les deux régimes ont fusionné le 1er janvier 2016 pour devenir un seul et unique statut. Micro-entreprise, ou auto-entrepreneur, ou auto-entreprise : les trois termes se valent. 

L’une des dernières différences entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est que les termes “auto-entreprise” ou “auto-entrepreneur” sont utilisés dans le langage courant. Tandis que le seul statut existant légalement est le statut de “micro-entrepreneur” ou de “micro-entreprise”.

La micro-entreprise (ou l’auto-entreprise) constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. En effet, ce statut est en réalité une option offerte à un entrepreneur individuel. Cette option a été créée pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer sans qu’il soit nécessaire de réaliser des démarches administratives trop complexes.

Ce régime est très favorable aux entrepreneurs puisqu'ils bénéficient d’un régime simplifié concernant l’aspect fiscal et social. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur jouit également d’un allègement comptable important.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur ?

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu contraignantes. En principe, toute personne physique peut devenir micro-entrepreneur en France, et ce, sans condition de diplôme.

Par ailleurs, le champ des possibilités est grand puisque l’auto-entrepreneur peut exercer l’activité qu’il souhaite, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale et l’exercer à titre principal ou accessoire.

Exemple : statut de micro-entrepreneur et chômage sont deux notions loin d'être incompatibles !

La seule limite est de respecter les conditions d’accès pour les professions spécifiques, par exemple les professions réglementées, pour lesquelles il n’est pas toujours possible d’exercer en auto-entrepreneur (avocats, médecins, etc.).

De plus, certaines activités particulières sont également exclues de ce statut (marchand de biens, agent d’assurances, infirmier, etc.).

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter

Ce régime est applicable tant que le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) de l’entreprise ne dépassent pas certains seuils fixés par la loi et qui dépendent notamment du type d’activité de l’entrepreneur. Dès lors, il convient de respecter les seuils suivants:

En revanche, il existe une tolérance sur le non-respect de ces plafonds. En effet, vous perdez le bénéfice de ce statut si vous dépassez le seuil correspondant à votre activité deux années de suite. Dans ce cas, le régime de l’entreprise individuelle est applicable dès le 1er janvier de l’année suivant la dernière année de dépassement du seuil.

Si jamais votre entreprise est créée en cours d’année, les seuils à respecter doivent être ajustés au prorata de l’exploitation de votre activité (sauf pour les entreprises saisonnières).

Régime fiscal et statut de micro-entrepreneur : quel fonctionnement ?

Le régime fiscal du micro-entrepreneur a un fonctionnement spécifique. En effet, lors de la création de l’entreprise et sous le respect de certaines conditions, deux possibilités sont offertes aux auto-entreprises :

• le micro-entrepreneur est soumis par principe à l’impôt sur le revenu ;
• il a la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (ou “versement libératoire”).

Le régime “classique” d’imposition de la micro-entreprise

Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC) selon le type d’activité exercée.

En contrepartie de la non-déduction des charges d’exploitation liées à votre activité, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire fixé selon l’activité exercée par votre entreprise :

• 71% du chiffre d’affaires pour l’activité d’achat-revente ou de fourniture de logement (sauf pour les locations meublées autres que les locations de tourisme et de chambre d’hôtes) ;
• 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant du régime BIC (les prestations de services commerciales et artisanales) ;
• 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant du régime BNC (activités libérales) ;
• sachant qu'il existe un montant minimum d’abattement fixé à 305 €.

Exemple : vous exercez une activité d’entreprise de spectacle. Votre chiffre annuel hors taxes s’élève à 50.000 €. Le montant de votre abattement est de 25.000 € (50.000 x 50%). Ainsi le montant de votre bénéfice imposable est de 25.000 €. Cela signifie que l’impôt sur le revenu ne sera calculé que sur la moitié de votre chiffre d’affaires.

L’option pour le versement libératoire

Le prélèvement libératoire, ou versement libératoire, correspond au paiement des charges fiscales et sociales de votre entreprise via un seul et unique prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires.

L'option pour le versement forfaitaire libératoire n'est pas ouverte à tout le monde. En effet, pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit respecter plusieurs conditions.

Pour bénéficier de cette option en 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (2022), ne doit pas dépasser un certain montant. Ce montant est fixé à 27.478€, pour une personne célibataire. Ce montant est majoré de 25% ou 50% selon le nombre de parts sociales dans votre foyer fiscal.

Le taux applicable au versement libératoire varie en fonction de l’activité exercée :

Pour bénéficier de cette option, vous devez en faire la demande avant le 30 septembre de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1. Cette demande est adressée à votre Caisse de sécurité sociale des indépendants dont vous dépendez ou à l’URSSAF, si vous exercez une activité libérale.

Une fois que vous êtes soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer et régler en une seule fois vos impôts et vos cotisations sociales obligatoires. Cette démarche s’effectue auprès de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.

Les seuils de TVA à respecter 

En tant que micro-entrepreneur, la TVA ne s'applique pas tant que vous restez en dessous des seuils fixés, mais si vous les dépassez, vous deviendrez alors un micro-entrepreneur soumis à la TVA.

En effet, vous bénéficiez par principe du régime de franchise de TVA. À ce titre, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous n’aurez pas à effectuer une déclaration de TVA.

Cette exonération vous permet notamment de facturer des produits et services moins chers que vos concurrents, qui eux, sont en principe assujettis à la TVA.

Ainsi, pour bénéficier de cet avantage, il faut que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 ne dépasse pas les plafonds suivants :

Tableau récapitulatif du régime fiscal pour un statut de micro-entrepreneur 

Quel est le régime social du statut de micro-entrepreneur ?

Le régime micro-social 

Les charges sociales d'un micro-entrepreneur sont très favorables. En revanche, par voie de conséquence, la protection sociale est moins grande que celle offerte par le régime général de la Sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur, le paiement des charges sociales se fait au même moment que la déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle.   

Votre déclaration de cotisations sociales est effectuée via la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) en ligne sur le site de l’URSSAF pour les auto-entreprises ou par courrier.

Quel est le montant de vos cotisations ?

Pour déterminer le montant des cotisations sociales dont vous êtes redevables, il faut appliquer un certain taux sur votre chiffre d’affaires réalisé.

Le taux applicable sur vos cotisations sociales est fixé de la manière suivante :

De plus, lorsque vous faites le choix de l’option pour le versement libératoire, vous serez soumis à une imposition globale (charges sociales et charges fiscales). Nous vous expliquons tout dans le tableau suivant :

Utilisez gratuitement notre simulateur d'éligibilité à l'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier :

Statut de micro-entrepreneur : quelles sont les démarches de création ?

Le statut de micro-entrepreneur vous intéresse et vous vous demandez comment créer une micro-entreprise ? Les démarches sont rapides, simples et peu coûteuses.  

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez constituer un dossier avec les éléments suivants :

• le formulaire micro-entrepreneur, on parle de déclaration de début d’activité ;
• une photocopie de carte d’identité ;
• un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, sauf si une activité libérale ;
• une déclaration de non-condamnation de l’entrepreneur ;
• une attestation du conjoint pour les personnes mariées ;
• si vous avez une copie de la déclaration d’insaisissabilité réalisée par le notaire.

Soit, vous vous sentez de réaliser vos démarches de déclaration seul, et dans ce cas-là, vous pouvez aller directement sur le site du guichet unique. Soit, vous préférez confier vos démarches de déclaration à Legalstart parce que vous préférez confier cette démarche à un professionnel.

Une fois que la micro-entreprise est enregistrée, vous obtenez l’extrait K micro-entrepreneur pour justifier l’existence légale de votre entreprise auprès des tiers.

Concernant l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la micro-entreprise, elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour permettre à l’entrepreneur de séparer ses opérations personnelles de ses opérations professionnelles. Si jamais, un compte dédié suffit amplement.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur ?

Avant de vous lancer, il est important de saisir l’ensemble des avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur :

• Simplicité des formalités de création et de radiation : les procédures sont rapides, simples et peu coûteuses.
  
  
• Simplicité de gestion : le statut de micro-entrepreneur a été créé dans le but de faciliter la vie des entrepreneurs afin de leur permettre de se concentrer exclusivement sur le développement de leur activité professionnelle.
  
  
• Aucun capital social : la micro-entreprise se différencie des formes sociales sur cet aspect puisque sa création ne requiert aucun capital social.
  
  
• Allègement du régime fiscal, social et comptable : sous ce régime simplifié, vous bénéficiez de charges allégées et d’obligations simplifiées. 
  
  
• Possibilité de cumul avec une autre activité : vous pouvez cumuler le statut de micro-entrepreneur avec un statut d’assimilé salarié, un emploi salarié ou avec les allocations chômage.

• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel : depuis le 15 mai 2022, le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime plus protecteur vis-à-vis de son patrimoine personnel. En effet, sa responsabilité est limitée aux biens utiles à son activité professionnelle.

Toutes ses raisons font que le statut simplifié est l’un des statuts les plus créés par les entrepreneurs français. En revanche, après les avantages, il convient également de prendre connaissance des inconvénients propres à ce statut :

• Éligibilité au statut soumise à des plafonds micro-entrepreneur : pour bénéficier de ce régime, l’entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires annuel déterminé en fonction de son activité.
  
  
• Crédibilité plus faible à l’égard des tiers : le statut de micro-entrepreneur peut souffrir d’un manque de crédibilité contrairement aux sociétés.
  
  
• Impossibilité de s’associer : le statut de micro-entrepreneur correspond à une entreprise individuelle. Si vous souhaitez créer une structure avec un associé, il faudra envisager la création d’une société.
  
  
• Impossibilité de déduire les charges engagées par la micro-entreprise : ce système est une des caractéristiques des sociétés. En effet, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges. Rassurez-vous, pour pallier cet inconvénient, l’administration fiscale a mis en place un abattement prenant en considération cette impossibilité. En fonction de votre activité, cet abattement diminue votre base d’imposition.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre micro-entreprise.

FAQ

Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui a opté pour un régime fiscal et social simplifié. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais correspond en réalité à l'option pour un régime unique et simplifié. Ce régime vous est ouvert tant que vous n'exercez pas d'activité interdite et que vous ne dépassez pas certains plafonds de chiffre d'affaires.

Où faire sa déclaration pour devenir micro-entrepreneur ? 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il ne faut plus envoyer un formulaire au CFE pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent lancer leur micro-entreprise, mais se rendre sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. 

Quel est le meilleur moment pour devenir micro-entrepreneur ?

Il n'y a pas de meilleur moment pour se lancer en tant que micro-entrepreneur. Si vous souhaitez lancer votre activité, lancez-vous. Idéalement, il est recommandé en pratique de procéder aux démarches de déclaration quelques semaines avant la date de début de votre activité.

Comment obtenir son code APE d’auto-entrepreneur ?

Le code APE, composé de quatre chiffres et d'une lettre, remplace l'ancien code NAF et joue un rôle crucial dans l'identification du domaine d'activité de la micro-entreprise. En tant que tel, il permet de reconnaître clairement l'activité principale exercée par l'auto-entrepreneur. En effet, lors de votre déclaration d’auto-entreprise auprès du guichet unique, un code APE vous est attribué en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée. Plus précisément, ce code vous est donné lors de l'immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE. C’est donc l’INSEE qui attribuera ce code à l’auto-entrepreneur une fois la déclaration d’auto-entreprise réalisée.