Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Créé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d’un million de français ! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques du statut d'auto-entrepreneur en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques françaises.

Voici un mini-guide récapitulant les principaux avantages et inconvénients du régime de l’auto-entreprise. Vous y trouverez toutes les bonnes raisons de faire votre déclaration d'auto entrepreneur !

Remarque préliminaire : un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte.

Les avantages : pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur ?

Si vous avez créé une micro-entreprise (vous êtes auto-entrepreneur) comparaison des structures juridiques disponibles pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seul fait ressortir des avantages du statut micro-entrepreneur essentiellement de 3 ordres : administratif, social et fiscal.

L'auto-entreprise sous le signe de la simplicité !

Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements. Non seulement les conditions pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur sont très souples, mais il est également très facile de commencer une activité en auto-entrepreneur (et de l'arrêter) : une simple déclaration suffit, on vous explique comment devenir auto-entrepreneur sur notre fiche dédiée. C'est une formule également assez attractive dans le cadre des démarches pour devenir freelance.

Ce formalisme allégé constitue un atout majeur pour tout entrepreneur.

La simplicité qui encadre le statut d'auto-entrepreneur est particulièrement visible s’agissant de obligations comptables : l'auto-entrepreneur n'est pas soumis au formalisme des obligations comptables des sociétés comme l'EURL ou SASU.

Sur le plan comptable, l’auto-entrepreneur a des obligations très limitées :

• Tenir un livre des recettes ;
• Conserver toutes les pièces justificatives ;
• Le cas échéant, tenir un registre des achats.

D'une manière générale, la gestion d'une auto-entreprise (facture, devis, déclarations, etc) est considérablement simplifiée.

Bon à savoir : vous pouvez également être auto-entrepreneur et être à l'étranger simplement.  

L'avantageux régime social auto-entrepreneur

Le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur a été modifié le 1er janvier 2016. Depuis le régime micro-social simplifié s’applique de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les auto-entrepreneurs sont ainsi désormais appelés « micro-entrepreneurs ».

Ce régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaires déclaré. Ainsi, si le chiffre d’affaires réalisé est nul, l’auto-entrepreneur n’aura pas à payer de cotisations sociales. 

Il convient par ailleurs de noter qu'il est possible de cumuler le statut d'auto entrepreneur avec un certain nombre d'aides auto-entrepreneur telles que l'ACRE qui est une exonération de charges sociales pendant la première année d'activité.

Bon à savoir  : vos cotisations sociales vous donnent le droit aux prestations sociales telle que le congé maternité auto-entrepreneur ou le congé paternité auto-entrepreneur.

Quels avantages fiscaux en auto-entreprise ?

La fiscalité de l'auto-entrepreneur est particulière : franchise de TVA, possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ou encore bénéfice de certaines exonérations fiscales.

• Absence de TVA

En matière de TVA, l’auto-entrepreneur bénéficie, de droit, d’une franchise de TVA.

Ainsi, il n’a en principe pas de TVA à facturer ou à déclarer : les prix facturés peuvent donc être plus intéressants que ceux pratiqués par une entreprise ou un artisan soumis à la TVA.

La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.

Attention : depuis le 1er janvier 2018, selon son chiffre d'affaires, il est possible d'être auto-entrepreneur sans franchise de TVA (voir précisions ci-dessous).

• L'option pour le prélèvement libératoire

Il est possible d’opter, sous certaines conditions, pour un "versement libératoire auto-entrepreneur". Cette option permet de régler, en un paiement unique, non seulement l'impôt sur le revenu mais également les charges sociales obligatoires. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare et paye chaque mois ou trimestre (selon son choix) ses charges d'auto-entrepreneur calculées forfaitairement.

Ainsi, il n’a plus à porter son chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenus à l'impôt sur le revenu (IR) (soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC - soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC, selon la nature des revenus) et à payer ses charges sociales séparément.

L’option n’est possible que si le revenu global du foyer fiscal n'est pas supérieur à un certain montant (à vérifier chaque année auprès du CFE dont dépend l'auto-entrepreneur).

Ce prélèvement offre un réel avantage pratique, peu visible au démarrage d’une activité mais extrêmement utile : l’auto-entrepreneur sait exactement ce qu’il a en trésorerie à la fin du mois ou du trimestre.

Par ailleurs, pour évaluer l’opportunité de l’option, vous devez comparer le taux du prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui s’appliquerait si vous étiez imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour votre chiffre d’affaires ainsi réalisé. Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire est souvent favorable. Attention, il convient également de noter qu’à défaut d’option pour le prélèvement libératoire (cas de la déclaration des revenus), un abattement forfaitaire pour frais professionnels est retranché des revenus pour déterminer la base imposable : celle-ci est donc réduite.

• Les exonérations fiscales

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour autant, un auto-entrepreneur n'est pas redevable de la CFE pour sa première année d'imposition.

Il faut avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). Il faut également ne pas avoir un conjoint, partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Inconvénients de l'auto-entreprise : statut limité ou transitoire 

En 2015 puis en 2016, le statut auto-entrepreneur a été réformé, devenant à certains égards plus contraignant. En revanche, depuis le 1er janvier 2018, certaines règles ont été assouplies.

Le régime auto-entrepreneur rendu plus rigide depuis 2015 

L’auto-entrepreneur doit désormais obligatoirement avoir un compte bancaire auto-entrepreneur exclusivement dédié aux transactions financières liées à son activité professionnelle.

Si l'activité de l'auto-entrepreneur est une activité commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit également s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les activités commerciales) ou au Répertoire des Métiers (pour les activités artisanales, à titre principal ou complémentaire). Cette opération permet d'obtenir un extrait K-Bis auto-entrepreneur (plus exactement, l'extrait K), qui le rend plus crédible auprès de partenaires, fournisseurs ou clients professionnels.

Des obligations en terme d'assurance en auto-entreprise sont apparues. De manière générale, les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour leur véhicule. Les auto-entrepreneurs du BTP devront également avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale.

Deux autres inconvénients sont apparus 2015 en ce qui concerne les charges supportées par les auto-entrepreneurs :

• La taxe pour frais de chambre consulaire, en même temps que les cotisations sociales, selon un pourcentage du chiffre d’affaires (taux variant de 0,007% à 0,48% du CA, avec des particularités pour les auto-entrepreneurs en Alsace/Moselle).
  
  
• L’apparition de la Cotisation Foncière des Entreprises (sauf exonération temporaire l’année de la création de l’auto-entreprise).

Ces changements sont destinés à éviter certaines dérives et à cadrer le statut auto-entrepreneur.

Questions liées au chiffre d'affaires en auto-entreprise

L'auto-entreprise - par souci de simplicité - s'organise autour de la notion de chiffre d'affaires. Le régime d'auto-entrepreneur est ainsi limité par des plafonds auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d'affaires, et particulièrement ceux de la franchise de TVA, peuvent être rapidement atteints.

Seuils de franchise de TVA  :

• 85.000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, ouverture d'une chambre d’hôtes, ouverture d'un gîte etc.) ;
• 37.500 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En cas de franchissement du seuil de franchise de TVA, l'auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié de TVA.

Seuils du statut d'auto-entrepreneur  :

• 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes etc.) ;
• 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En cas de franchissement du seuil de statut auto-entrepreneur, il passe dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle, notamment en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales.

Par ailleurs, du point de vue des charges à payer, il n'y a aucun prélèvement provisionnel ni régularisation et aucune charge en cas de chiffre d’affaires égal à zéro (sauf choix de l’auto-entrepreneur d’acquitter les cotisations minimales applicables dans le cadre du régime de droit commun des travailleurs indépendants).

Ainsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses. Rappelez vous que cette observation est aussi valable en matière d’impôt sur le revenu et de TVA ! 

Dans le cas d'une activité à développement rapide ou qui nécessite beaucoup d'achats ou de frais, devenir auto-entrepreneur n'est donc vraiment pas recommandé !

L'affiliation obligatoire de l'auto-entrepreneur à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

Un auto-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale des professions indépendantes (TNS/RSI), que ce soit pour des remboursements de consultations, des médicaments ou pour les droits à la formation en tant qu'auto-entrepreneur.

Il est donc affilié à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant. Il ne bénéficie pas de la couverture de l'assurance chômage en cas de cessation d'activité sauf si bien sûr il prend une assurance privée couvrant la perte d'emploi.

L'auto-entrepreneur est également affilié au régime des indépendants pour sa retraite. Toutefois, celle-ci présente certaines particularités par rapport au régime de retraite "classique" des indépendants, notamment en ce qui concerne le calcul des trimestres validés.

Attention : depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général. Pour l'instant il n'y a toutefois aucun changement pour les auto-entrepreneurs.

Responsabilité : quels risques pour l'auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Vous engagez donc votre patrimoine personnel : si vous avez une dette à l’égard d’un de vos fournisseurs professionnels, il pourra se faire payer sur l’un de vos biens personnels.

Attention, cela est moins vrai depuis le 15 mai 2022. Un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et sépare de manière automatique les patrimoines de l'entrepreneur de sorte qu'ils ne sont plus confondus. 

L'ancienne loi reste toutefois applicables aux créances nées avant le 15 mai 2022. 

Il est toutefois possible de réduire la responsabilité de l’auto-entrepreneur en optant pour le statut de l’EIRL ou en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.