Auto-entrepreneurs et seuils de TVA : comment ça fonctionne ?

Le statut d’auto-entrepreneur est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 188.700 € pour les activités de commerce et d’hébergement et à 77.700 € pour les activités de prestation de service et les activités libérales.

Par principe, un auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il est considéré comme un consommateur final : il paye la TVA sur ses achats et ne la facture pas à ses clients, ce qui lui permet de ne pas avoir de déclaration de TVA auto-entrepreneur à réaliser.

Pour autant, le bénéfice de la franchise de TVA est lui-même conditionné à des seuils de chiffre d’affaires qui diffèrent de ceux du statut d’auto-entrepreneur. Quels sont ces seuils ? Que se passe-t-il lors du franchissement de ces seuils ? On vous explique.

Quels sont les seuils de TVA auto-entrepreneur ?

Par principe, pour que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA pour l’année N, son chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à :

• 37.500 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ;

• 85.000 € pour une activité de commerce ou d’hébergement.

En principe, chaque année il convient donc de regarder le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pour savoir si vous pouvez continuer à profiter de la franchise de TVA auto-entrepreneur.

À quoi correspondent les seuils de tolérance ?

Avant le 1ᵉʳ janvier 2025

Avant le 1ᵉʳ janvier 2025, il existait une période de tolérance. Cette période vous permettait d'éviter de basculer dans le régime réel de TVA auto-entrepreneur. 

Ainsi, lorsque pour l’année N-1 vous dépassiez le premier seuil qui était de 91.900 € pour les activités de prestation de services ou les activités libérales, et de 36.800 € pour les activités de commerce ou d'hébergement, il existait trois situations :

1ère situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2 et vous ne dépassiez pas les seuils de tolérance en N-1 : vous pouviez alors encore bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exerciez une activité de prestation de service.

• En 2019, vous réalisiez un chiffre d’affaires annuel de 30.000 €. Ce chiffre étant inférieur au 1ᵉʳ seuil de 36.800 € vous pouviez bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

• En 2020, vous réalisiez un chiffre d’affaires de 37.000 €. Vous étiez au-dessus du seuil de 36.800 €, mais vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente et vous veniez de réaliser un chiffre d’affaires qui restait inférieur au seuil de tolérance de 39.100 €. Vous pouviez donc quand même bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.
  
  

2ᵉ situation : vous n’aviez pas dépassé ce seuil en N-2, mais vous dépassiez les seuils de tolérance en N-1  : vous ne pouviez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exerciez une activité de prestation de service.

• En 2019, vous réalisiez un chiffre d’affaires annuel de 30.000 €. Ce chiffre étant inférieur au 1ᵉʳ seuil, vous pouviez bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

• En 2020, vous réalisiez un chiffre d’affaires de 37.000 €. Vous étiez au-dessus du seuil et même si vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente, vous veniez de dépasser cette année le seuil de tolérance. Vous ne pouviez donc plus bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.
  

3ᵉ situation : vous aviez déjà dépassé ce seuil en N-2 : vous ne pouviez plus bénéficier de la franchise de TVA pour l’année N.

Exemple : vous exerciez une activité de prestation de service.

• En 2018, vous réalisiez un chiffre d’affaires annuel de 30.000 €. Ce chiffre étant inférieur au 1ᵉʳ seuil, vous pouviez bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

• En 2019, vous réalisiez un chiffre d’affaires de 37.000 €. Vous êtes au-dessus du seuil, mais vous n’aviez pas dépassé le seuil l’année précédente et vous veniez de réaliser un chiffre d’affaires qui restait inférieur au seuil de tolérance de 39.100 €. Vous pouviez donc quand même bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante.

• En 2020, vous réalisiez de nouveau un chiffre d’affaires de 37.000 €. Vous étiez toujours en dessous du seuil de tolérance, mais c’était la deuxième année que vous dépassiez le premier seuil. Vous ne pouviez donc plus bénéficier de la franchise de TVA l'année suivante.
  

Après le 1ᵉʳ janvier 2025

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Ainsi, dès lors que vous dépassez un seuil, vous êtes redevable de la TVA. 

Que se passe-t-il lors du dépassement des seuils de TVA ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en cas de dépassement du seuil de base, vous êtes assujetti à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. En revanche, si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous êtes assujetti à la TVA dès la date de dépassement. Les seuils majorés s'élèvent à : 

• 41.250 € pour une activité de prestation de services ou une activité libérale ; 
• 93.500 € pour une activité de commerce ou d'hébergement.

Dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA, cela implique que : 

• les prochaines prestations de services et livraison de biens seront soumises à la TVA ;
  
• il faudra envoyer des factures rectificatives aux clients pour les opérations réalisées à compter du mois de dépassement qui n’avaient initialement pas été soumises à la TVA ;
• vous pourrez déduire les TVA sur vos prochaines dépenses.

Précision : si vous encaissez une prestation de service après être devenu redevable de la TVA alors que la prestation a été réalisée quand vous ne l’étiez pas encore, vous ne devez pas facturer de la TVA.

Exemple :

• Vous réalisez une prestation de service auprès du Client X en mai 2025.

• Vous dépassez le seuil de base mi-juin 2025.

• Vous devenez redevable de la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

• Le 15 juillet, le client X règle sa facture pour la prestation de mai 2025 : il ne faut pas lui facturer la TVA.

Dans tous les cas, dès que votre chiffre d’affaires annuel dépassera les seuils du statut d’auto-entrepreneur (188.700 € ou 77.700 €), vous perdrez les avantages du statut d’auto-entrepreneur. Il sera alors sans doute temps de créer une société (SASU ou EURL).

Sachez qu’il est désormais possible de passer d’une auto-entreprise à une société en réalisant toutes les démarches en ligne.