Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur : comment fonctionne-t-elle ?

La sécurité sociale d’un auto-entrepreneur assure une protection sociale pour les travailleurs indépendants en France. Elle couvre plusieurs aspects, dont l’assurance maladie, la retraite et les prestations familiales, adaptés à ce statut spécifique. Toutefois, certains droits et prestations dépendent du chiffre d’affaires et des cotisations versées. 

Quel régime de sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ? Quel est l’organisme compétent ? Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ? Quel est le montant des cotisations pour la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ? Que comprend la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Quel régime de sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ?

Le statut de TNS pour les auto-entrepreneurs

Le statut de travailleur non salarié (TNS) s’applique aux auto-entrepreneurs depuis 2020, les rattachant ainsi au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), désormais intégré au régime général de la Sécurité sociale.

Ce statut couvre les principales protections sociales, telles que :

• l’assurance maladie ;
• les allocations familiales ;
• les indemnités journalières en cas de maladie ;
• l’invalidité-décès ;
• ainsi que la retraite de base et complémentaire.

Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et d’étudiant : quel régime social ?

Lorsqu'un étudiant cumule son statut avec celui d'auto-entrepreneur, l'activité d'auto-entreprise est systématiquement considérée comme secondaire. Même si elle génère des revenus contrairement aux études. Ainsi, l’étudiant conserve sa couverture sociale étudiante ou celle liée à ses parents (ou tuteurs légaux), selon sa situation.

En tant qu’auto-entrepreneur, l’étudiant est tout de même affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il doit s’acquitter des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

Cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de demandeur d’emploi : quel régime social ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi devient auto-entrepreneur, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce qui lui permet de bénéficier de la couverture sociale dédiée aux auto-entrepreneurs, incluant notamment l'assurance maladie et la retraite, mais pas l’assurance chômage.

En plus de cette couverture, un demandeur d’emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage, à condition de respecter deux critères :

• être inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi) avant de créer son auto-entreprise ;
• et conserver son inscription en tant que demandeur d'emploi. 

Ces conditions permettent de maintenir un revenu de substitution tout en développant une activité indépendante.

Sécurité sociale de l’auto-entrepreneur : quel est l’organisme compétent ?

Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale, par l’intermédiaire de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 

Cette réforme vise à simplifier et à harmoniser le système en regroupant les travailleurs indépendants sous un même régime. 

Tableau des organismes compétents selon le type de prestation

Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ?

Un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires bénéficie d’une protection sociale particulière, qui varie selon que son activité est principale ou secondaire.

Si l’auto-entreprise est l’activité principale

Un auto-entrepreneur dont l’activité principale est sa micro-entreprise est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Toutefois, en l’absence de chiffre d’affaires, il ne verse aucune cotisation sociale, ce qui limite ses droits. 

Il peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Cependant, en cas de revenu annuel inférieur à 4.208,80 € (après abattement fiscal en 2024), il ne pourra pas percevoir d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. 

Les allocations de maternité ou de paternité seront également réduites à 10 % des montants standards. 

De plus, cette absence de cotisations a un impact sur ses droits à la retraite, car aucune contribution n’est versée pour cette période d’inactivité.

Si l’auto-entreprise est une activité secondaire

Lorsqu'un auto-entrepreneur exerce cette activité en complément d'un autre emploi, il conserve le régime de sécurité sociale de son activité principale. 

Par exemple, s'il est salarié, il reste affilié au régime général pour sa couverture sociale et continue de bénéficier de toutes les prestations correspondantes. 

De même, pour un retraité, l'affiliation reste celle de la caisse dont il dépendait avant la création de la micro-entreprise. 

Dans ce cas, l’absence de chiffre d’affaires n’a pas de conséquences importantes sur sa protection sociale, puisqu’il conserve ses droits via son autre activité professionnelle.

En revanche, s'il réalise des revenus en tant qu'auto-entrepreneur, il devra cotiser aux deux régimes, mais il ne pourra percevoir des prestations qu’auprès de l'un d’eux.

Quel est le montant des cotisations pour la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er juillet 2024, les taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs relevant du régime général de la Sécurité sociale et déclarant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ont été augmentés pour améliorer leur protection sociale, en particulier leur retraite complémentaire.

Le taux global de cotisation, initialement fixé à 21,1 %, suit désormais une augmentation progressive sur 3 ans :

• 23,1 % jusqu’à la fin de 2024 ;
• 24,6 % en 2025 ;
• et 26,1 % en 2026. 

Cette réforme vise à permettre aux auto-entrepreneurs de cumuler davantage de droits pour une meilleure sécurité financière à la retraite. Ils pourront bénéficier d’un régime de retraite complémentaire unique géré par l'Assurance retraite.

Pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, le taux de cotisation a également évolué depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2 % à 23,2 %.

Cette hausse a pour objectif de renforcer leurs droits à la retraite complémentaire ainsi qu'aux prestations d’invalidité-décès.

Quant aux auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACRE ou exerçant dans les DROM, des taux spécifiques peuvent s'appliquer, et il est conseillé de se référer aux informations disponibles sur le site de l'Assurance retraite pour en savoir plus.

Que comprend la sécurité sociale d’un auto-entrepreneur ?

La Sécurité sociale d’un auto-entrepreneur couvre principalement :

• l’assurance maladie ;
• le congé maternité ;
• le congé paternité ;
• la retraite ;
• l’assurance chômage ;
• et certaines prestations familiales.

Assurance maladie

L'auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture pour ses dépenses de santé, incluant :

• les consultations médicales ;
• les médicaments ;
• les soins dentaires ;
• les soins optiques ;
• ainsi que les frais d’hospitalisation. 

En cas d’arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières (IJ) peuvent être versées si certaines conditions sont respectées :

• affiliation continue depuis au moins un an ;
• activité en cours ;
• cotisations sociales à jour ;
• et justification d’un arrêt de travail. 

Un délai de carence s’applique avant le versement des IJ : 3 jours en cas d’hospitalisation et 7 jours pour un arrêt de travail pour maladie. 

Tableau du montant maximal des IJ en fonction du revenu annuel

Congé maternité et paternité

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé maternité ou d’un congé paternité. 

Les auto-entrepreneures bénéficient d’allocations de repos maternel, dont le montant varie selon le revenu annuel. 

En cas de paternité, un congé de 28 jours pour un enfant unique et de 35 jours en cas de naissances multiples est accordé. 

Tableau des prestations en fonction du revenu annuel

Retraite de base et retraite complémentaire

Pour la retraite, l'auto-entrepreneur cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou à la CIPAV, en fonction de son activité (par exemple, professions libérales). 

Les droits à la retraite sont validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé annuellement. 

Chaque tranche de chiffre d’affaires permet de valider des trimestres, avec des seuils différents selon le type d’activité, comme indiqué ci-dessous :

Ces montants de chiffre d'affaires permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d'accumuler des points dans le régime de retraite complémentaire.

Assurance chômage

Depuis novembre 2019, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de cessation définitive et involontaire de leur activité. 

Ce droit est accordé sous conditions, notamment :

• d’avoir exercé l’activité pendant au moins 2 ans ;
• de réaliser un chiffre d'affaires minimum de 10.000 € sur les deux dernières années ;
• et de rechercher activement un emploi. 

Si toutes les conditions sont remplies, l’allocation versée est de 800 € par mois pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable.

Prestations familiales

Les auto-entrepreneurs ont également accès aux prestations familiales via la CAF, sous les mêmes conditions que les salariés. 

En fonction des ressources du foyer, ils peuvent également bénéficier de la prime d’activité ou du RSA, selon les critères d’éligibilité spécifiques.

FAQ

Comment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants ?

Pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il suffit de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Une fois l’inscription validée, l’affiliation à la SSI est automatique, couvrant l’auto-entrepreneur pour les prestations de santé, la retraite, et l’assurance invalidité.

Comment obtenir un numéro de sécurité sociale auto-entrepreneur ?

Un numéro de sécurité sociale est attribué automatiquement si l’auto-entrepreneur est né en France ou y réside de manière régulière. Il n’y a pas de délai d'affiliation à la Sécurité sociale pour les entrepreneurs. Pour les étrangers, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence en France et d’engager les démarches auprès de l’assurance maladie.

Quels sont les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur présente certaines limites, notamment des plafonds de chiffre d'affaires qui restreignent le développement de l'activité. De plus, il ne donne pas droit aux allocations chômage en cas de cessation d’activité, et les droits à la retraite peuvent être moindres en l’absence de revenus réguliers. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 50-0 - Code général des impôts ;
• décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise.