Raison sociale d’un auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?

Que l’on parle de “raison sociale” ou de “dénomination sociale”, ces deux termes sont en pratique utilisés comme des synonymes. Dans le langage courant, cela correspond simplement au nom de l’auto-entreprise ou de la société. Alors que les créateurs d’une société peuvent librement choisir la raison sociale de leur société, l’auto-entrepreneur lui n’a pas le choix lors de sa création de micro entreprise. Dans quelle mesure la raison sociale d’un auto-entrepreneur se différencie-t-elle de celle d’une société ? Est-il possible de changer de raison sociale quand on est entrepreneur ? Comment peut-on déposer un nom commercial ? Legalstart vous dit tout sur la raison sociale d’un auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale correspond au nom d’une entreprise. Il est libre pour une société, mais il est imposé pour toute micro-entreprise.

Raison sociale : définition

La raison sociale d’une entreprise constitue son nom officiel. Elle permet aux tiers de l'identifier. La raison sociale joue un rôle important dans la vie de l’entreprise, car elle est notamment indiquée sur l’extrait K-bis (société) ou sur l'extrait K (auto-entreprise), sur les contrats et factures (avec les partenaires, clients, fournisseurs, etc.) et figure dans les statuts d’une société. 

En principe, la raison sociale d’une société peut être choisie librement par les associés fondateurs et évoque l’activité exercée par l’entreprise. À l'inverse, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas choisir leur raison sociale, c'est donc l'une différence majeure entre l'EURL et l'auto-entrepreneur. Celle-ci est alors constituée de leur nom et de leur prénom.

Quelles différences entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne ?

Ces terminologies peuvent parfois prêter à confusion, notamment celles de la raison sociale et de la dénomination sociale. Si leurs définitions sont proches, ces termes s’emploient toutefois dans des contextes différents :

• la raison sociale constitue l'appellation juridique d’une société civile. C’est la seule qui est reconnue par l’administration ;
• la dénomination sociale, quant à elle, désigne le nom d’une société commerciale. 

Quant à lui, le nom commercial se réfère au nom d’une entreprise utilisé auprès du grand public. Il n’a, en revanche, pas de valeur juridique. Il n’y a pas d’obligation d’opter pour un nom commercial. Il faut cependant s’assurer que ce nom n’est pas déjà utilisé si une entreprise désire en avoir un.

Cependant, afin d’utiliser un nom commercial, un auto-entrepreneur doit absolument vérifier sa disponibilité. Concrètement, il doit vérifier que ce nom n’a pas été protégé en tant que marque par un autre professionnel, afin d’éviter toute concurrence déloyale. Pour cela, il doit effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Il est également recommandé d’effectuer des recherches sur les noms proches, au cas où. 

Si ce nom est protégé, il doit choisir un autre nom. À défaut, il s’expose à des poursuites en justice, car il n’a pas le droit d’utiliser un nom protégé.

Comment déposer son nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il n’est pas possible de déposer un nom commercial en tant que tel. Cependant, afin de protéger celui-ci, l’entrepreneur peut déposer une marque auprès de l’INPI. Il constitue ainsi un titre de propriété industrielle. Ce dépôt de marque d’entreprise peut être effectué :

• lors de la création de la micro-entreprise, en l’indiquant sur le Cerfa P0 Micro-Entrepreneur, dans la section “Nom commercial/Nom professionnel” ;
• au cours de son activité, dans le cadre d’une déclaration de modification d’auto-entreprise.

Des modalités sont à respecter :

• l’entrepreneur doit vérifier auprès de l’INPI que le nom est libre de droits, au risque de poursuites judiciaires ;
• il doit déposer son nom de marque en tant que personne physique. Les frais de cette opération s‘élèvent à environ 200 €. Si ce dépôt est accepté, le nom de marque sera ensuite publié au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) ;

• informer l’administration de cette modification sur le site du Guichet unique. Il doit alors remplir le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur (ou Cerfa n° 13905*04) s’il exerce une profession libérale, ou bien le formulaire P4 CMB (ou Cerfa n° 11679*03), s’il est artisan ou commerçant. Cette formalité doit être réalisée après la publication au BOPI

Comment changer de raison sociale pour un auto-entrepreneur ?

À cause de sa forme juridique, un auto-entrepreneur ne peut pas changer de raison sociale. Ne disposant pas de personne morale, sa personnalité juridique ne diffère pas de celle de sa micro-entreprise. De fait, sa raison sociale reste toujours constituée de son nom et parfois de son prénom, deux éléments qui doivent alors apparaître sur les documents administratifs et commerciaux. 

En revanche, il peut tout à fait employer un nom commercial de son choix sur ses supports de communication et ses documents de vente, en déposant un nom de marque. Celui-ci peut également changer si besoin au cours de l’activité de la micro-entreprise. L’entrepreneur doit alors effectuer les modalités de changement de nom de marque.

FAQ

Quel nom pour mon auto-entreprise ?

Par nature, le nom juridique d’une auto-entreprise (sa raison sociale) correspond au nom et parfois au prénom de l’entrepreneur. Toutefois, celui-ci peut utiliser un nom commercial. Afin de protéger celui-ci et d’éviter tout litige, il est recommandé de déposer un nom de marque auprès de l’INPI afin de l’utiliser. Cependant, l’entrepreneur devra toujours utiliser sa raison sociale sur ses documents administratifs et commerciaux.

Quel est le statut juridique d'un auto-entrepreneur ?

Une auto-entreprise n’est pas une société. Son statut juridique est celui d’une entreprise individuelle, soumise au régime simplifié (fiscal et social) de la micro-entreprise.

Est-il obligatoire de déclarer son nom commercial ?

Il est fortement recommandé de déclarer son nom commercial sous la forme d’un dépôt de marque. Cette procédure permet de protéger son nom commercial, et d’éviter d’éventuel litige avec une entreprise qui pourrait déjà utiliser ce même nom. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article R526-27 - Code de commerce
• articles R123-237 à R123-238 - Code du commerce