Quels sont les plafonds auto-entrepreneur à respecter en 2024 ?

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), il est indispensable de respecter certaines conditions. L'une d'entre elles consiste à ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur. Ces seuils sont fixés par la loi et dépendent de la nature de l'activité exercée. À défaut, l'entrepreneur sera soumis d'office au régime de l’entreprise individuelle “classique”.

Mais il existe aussi un autre type de plafond à surveiller en tant qu’entrepreneur : il s’agit du plafond de TVA.

Quels sont les plafonds auto-entrepreneur 2024 ? Quel plafond de CA un auto-entrepreneur ne doit-il pas dépasser ? Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise ? On vous explique tout. 

Quels sont les plafonds d’un auto-entrepreneur ?

Les plafonds auto-entrepreneur en prestation de services ou vente de marchandises constituent l’une des principales conditions pour devenir auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d'affaires, dont le montant varie en fonction des années, existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur. Le plafond d'une micro-entreprise est là pour simplifier la création et la gestion d’entreprise exerçant des activités de “faible” envergure.

Pour encourager la création de ces petites entreprises, le statut d’auto-entrepreneur simplifie les obligations administratives (fiscales, comptables et sociales). Les auto-entrepreneurs bénéficient ainsi d’un “traitement de faveur”, car ils manquent de moyens humains et matériels pour remplir seuls leurs démarches administratives. Ainsi, pour éviter que les entreprises de plus grande envergure ne profitent de ces avantages, des seuils de chiffre d’affaires ont été mis en place.

En outre, en auto-entrepreneur, le plafond de TVA doit également être respecté pour bénéficier du régime de franchise de TVA.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur?

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le plafond de chiffre d’affaires est un critère essentiel. Il est donc important de connaître les seuils auto-entrepreneur à ne pas dépasser, ainsi que les règles applicables en cas de franchissement.

Le plafond du statut auto-entrepreneur

Avant de voir quels sont les plafonds de chiffre d’affaires à respecter en micro-entreprise, il faut bien comprendre ce qu’est le chiffre d’affaires, afin de le distinguer du résultat :

• le chiffre d’affaires correspond à la somme de toutes les entrées d’argent relatives à l'activité d'auto-entrepreneur (le chiffre d’affaires est donc toujours positif) ;
  
  
• le résultat correspond aux entrées d’argent diminuées des sorties d’argent. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de pertes.

Pour s'assurer du respect des plafonds d'auto-entrepreneur, c’est toujours le chiffre d’affaires encaissé qui doit être pris en compte.

Le plafond de chiffre d’affaires en auto-entreprise n’est pas le même en fonction de la nature de l’activité exercée. Ainsi, le plafond d’un auto-entrepreneur du bâtiment n’est pas forcément le même que le plafond d’un auto-entrepreneur en prestation de services.

Les plafonds auto-entrepreneur 2024, sans TVA, sont : 

Les conséquences en cas de dépassement du plafond d’auto-entreprise

Si vous dépassez les plafonds auto-entrepreneur 2024, deux cas de figure sont à distinguer :

• vous ne dépassez le seuil de chiffre d’affaires qu’1 seule année, et dans ce cas, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise ;
  
  
• vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires 2 années consécutives, et vous basculez automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle pour l’année suivante.

En auto-entrepreneur, le seuil de chiffre d’affaires dépassé 2 années de suite implique donc un changement de régime, avec notamment des conséquences fiscales. En effet, vous n’allez plus être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Le nouveau régime applicable dépend de la nature de votre activité et de vos bénéfices : 

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont désormais soumis au régime réel simplifié ou au régime normal selon votre niveau de chiffre d’affaires ;
  
  
• les bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis au régime de la déclaration contrôlée.

En outre, le dépassement du plafond de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur implique de nouvelles obligations administratives et comptables comme : 

• la tenue de comptes annuels comprenant, notamment un bilan comptable, un compte de résultat et les annexes ;
• la mise à jour d’un livre journal et d’un grand livre ;
• la réalisation d’un inventaire tous les ans ;
• l’augmentation des cotisations sociales ;
• etc.

C’est pourquoi, une majorité des auto-entrepreneurs qui dépassent les plafonds décident de passer en société.

Quel est le plafond de franchise de TVA en auto-entrepreneur ?

Bien que le plafond de franchise de TVA ne conditionne pas l’accès au statut d’entrepreneur, il a des conséquences importantes sur les obligations fiscales. Notons que le plafond de TVA auto-entrepreneur est en fait, le même pour tous les types d'entreprises.

Le plafond de TVA des auto-entrepreneurs

La franchise de TVA fait partie des avantages du régime d'auto-entrepreneur. Elle permet ainsi à l’auto-entrepreneur d'être fiscalement considéré comme un "consommateur final", ce qui lui évite d’avoir à facturer la TVA à ses clients et simplifie sa gestion comptable.

Le montant du plafond de TVA en auto-entrepreneur dépend de votre activité. Ainsi, tout comme pour le chiffre d’affaires, pour un auto-entrepreneur en prestation de services, le plafond de TVA est moins important que pour une activité d’achat-revente.

Pour bénéficier du plafond de franchise de TVA, un auto-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires suivants : 

Notons que les seuils de TVA sont beaucoup moins importants que les plafonds de chiffre d’affaires. Par conséquent, en fonction de son niveau de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.

Les conséquences en cas de dépassement du plafond de TVA auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA dans les deux situations suivantes :

• il dépasse le premier plafond de TVA. Dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA ;
  
  
• il fait une demande en ce sens. Un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA.

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez facturer la TVA à vos clients dès le 1er jour du mois de dépassement du plafond. De plus, vous devez déclarer la TVA collectée et la TVA payée auprès de l'administration fiscale. Si le solde est négatif, un prélèvement de TVA est effectué sur votre compte bancaire. Au contraire, si le solde est positif, vous pouvez bénéficier d’un crédit de TVA.

Comment faire la déclaration de son chiffre d’affaires?

Afin de vérifier que vous respectez bien les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.

Vous pouvez le faire en ligne sur le portail internet auto-entrepreneur de l’URSSAF. Vous indiquez alors le chiffre d’affaires encaissé sur la période concernée. 

Le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement et vous pouvez procéder au paiement en suivant.

Tableau récapitulatif des plafonds auto-entrepreneur 2024

Le tableau ci-dessous reprend les plafonds auto-entrepreneur 2024 en fonction de la nature des activités exercées :

FAQ

Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, le plafond 2024 est le suivant : 

• 77 700 € HT pour les activités libérales et de prestations de services ;
• 188 700 € HT pour les activités commerciales et de logement.

Comment avoir le statut auto-entrepreneur ? 

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut effectuer une déclaration qui consiste à faire immatriculer votre micro-entreprise. Cela vous permet d’obtenir un numéro Siren, ainsi qu’un code APE. Les démarches à effectuer sont simples et gratuites : il vous suffit de compléter le formulaire en ligne sur le portail auto-entrepreneur de l’URSSAF.

Comment déclarer la TVA auto-entrepreneur ? 

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous dépassez le plafond de franchise de TVA, vous devez demander un numéro de TVA sur la plateforme en ligne des impôts via votre espace professionnel. Ensuite, chaque mois, vous allez déclarer le chiffre d’affaires facturé sur la période concernée, ainsi que les charges payées avec TVA. L'administration calcule la différence entre la TVA collectée et la TVA payée, et détermine si vous devez verser de la TVA ou profiter d’un crédit de TVA. Les démarches peuvent varier en fonction de votre régime de TVA, réel simplifié ou réel normal.

Peut-on avoir deux auto-entreprises ?

Non, il n’est pas possible d’avoir deux auto-entreprises. Toutefois, une même auto-entreprise peut avoir plusieurs activités.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article 50-0 - Code général des impôts
• Article 102 ter - Code général des impôts
• Articles 293 B à 293 G - Code général des impôts