Qu’est-ce que l’OPCO pour un auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez de droits à la formation. Grâce à ces droits, vous pouvez acquérir de nouvelles compétences et devenir plus performant dans votre activité. Vous vous demandez auprès de quel OPCO pour auto-entrepreneur vous tourner pour une prise en charge de votre formation ? Legalstart fait le point pour vous sur l’OPCO pour entrepreneur.

OPCO et auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?

Avant d’entrer dans le détail des droits à la formation et des formalités à accomplir auprès de l’OPCO en tant qu’entrepreneur, quelques définitions s’imposent.

Qu’est-ce qu’un OPCO ?

Jusqu’en 2019, les vingt OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) géraient les Comptes Personnels de Formation (CPF) des salariés et les fonds d'apprentissage. Toutefois, leur champ d’action se limitait aux employés des entreprises.

En 2019, ils ont été remplacés par 11 OPCO (opérateurs de compétences), qui couvrent désormais également les indépendants. Ils englobent 329 branches professionnelles. Ces OPCO visent à favoriser l’accès à la formation, encourager l’apprentissage et soutenir les certifications professionnelles.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur est un professionnel qui a créé une entreprise individuelle, appelée micro-entreprise. Un auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou professionnel libéral.

L’auto-entrepreneur bénéficie :

• du régime fiscal de la micro-entreprise ;
• du régime micro-social pour le paiement simplifié de ses cotisations.

Ce statut permet en effet à ce travailleur indépendant de profiter d’un cadre simplifié pour lancer et gérer son activité. Il inclut également une protection sociale ainsi qu’un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur est toutefois soumis à un plafond de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Quels sont les OPCO pour les auto-entrepreneurs ?

Les FAF (fonds d’assurance formation) sont les OPCO des auto-entrepreneurs. Ces fonds sont organisés par secteurs d’activité et proposent des remboursements partiels ou totaux des frais de formation, en fonction des droits disponibles.

Ainsi, pour la prise en charge d’une formation, l’auto-entrepreneur doit se tourner auprès du FAF responsable de son secteur d’activité, en fonction de son code APE :

• FAFCEA (Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale) pour les formations liées aux métiers artisanaux ou CDF (Conseil de la Formation) de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour développer des compétences transversales ;
• AGEFICE est le FAF du commerce, de l’industrie et des services, pour les professions libérales non réglementées ;
• FIF-PL (fonds interprofessionnel de formations des professionnels libéraux) est le FAF du commerce, de l’industrie et des services, pour les professions libérales réglementées ;

OPCO et auto-entrepreneur : quels droits à la formation ?

Le Code du travail prévoit un droit à la formation professionnelle continue pour les auto-entrepreneurs. Voici vos droits.‍

Cotisations de formation pour un auto-entrepreneur

Au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf, vous vous acquittez :

• des cotisations sociales ;
• de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

C’est cette contribution CFP qui vous permet de jouir d’un droit à la formation en tant qu’auto-entrepreneur.

Le calcul de la contribution à la formation professionnelle est proportionnel au chiffre d’affaires (CA) déclaré. Son taux est de :

• 0,10 % du CA pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ;
• 0,20 % du CA pour les professions libérales réglementées ;
• 0,30 % du CA pour les artisans.

Attribution des cotisations aux organismes concernés

Une fois la contribution à la formation professionnelle prélevée, l’Urssaf reverse le montant à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). Cette dernière répartit ensuite cette somme pour alimenter :

• votre compte personnel de formation (CPF) ;
• le FAF dont vous dépendez.

Il est ainsi possible pour un auto-entrepreneur de revendiquer des droits à la formation de deux façons : par le CPF et par l’OPCO pour entrepreneur (FAF).

Droits au CPF pour un auto-entrepreneur

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public. Il a été créé pour pallier les lacunes du droit à la formation individuelle (DIF), puisque le CPF étend ses compétences aux indépendants, et non seulement aux salariés.

Ainsi, le CPF s’adresse à tous les actifs :

• les salariés du secteur privé ;
• les travailleurs non salariés, comme les auto-entrepreneurs ;
• les agents publics ;
• les demandeurs d’emploi.

Un auto-entrepreneur qui a déclaré un chiffre d'affaires toute l’année voit son CPF alimenté de 500 euros chaque année. L’alimentation du CPF s’effectue au mois d’avril, pour les cotisations versées l’année précédente.

Droits au FAF en micro-entreprise

Comme vu précédemment, le FAF est l’OPCO de l’auto-entrepreneur. En vous acquittant de la contribution à la formation professionnelle, cela vous ouvre des droits auprès d’un FAF, pour financer tout ou partie d’une formation.

Le financement de l’OPCO (FAF) pour un entrepreneur est réalisé au cas par cas. Il ne dépend pas directement de votre chiffre d’affaires ni du montant de votre contribution à la formation professionnelle. Les FAF accordent généralement une somme allant de 600 à 1.400 euros.

Ce crédit de formation est attribué en fonction de votre code NAF, et de la formation souhaitée. Vous ne connaissez donc pas le montant exact qui vous est alloué avant d’avoir constitué votre dossier de prise en charge de formation.

Il vous est possible de cumuler le CPF et le FAF pour financer une même formation. Le CPF vous permet de ne pas faire d’avance de frais. En revanche, le mode de fonctionnement avec le FAF est différent : ce dernier vous rembourse dans un délai de 2 à 3 mois après la fin de votre formation. Vous devez donc avancer les frais.

Comment financer la formation d’un auto-entrepreneur par un OPCO ?

Avant de demander une prise en charge de la formation par l’OPCO, l’auto-entrepreneur doit identifier le FAF compétent et si la formation est éligible à une prise en charge

Les conditions pour bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO de l’entrepreneur (FAF)

Quelques conditions préalables sont nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO (FAF). L’auto-entrepreneur doit :

• Avoir un chiffre d’affaires positif (supérieur à 1 €) sur les douze derniers mois au minimum et s’être acquitté de la contribution à la formation professionnelle pendant cette période.
• S’il exerce une activité de commerce ou d’artisanat, avoir exercé son activité pendant au moins 1 an, c’est-à-dire être enregistré en tant qu’entreprise depuis 12 mois.
• Avoir versé sa contribution (et donc être affilié) au FAF auprès duquel il souhaite effectuer une demande de prise en charge.

Si vous respectez ces conditions, il vous appartient ensuite de vérifier que la formation que vous souhaitez suivre est éligible sur le site de votre OPCO d’auto-entrepreneur.‍

Les formalités à accomplir

Pour toute demande de financement auprès d’un OPCO l’entrepreneur doit effectuer une demande de prise en charge auprès du FAF compétent. Les formalités et pièces à fournir sont différentes d’un FAF à un autre. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de l’organisme pour connaître les formalités à accomplir, et le montant dont vous pouvez bénéficier.

Pour chaque demande, l’auto-entrepreneur doit généralement fournir :

• l’attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) disponible sur son compte Urssaf ;
• le nom de l’organisme auprès duquel vous souhaitez suivre la formation (qui doit être certifié Qualiopi), ainsi que le programme détaillé ;
• le devis de la formation qui est délivré par l’organisme de formation ou le formateur ;
• si le FAF en fait la demande, une lettre de motivation.

La demande de prise en charge auprès du FAF doit être effectuée dans un délai d’un mois avant la date de début de la formation. Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale, la demande de prise en charge doit être déposée au plus tard dans les 10 jours calendaires après le début de la formation. Toute demande déposée hors délai est refusée.

‍Le remboursement total ou partiel de la formation est effectué dans un délai de 2 à 3 mois. L’entrepreneur doit pour cela transmettre au FAF ses justificatifs de présence et la facture qui lui ont été remis par l’organisme de formation.

OPCO et auto-entrepreneur : quel rôle pour l’embauche d’un alternant ?

En tant qu’indépendant, il vous est possible de recruter un alternant. Là encore, l’OPCO joue un rôle auprès de l’auto-entrepreneur pour les contrats en alternance.

Le rôle de l’OPCO pour un auto-entrepreneur qui embauche un alternant

Dans le cadre de l’alternance, l’OPCO de l’auto-entrepreneur joue un rôle essentiel en l’accompagnant sur trois principaux volets :

• un accompagnement administratif ;
• une prise en charge des coûts de formation ;
• une information sur les aides et subventions possibles.

En effet, l’OPCO accompagne l’auto-entrepreneur dans le processus de recrutement de l'alternance, mais également sur la mise en place du contrat et la prise en charge dont il peut bénéficier.

L’OPCO finance également tout ou partie des frais pédagogiques liés à la formation de l’alternant. Le montant pris en charge dépend de la branche professionnelle dont dépend l’entrepreneur. Il varie également en fonction de la formation suivie.

Les formalités obligatoires à accomplir auprès de l’OPCO par l’auto-entrepreneur

Les formalités à accomplir auprès de l’OPCO par l’auto-entrepreneur diffèrent en fonction du type de contrat : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour un contrat d’apprentissage les formalités sont les suivantes :

• Le contrat d’apprentissage est établi par écrit et signé par l’auto-entrepreneur et l’apprenti.
• L’auto-entrepreneur effectue la DPAE de l’apprenti et transmet le contrat (Cerfa n° 10103*07) et la convention de formation au centre de formation et à l’OPCO dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de début du contrat.
• L’OPCO vérifie que les conditions pour prendre un apprenti sont remplies et dispose de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge financière. L’absence de réponse vaut refus.

Pour un contrat de professionnalisation, la marche à suivre est la suivante :

• Le contrat est établi par écrit et signé par l’auto-entrepreneur et l’alternant.
• L’auto-entrepreneur effectue la DPAE de l’alternant et transmet le contrat (Cerfa n° 12424*02) accompagné du descriptif de la formation à l’OPCO dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de début du contrat.
• L’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour valider ou rejeter le contrat et la prise en charge financière. L’absence de réponse vaut acceptation.
• Le contrat est transmis par l’OPCO à la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), anciennement Direccte.

L’aide unique à l’embauche d’un apprenti pour un auto-entrepreneur

Pour l’embauche d’un alternant, vous pouvez bénéficier d’une aide en tant qu’auto-entrepreneur qui prend un apprenti en 2025.

L’attribution de l'aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est soumise à conditions :

• le contrat d’alternance doit être un contrat d’apprentissage ;
• il doit être conclu entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ;
• l’apprenti doit préparer un diplôme à finalité professionnelle inférieur ou égal à un BAC +5.

Le montant de cette aide est de 6.000 euros. Elle est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat.

En tant qu’entrepreneur, pour en bénéficier, vous n’avez aucune demande particulière à formuler. Il suffit de déclarer l’embauche de l’apprenti et d’envoyer le contrat d’apprentissage à votre OPCO (FAF).

Le versement de l’aide est ensuite automatique lorsque vous effectuez votre DSN mensuelle. Elle est versée mensuellement par l’ASP (l’agence de services et de paiement).

Une aide d’un montant maximum de 3.000 euros peut également vous être accordée en cas d’embauche d’un apprenti handicapé.

L’aide pour l’embauche d’un alternant en contrat de professionnalisation en micro-entreprise

Si vous envisagez d’embaucher un alternant en contrat de professionnalisation dans votre micro-entreprise, vous bénéficiez également d’une réduction générale sur les cotisations patronales. Là encore, cette réduction est conditionnée au fait que la rémunération doit être inférieure à 1,6 fois le Smic.

Vous pouvez également bénéficier d’une aide si vous embauchez un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation. Cette aide est versée sous conditions par France Travail, et peut aller jusqu’à 2.000 euros.

FAQ

Quelle différence entre un FAF et un OPCO ?

L’OPCO (opérateur de compétences) est l’organisme de financement des formations pour les salariés. Le FAF (fonds d’assurance formation) remplit le même rôle, mais est à destination des travailleurs indépendants, comme les auto-entrepreneurs.

Comment se faire financer une formation en tant qu'auto-entrepreneur ?

Il existe deux façons pour se faire financer une formation en tant qu’auto-entrepreneur. La première est d'utiliser ses droits au CPF (compte personnel de formation). La seconde est de demander du FAF de sa branche professionnelle pour une prise en charge totale ou partielle de la formation. À noter qu’il est possible de cumuler CPF et FAF pour financer une même formation.

Est-il obligatoire d'adhérer à un OPCO ?

"L’adhésion" à proprement parler à un OPCO n’est pas obligatoire. Dans les faits, toute entreprise, dès l’embauche d’un premier salarié, contribue au financement de la formation à la formation professionnelle via le versement de cotisations. Cette contribution est obligatoire. Il appartient ensuite à chaque entreprise de faire appel ou non à l’OPCO dont elle dépend pour bénéficier des conseils et financements. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L6312-2 - Code du travail
• Article L6323-4 - Code du travail