Comment effectuer la modification de son auto-entreprise ?

Vous êtes auto-entrepreneur et souhaitez modifier quelques informations de votre auto-entreprise, mais ne savez pas par où commencer ? Sachez qu’il y a certains éléments à connaître avant de procéder à la modification de son auto-entreprise. 

Que ce soit pour changer d’activité, d’adresse ou d’autres informations personnelles, la procédure de modification d’une auto-entreprise est relativement simple, mais nécessite quelques précautions. Il est important de bien comprendre les étapes à suivre ainsi que les éventuelles conséquences fiscales ou sociales de ces changements. 

Qu’est-ce que la modification d’une auto-entreprise ?

L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) n’est pas un statut juridique en soi. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes entrepreneur individuel et êtes soumis à un régime social et fiscal simplifié.

Quand vous créez votre auto-entreprise, vous donnez un certain nombre d’informations à l’administration qui peuvent faire l’objet d’une modification. 

Voici la liste des informations que vous pouvez modifier au cours de la vie de votre entreprise :

• vos informations personnelles : il faut mentionner votre nom, prénom ou encore votre adresse personnelle ;
• la nature de votre activité : il faut apporter une description précise de l’activité principale que vous souhaitez exercer (artisanale, commerciale ou libérale) ;
• le lieu d’exercice : vous devez indiquer l’adresse où se déroulera votre activité (domicile personnel ou autre) ;
• le régime fiscal choisi : vous pouvez opter pour le régime micro-fiscal ou non, ainsi que l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y êtes éligible ;
• le régime social : vous devrez préciser si vous souhaitez cotiser au régime micro-social simplifié ;
• vos coordonnées bancaires : vous devez procéder à l’ouverture d’un compte bancaire d’auto-entrepreneur.

Notez bien que toutes ces informations sont essentielles pour l’enregistrement de votre auto-entreprise et doivent être exactes et complètes.

Vous vous doutez donc que si l’une de ces informations devient inexacte pour diverses raisons, il faudra procéder à la modification de votre auto-entreprise. 

Quelles informations peuvent faire l’objet d’une modification d’auto-entreprise ?

Certaines informations peuvent, avec le temps, faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise. Il est parfois nécessaire de procéder à une telle démarche. 

Voici donc les différentes informations que vous pourrez être en mesure de modifier.

Le changement d’activité 

Il pourra vous arriver de vouloir changer le domaine d’activité de votre auto-entreprise. Si tel est le cas, vous devrez procéder à la modification de votre auto-entreprise. 

Par exemple, imaginez que vous soyez auto-entrepreneur en tant que graphiste freelance et que vous décidez de vous lancer également dans la vente d’illustrations en ligne. La modification d’activité de votre auto-entreprise nécessite une déclaration pour ajouter la nouvelle activité de vente de produits à votre auto-entreprise. 

Le changement d’adresse 

Bien sûr, il pourra vous arriver de faire un changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur. Que vous exerciez depuis votre domicile personnel ou que vous exerciez votre activité dans un local, en cas de modification de l’adresse de votre auto-entreprise​, vous devez procéder à la modification de votre auto-entreprise. 

La modification des informations personnelles 

Vous changez de nom de famille pour quelques raisons que ce soit, il s’agit d’informations qui peuvent faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise. 

Le changement de régime fiscal

Lors de la création de votre auto-entreprise, par défaut, vous êtes soumis au régime micro-fiscal. Par la suite, vous aurez la possibilité de basculer du régime micro-fiscal à un régime réel d’imposition si vos revenus dépassent les seuils du micro. Vous pouvez également changer votre option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en fonction de l’évolution de vos revenus et de vos préférences fiscales.

La cessation temporaire ou définitive d’activité 

Enfin, au cours de la vie de votre activité, vous pouvez être amené à la mettre en pause temporairement. Aussi, vous pouvez être amené à l’arrêt définitif de votre activité et donc fermer votre auto-entreprise. Ces circonstances constituent également des informations qui doivent faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise. 

La cessation temporaire ou définitive d’activité 

Enfin, au cours de la vie de votre activité, vous pouvez être amené à la mettre en pause temporairement. Aussi, vous pouvez être amené à l’arrêt définitif de votre activité et donc fermer votre auto-entreprise. Ces circonstances constituent également des informations qui doivent faire l’objet d’une modification de votre auto-entreprise. 

Pourquoi effectuer une modification de son auto-entreprise ?

Les informations que vous renseignez dans le cadre de votre auto-entreprise sont des informations importantes. En effet, elles sont directement télétransmises à toutes les administrations publiques : impôts, urssaf, etc.

Ces modifications ont pour objectif de mettre à jour votre statut fiscal, ou encore de protéger vos droits sociaux. C’est pourquoi, si vous ne procédez pas à la modification de votre auto-entreprise, vous risquez certaines sanctions :

• Les sanctions administratives : si vous ne procédez pas à la modification nécessaire de votre activité, vous risquez des pénalités de la part des organismes de gestion (URSSAF, impôts, etc.). Celle-ci peut aller d’une amende administrative jusqu’à une radiation du régime auto-entrepreneur dans les cas les plus graves.
• Les conflits juridiques : si vous exercez une nouvelle activité qui n’a pas été déclarée, vous pourriez être considéré comme exerçant une activité non déclarée, ce qui est une infraction.
• La perte d’avantages sociaux : si vous ne mettez pas à jour les informations nécessaires concernant votre activité, vous pourriez perdre vos droits à la retraite et à la couverture maladie. En veillant à ce que vos données soient correctes et actualisées, vous assurez la protection de vos avantages sociaux.

Quelles sont les étapes de la modification de son auto-entreprise ?

Afin de procéder à la modification de votre auto-entreprise, il est nécessaire de suivre ces étapes.

Étape n°1 : se rendre sur le site de l’URSSAF ou du Guichet Unique 

Dans un premier temps, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF de l'auto-entrepreneur ou encore sur le Guichet Unique pour avoir accès au formulaire de modification de votre activité d’auto-entreprise. Pour éviter toute erreur, cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart.

Étape n° 2 : remplir le formulaire de modification 

Une fois sur le site, vous devez remplir le formulaire de modification d’auto-entreprise en précisant les informations à modifier.

Étape n° 3 : fournir les justificatifs nécessaires 

Après avoir rempli le formulaire, vous devrez apporter des justificatifs permettant ainsi de compléter la démarche de la modification de votre auto-entreprise. 

Par exemple, si vous avez changé de nom de famille, vous devrez fournir comme pièce justificative votre nouvel acte d’état civil. 

Combien coûte la modification de son auto-entreprise ?

Généralement, la modification de son auto-entreprise est une procédure gratuite si vous procédez à ces modifications seul. 

Ainsi, le coût de la modification d’activité auto-entrepreneur ne doit pas être un frein. Cependant, vous avez aussi la possibilité de faire appel à une entreprise comme Legalstart afin de faciliter votre procédure de modification d’auto-entreprise. 

Les prix varient en fonction des cabinets d’avocats, notaires ou encore d’experts-comptables.

FAQ

Peut-on faire une modification de son auto-entreprise ? 

Oui, il est tout à fait possible de modifier son auto-entreprise, que ce soit pour changer d’activité, d’adresse ou d’autres informations personnelles. D'ailleurs, il est vivement recommandé de procéder à ces modifications, car ces informations sont transmises directement à l’administration. Cette modification peut être réalisée en ligne, soit sur le site de l’URSSAF, soit via le Guichet Unique.

Comment effectuer une modification de son auto-entreprise ? 

Pour procéder à la modification de votre auto-entreprise, vous devez vous connecter sur le site de l’URSSAF ou du Guichet Unique. Une fois connecté, vous devez remplir le formulaire correspondant à la modification souhaitée (activité, adresse, etc.). Pour éviter de faire des erreurs, vous pouvez aussi mandater une entreprise comme Legalstart.

Combien coûte la modification de son auto-entreprise ?

La modification de votre auto-entreprise est toujours gratuite en ligne via l’URSSAF ou le Guichet Unique, sauf pour les activités artisanales, qui nécessitent des frais administratifs. Si vous souhaitez être accompagné pour cette démarche, des frais de service peuvent s’ajouter, mais les frais administratifs restent gratuits (hors activité artisanale).