Quel est le régime de TVA en micro-entreprise ?

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et comprendre le régime de TVA qui vous sera applicable ? En principe, tout micro-entrepreneur bénéficie d’office du régime de la franchise en base de TVA. Cependant, ce régime n’est pas toujours adapté à toutes les catégories d’activité. De plus, il n’est applicable que dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.

On vous explique en quoi consiste le régime de la franchise de base de TVA et quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA de la micro-entreprise.

Micro-entreprise et TVA : qu'est-ce que la franchise de base de TVA ? 

Le statut de micro-entrepreneur entraîne, par principe, l’application de la franchise de TVA en micro-entreprise.

Grâce à la franchise de TVA de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou les ventes qu’il réalise. Cela lui permet de bénéficier de deux avantages principaux :

• Il n’a pas besoin d’accomplir des démarches administratives relatives à la TVA auprès de l’administration fiscale (déclaration de TVA en micro-entrepreneur).
  
• Comme il ne facture pas de TVA, il peut pratiquer des tarifs plus bas que ceux de ses concurrents soumis à la TVA.

La franchise de base de TVA peut toutefois se révéler être un inconvénient, notamment pour les micro-entrepreneurs qui réalisent de nombreux achats et investissements. En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ou récupérer la TVA sur les achats de biens ou de services réalisés pour son activité.

Toutefois, rien n'empêche un micro-entrepreneur de renoncer à la franchise de TVA de la micro-entreprise et d’opter pour le paiement de la TVA.

Quels sont les seuils de TVA à respecter en micro-entreprise ?

Pour bénéficier de ce régime de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxe du micro-entrepreneur doit respecter les seuils de TVA micro-entrepreneur suivants :

• 91.900€ pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement (sans dépasser le seuil majoré de 101.000 €)   ;
• 36.800€ pour une activité de prestations de services ou une activité libérale (sans dépasser le seuil majoré de 39.100 €)  .

Micro-entrepreneur et dépassement des seuils de TVA : quelles conséquences ?

Dès que les seuils de TVA de la micro-entreprise précités sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Concrètement, à partir de cette date, il devra facturer la TVA à ses clients et procéder à une déclaration de TVA en micro-entreprise auprès de l’administration.

Il est alors assujetti au régime réel simplifié de la TVA en tant que micro-entrepreneur.

Depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA (188.700€ pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 77.700€ pour une activité de prestations de services ou libérale).

Comment facturer la TVA en auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur en franchise de TVA n’a évidemment pas à facturer de TVA.

Ainsi, sur toutes ses factures d’auto-entrepreneur, il doit obligatoirement faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable -article 293B du CGI  ».

Si vous dépassez les seuils de la franchise de base de TVA en tant que micro-entrepreneur, vous devez facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous devez indiquer sur vos devis et factures : 

• le montant unitaire hors taxes (HT) ;
• le montant unitaire toutes taxes comprises (TTC) ;
• le montant total HT ;
• le montant total TTC.

FAQ

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'agit d'un impôt indirect appliqué sur les prix payé par les clients et collecté par les entreprises. En fonction de leur niveau de chiffre d'affaires, les entreprises peuvent être soumises à différents régimes de TVA. 

Quel est le taux de TVA en France ?

Le taux normal de TVA en France est de 20 %. Cependant, il existe plusieurs taux réduits : 

• 2,1 % pour les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, la redevance télévision, etc. ; 
• 5,5 % pour les produits de première nécessité ;
• 10 % pour la la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les rénovations dans les logements anciens, etc.

Quelles différences entre plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise et seuils de TVA ?

Il ne faut pas confondre les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut de la micro-entreprise - à savoir : 77,.700 € pour de la prestation de services ou 188.700 € pour de l'achat-revente - et les seuils de franchise de base de TVA qui permettent d'échapper à l'application de la TVA. Ces seuils sont fixés à 36.800 € pour la prestation de services et à 91.900 € pour la vente de produits. Par conséquent, il est tout à fait possible d'être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article 50-0 - Code général des impôts
• articles 293 B à 293 G - Code général des impôts