Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Faut-il choisir le statut de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu’un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).

Concrètement, quels sont les résultats d’une telle fusion ? Qu’en est-il aujourd’hui du statut de l’auto-entrepreneur ? On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de devenir micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) !

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ?

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : définition

Un auto-entrepreneur ou micro-entreprise est un entrepreneur individuel (EI) qui bénéficie d’un régime social et fiscal simplifié.

Par conséquent, contrairement à ce que l’on peut avoir tendance à croire, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à proprement parler. Il s’agit d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Ainsi, la micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale non réglementée en tant qu’indépendant dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires. À savoir :

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, ;
• 77 700 € pour une prestation de services ou une profession libérale.

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : quels avantages ?

Opter pour l’auto-entreprise ou la micro-entreprise quand on est entrepreneur individuel offre plusieurs avantages.

Tout d’abord, il est possible de cumuler le régime de la micro-entreprise avec un emploi salarié ou l’assurance-chômage sous certaines conditions.

D’autre part, les démarches administratives et comptables sont fortement allégées. 

Ainsi, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de l’option choisie, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé directement en ligne. Il ne paie des cotisations sociales que sur son chiffre d’affaires. Par conséquent, si sur une période donnée, il n’encaisse aucun chiffre d’affaires, il ne paie aucune cotisation.

Statut micro entreprise ou auto-entrepreneur : les conditions d’éligibilité

Pour devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être déjà travailleur non-salarié ;
• avoir une adresse en France.

Au-delà de ces conditions d'éligibilité pour devenir auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, il est possible de se lancer en étant étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, etc.

Auto-entrepreneur ou micro-entreprise : comment faire pour s’inscrire ?

Pour s'inscrire en micro-entreprise, il suffit de se rendre sur le portail auto-entrepreneur et de compléter le formulaire en ligne pour s’immatriculer.

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : peut-on dire les deux ?

Oui, aujourd’hui les termes “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” sont utilisés indifféremment pour désigner un seul et même régime.

Pour autant, il faut savoir que le terme officiel qui figure sur l’ensemble des documents administratifs est “micro-entreprise”.

La différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur s’explique par le fait qu’avant 2016, ces deux régimes étaient de simples options offertes à un entrepreneur individuel. Il existait alors de réelles différences entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise.

L’auto-entreprise était un régime encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise, car il permettait à l'auto-entrepreneur de bénéficier de deux régimes avantageux :

• Le régime micro-social simplifié : ses cotisations étaient calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, chaque mois ou chaque trimestre, par application d’un taux variant en fonction de la nature de l’activité.
  
  
• L’option pour le régime micro-fiscal simplifié : également appelé “prélèvement libératoire à la source”, cette option permettait à l’auto-entrepreneur de payer son impôt sur le revenu via un pourcentage prélevé directement sur son chiffre d’affaires brut. Cette option était accessible sous conditions de revenus.

Les avantages de la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur

Bien que vous n'ayez plus à vous demander quel statut choisir entre auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il est normal de vous demander en quoi la fusion de ces deux statuts vous a été bénéfique. Depuis l'instauration du statut unique de l’entreprise individuelle, l'entrepreneur qui lance sa micro-entreprise est automatiquement soumis au régime micro-social.

Ainsi, depuis que la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur ont fusionné, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages :

• des formalités de création simplifiées ;
• une franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 900 € (pour des activités d'hébergement ou de ventes de biens) ou 36 800 € (pour des prestations de services) ;
• le bénéfice des régimes micro-social et micro-fiscal.

Micro-entreprise : un régime unique et simplifié

Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.

Désormais, un entrepreneur qui fait sa déclaration micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social.

La volonté du gouvernement de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle s’est encore affirmée récemment avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le statut de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise impliquaient une confusion des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Un créancier professionnel pouvait donc se rembourser sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Si l’auto-entrepreneur souhaitait protéger son patrimoine, il devait opter pour l’EIRL.

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, l’EIRL a disparu au profit d'un nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels. L’entreprise individuelle (EI) est devenue le statut juridique unique pour le régime micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), et les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont dorénavant distincts.

Le régime micro-fiscal 

Le régime micro-fiscal est un régime fiscal simplifié : l’imposition de l’auto-entrepreneur se fait sur son chiffre d’affaires, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Ainsi, au lieu de devoir déduire chacune de ses charges de son chiffre d’affaires, il bénéficie d’un abattement applicable peu importe le montant des charges réellement supportées.

L’abattement varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

N’hésitez pas à déterminer la forme sociale la plus adaptée à vos besoins grâce à notre outil dédié :

Le régime micro-social

Le régime micro-social est un régime social simplifié, qui fonctionne également grâce à un taux réduit de prélèvement forfaitaire. Le montant des charges sociales dépend donc du montant du chiffre d’affaires encaissé.

Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peut faire le choix de déclarer et payer ses cotisations mensuellement ou trimestriellement.

Le versement libératoire

Le versement libératoire pour l’auto-entrepreneur est accessible sous conditions de revenus.

Cette option permet de s’acquitter mensuellement ou trimestriellement, en un seul prélèvement, à la fois de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Le prélèvement libératoire ne concerne que l’imposition et les charges concernées par votre activité indépendante et ne vous dispense pas d’imposition sur vos autres revenus.

Taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu

Taux du prélèvement forfaitaire libératoire des charges sociales

Vous savez désormais quel terme utiliser entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Plus important encore, vous savez pourquoi ! N’hésitez plus à vous lancer en respectant les étapes pour créer une micro-entreprise !

FAQ

Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Il n'y a aucune différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Depuis 2016, ces deux termes ont fusionné. Le terme auto-entreprise est toujours très utilisé, mais c'est pourtant la notion de micro-entreprise qui prévaut et qui est, aujourd'hui, le seul statut reconnu. 

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime micro social et fiscal. Ce n'est donc pas une entreprise en tant que tel. Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur (et donc du régime micro), il faut créer une structure juridique : l'entreprise individuelle. Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il y a donc l’option pour la micro-entreprise. 

Principales sources législatives et règlementaires :

• Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
• Article L526-22 - Code de commerce