Mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur : le point 2025

Après avoir réalisé votre déclaration d’auto-entrepreneur et créé votre auto-entreprise, vous allez commencer à démarcher vos premiers clients. Dès que vous concluez une vente ou réalisez une prestation de services, vous devez établir une facture pour votre client. C’est un document qui détaille la nature, la quantité, et les modalités de la vente ou de la prestation. Il a une valeur commerciale, juridique et comptable. 

Comment établir une facture conforme ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ? Quelles sont les mentions spécifiques pour un client professionnel ? Quelles nouveautés prendre en compte en 2025 ? Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ? Legalstart fait le point sur les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur.

Est-ce obligatoire d’établir des factures en auto-entrepreneur ?

Dans le cadre de la tenue de la comptabilité de l'auto-entreprise, l’émission d’une facture est une obligation légale. Elle est indispensable dès lors que l'auto-entrepreneur délivre une prestation de services ou vend des marchandises à un professionnel, une association ou une administration publique. 

La facture d’un auto-entrepreneur a pour objectif de faire connaître à son client le détail des biens vendus et/ou des prestations de services exécutées, ainsi que le prix dû. L’émission d’une facture répond à plusieurs objectifs :

• Elle constitue une preuve de l’exécution de la prestation ou de la vente des marchandises.
• Elle sert de justificatif comptable.
• Elle permet de connaître le montant de la TVA. 

Une facture doit aussi être obligatoirement délivrée à un client particulier lorsque :

• le tarif de la prestation ou du produit est supérieur ou égal à 25 euros TTC ;
• la vente est menée à distance ;
• la livraison est intracommunautaire et exonérée de TVA ;
• le document est réclamé par le client.

Mentions obligatoires sur les factures d’auto-entrepreneur : les nouveautés 2025

La loi prévoit le passage à la facturation électronique obligatoire pour les entreprises entre 2024 et 2026. Initialement imposée à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, la facturation dématérialisée en provenance des clients professionnel est repoussée en 2025. En outre, au 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les factures émises ou reçues par un entrepreneur (qu’il soit en micro-entreprise ou non) devront être absolument dématérialisées. 

Il convient aussi d’ajouter les mentions suivantes depuis le 1er juillet 2024 :

• le numéro SIREN du client ;
• la catégorie de l’opération (prestation de services, livraison de bien, ou les deux) ;
• l’adresse de livraison du bien, lorsqu’elle diffère de celle du client ;
• la mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits”, si le prestataire a opté pour cette solution.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ?

La facture d’un auto-entrepreneur doit répondre à certaines obligations légales : elle doit être rédigée en français et être établie en 2 exemplaires (un pour le vendeur et un pour le client). De plus, pour être conforme, la facture d’un auto-entrepreneur a des mentions obligatoires imposées, qui concernent à la fois :

• la facturation :
• l’identité de la micro-entreprise ;
• l’identité du client ;
• la prestation ou le produit vendu ;
• les modalités de paiement.

Le cas échéant, des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées. Quant à elles, les mentions obligatoires de la TVA sont détaillées dans une autre section de l’article.

Mentions obligatoires sur la facturation

Plusieurs mentions obligatoires concernent la facturation. Tout d’abord, il est obligatoire d'établir la mention “facture” sur le document que vous remettez à votre client. Vous devez aussi préciser la date d’émission de la facture et son numéro. Ce dernier doit suivre un ordre croissant et logique.

Mentions obligatoires sur la micro-entreprise

Font partie des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur toutes les informations importantes relatives à l’entreprise. Il est donc obligatoire de faire figurer :

• l’identité de l’auto-entrepreneur, à savoir son nom et son prénom, suivis ou précédés de la mention “EI” ;
• l’adresse de l’auto-entreprise ;
• le numéro SIRET et le numéro SIREN, ou la mention “Siret en cours d’attribution” le cas échéant ;
• le numéro RCS le cas échéant.

Mentions obligatoires sur le client

Il est obligatoire de mentionner l’identité du client, en indiquant :

• son nom ou sa raison sociale ;
• son nom commercial, le cas échéant ;
• ses coordonnées, sauf s’il s’agit d’un client particulier qui fait opposition.

Mentions obligatoires sur la vente ou la prestation de services

Plusieurs mentions obligatoires de la facture d’un auto-entrepreneur concernent la vente ou la prestation de services. Vous devez ainsi inscrire sur vos factures :

• La nature des produits vendus ou de la prestation de services.
• Le décompte des produits ou prestations réalisées, en leur accordant une ligne chacun et en précisant à chaque fois leurs natures, quantités, références, marques, prix HT, et toute information pouvant influencer le tarif, comme une remise ou une réduction. Pour une facturation d’un auto-entrepreneur sur une prestation de services, il faut également mentionner la main-d'œuvre et les matériaux.
• Le numéro de commande, le cas échéant.
• La date de livraison du produit ou de fin de réalisation de la prestation.

Mentions obligatoires sur les modalités de paiement

Il faut, par ailleurs, préciser sur la facture le montant total à payer ainsi que les modalités de paiement. La facture affiche donc :

• la somme totale due, avec mention de la TVA applicable ;
• les éventuelles réductions, remises ou majorations sur le prix ;
• la date de règlement et les pénalités applicables en cas de retard.

Les autres mentions obligatoires possibles

D’autres mentions obligatoires sont susceptibles d'apparaître sur vos factures selon votre situation :

• si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, la mention “Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté” ;
• si le type de biens vendus l’exige, la mention de la garantie légale de conformité (minimum 2 ans) ;
• si l’activité exercée l’exige, la mention de l’assurance obligatoire souscrite (comme la garantie décennale), ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur pour un client professionnel ?

Si votre client est un professionnel, vous devez ajouter comme mentions à votre facture :

• la date limite à laquelle peut être réalisé le paiement et les taux de pénalité applicables en cas de retard ;
• l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ ;
• les conditions d'escompte, s’il y en a un. 

Le cas échéant, il est également possible d’ajouter les mentions suivantes :

• l’éco-participation DEEE ;
• la rémunération pour copie privée (RCP) ;
• l’autofacturation ;
• l’autoliquidation.

Mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur : quid de la TVA ?

Il est obligatoire de mentionner la TVA applicable sur ce document comptable. De ce fait, il faut faire apparaître sur votre facture d’auto-entrepreneur les mentions obligatoires de TVA suivantes :

• le numéro d’identification à la TVA de l’auto-entrepreneur (sauf si la facture est inférieure à 150 euros) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire (pour une facturation auprès de clients à l’étranger) ;
• le prix hors taxes (HT) ;
• le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
• le taux de TVA appliqué ;
• le montant total de TVA. 

Il est aussi possible de facturer sans TVA. En effet, la plupart des auto-entrepreneurs sont soumis au régime de franchise en base de TVA, ce qui leur offre la possibilité de ne pas facturer cette taxe à leur client. 

Toutefois, cette précision doit figurer sur la facture. Il convient alors d’inscrire sur votre facture d’auto-entrepreneur sans TVA la mention obligatoire suivante : “TVA non-applicable, article 293B du CGI”

Tableau récapitulatif des mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

Le tableau suivant récapitule les mentions que vous devez apposer sur vos factures en tant que micro-preneur :

Quelles sanctions en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur une facture d’auto-entrepreneur ?

En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur la facture d’un auto-entrepreneur, une amende de 15 euros par mention manquante et par facture s’applique. Le montant total de l’amende ne peut toutefois pas être supérieur au quart du montant dû. 

En cas de défaut de facturation, l’amende s’élève à 75.000 euros, voire jusqu’à 150.000 euros en cas de facture complaisante ou de facture fictive. L’amende s’accompagne d’un redressement fiscal.

Il est néanmoins possible d’émettre des factures rectificatives pour mettre en conformité sa facturation.

Comment faire des factures auto-entrepreneur avec toutes les mentions obligatoires ?

Il est recommandé de créer un modèle de facture d’auto-entrepreneur, pour ne pas devoir recopier chaque mention lors de l’édition d’une nouvelle facture. Pour cela, l'utilisation d’un logiciel de facturation en ligne s’impose. Il en existe des gratuits et des payants, en fonction de vos besoins et de vos préférences. 

Lors de l’édition d’une facture, il faudra alors vérifier :

• les coordonnées du client (qui s’enregistrent dans le logiciel) ;
• le détail de la prestation ou des produits vendus ;
• les conditions de facturation.

FAQ

Quelle mention inscrire sur une facture sans TVA ?

Il est possible qu’une entreprise soit soumise au régime de franchise en base de TVA. Ce régime lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients. En cas de facture d’une micro-entreprise sans TVA, ou de toute autre entreprise sans TVA, il est nécessaire d’inscrire la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” au bas du document comptable.

Comment savoir si une facture est conforme ?

Pour qu’une facture soit conforme, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires imposées par la loi, qu’elles concernent la facturation, l’entreprise émettant la facture, le client, le produit ou la prestation de services, ou le prix. Sachez que des mentions spécifiques doivent être ajoutées selon votre situation.

Quel délai de paiement pour une facture ?

Le délai de paiement d’une facture dépend de nombreux facteurs. Tout d’abord, il peut varier selon que votre client est un particulier ou un professionnel. Ensuite, sachez qu’il existe des délais de paiement particuliers applicables à certains produits, certaines prestations de services ou certains secteurs d’activité. Le paiement peut ainsi aller d’un paiement comptant à un paiement à 45 jours après la date d’émission.

Où mettre la mention TVA non applicable ?

La mention “TVA non applicable, article 293B du CGI” doit être apposée au bas de la facture d’une entreprise non assujettie à la TVA. Il convient cependant de bien enlever cette mention si l’entreprise devient ensuite sujette au paiement de cette taxe.

Comment déclarer ses factures auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit déclarer le montant de son chiffre d’affaires mensuellement et trimestriellement, et enregistrer ses factures dans son livre de recettes encaissées. Il convient alors de préciser la date d’encaissement de la facture, son numéro, l’identité du client, la nature de la prestation ou du produit, le tarif et le mode de règlement utilisé. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 242 nonies à 242 nonies A - Code général des impôts, annexe II
• article L441-9 - Code de commerce
• article L132-1 - Code de l’artisanat